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Une "autre" piste. La dernière révision de mon loyer a eu lieu le 01.10.2006. Et pourtant le propriétaire recalcule mon loyer depuis l'origine du bail, il y a 17 ans. C'est l'ADIL qui lui a fait le calcul.
Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.
En revanche, si votre bailleur a omis d'appliquer la clause de révision prévue au bail, il peut à tout moment vous demander de régler le loyer résultant des indexations annuelles omises, ceci pendant cinq ans maximum à compter de leurs échéances.
Toujours aussi sûrs ?
Ce qu'il faut comprendre c'est que le bailleur peut vous demander à tout moment les arriérés de loyers 5 ans en arrière ( article 2277 du code civil: les loyers se prescrivent par 5 ans), par contre le mode de calcul de l'indexation, lui, est contractuel: on peut donc revenir 17 ans en arrière sans aucun problème.
Citation :Ce qu'il faut comprendre c'est que le bailleur peut vous demander à tout moment les arriérés de loyers 5 ans en arrière ( article 2277 du code civil: les loyers se prescrivent par 5 ans),
Je n'en suis pas persuadé : si après une omission, le proprétaire révise "normalement" sans tenir compte de cette omission, est ce que cela n'est pas équivalent à "renoncer" à cette révision omise. Ce qui "pourrait" expliquer pourquoi il est très souvent écrit " "si aucune indexation n'est intervenue depuis le début du bail".
Citation :par contre le mode de calcul de l'indexation, lui, est contractuel: on peut donc revenir 17 ans en arrière sans aucun problème.
Je ne pense pas que ce soit le mode de calcul qui soit contractuel : il est défini par la loi. C'est possible, mais alors "une révision" serait IMPRESCRIPTIBLE ?
Merci à tous de vos avis et de votre participation. Je suis plutot tendu en ce moment mais j'aurai bientot les réponses et jee ne manquerai pas de vous les fournir.
"Je ne pense pas que ce soit le mode de calcul qui soit contractuel : il est défini par la loi."
Pour qu'une augmentation soit possible, il faut qu'il existe une clause de révsion dans le bail: cette révision s'exerce dans les limites posées par la loi( les indices du cout de la construction puis l'IRL). La plupart des clauses de révision prévoit que l'indexation s'exercera de plein droit sans notification préalable donc même si le bailleur ne la réclame, elle rest due. L'augmentation n'est donc pas légale mais contractuelle car un bail sans clause de révision ne permet pas d'indexation.
"si après une omission, le proprétaire révise "normalement" sans tenir compte de cette omission, est ce que cela n'est pas équivalent à "renoncer" à cette révision omise. "
Pour qu'une renonciation à se prévaloir du contrat puisse être valable, il faut que la renonciation soit expresse et non équivoque: cela pourrait résulter par exemple d'un courrier du bailleur indiquant" cette année, l'augmentation est de de 4.80% mais je vous augmenterait que de 3%" mais cela ne peut pas se présumer d'un oubli de sa part.
Ainsi un bailleur qui achète un logement occupé n'a pas à se préoccupper de savoir ce qui a été réclamé par l'ancien propriétaire, il lui sufit d'appliquer l'indice initial figurant sur le bail pour obtenir le nouveau loyer.
Vos arguments ne se basent sur aucune jurisprudence, ni loi. Je comprends que vous trouviez ce système injuste mais juridiquement, c'est bien la loi applicable.
il demeure possible de déduire de certaines circonstances une renonciation expresse ou tacite du bailleur au jeu de cette clause. Par exemple, une renonciation tacite a pu se déduire du fait qu’un bailleur a attendu dix-huit ans depuis la conclusion du bail pour formuler une demande écrite tendant à l’application de la clause d’indexation (Cour d’appel de Versailles, 1e chambre, 12 novembre 1999)....
Augmentation et révision loyer
Forum fermé
Posté - 11 janv. 2007 : 16:30:23
