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Bonjour, Je suis locataire d'un logement dans lequel j'ai emménagé lorsque j'étais encore étudiant (en 2004). Depuis la fin de mes études, j'exerce une activité à domicile (je suis graphiste indépendant).
Or, je viens de m'apercevoir en relisant mon contrat de bail que celui-ci est exclusivement destiné à l'habitation, à l'exclusion de toute autre activité, y-compris la tenue d'une profession libérale. Je suis donc à priori dans l'illégalité depuis un certain temps.
Je ne sais pas trop quoi faire : dois-je (et puis-je) faire modifier le bail par l'agence qui me loue l'appartement pour supprimer les clauses d'habitation exlusive ? est-ce que ça aura des répercussions quelconques (loyer ou autres) ? est-ce que je peux m'attendre à un refus et être sommé de quitter les lieux le plus vite possible ?
Mon activité ne m'oblige pas à signer un bail professionnel (même si j'en ai la possibilité). D'autre part, d'après les renseignements que j'ai (trouvés dans un guide assez bien fait), je remplis les clauses suivantes : "Dans les villes de moins de 200 000 habitants, [si] votre bail est conclu à usage exclusif d'habitation, l'activité professionnelle reste possible dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire, que l'activité ne trouble pas la paix des habitants de l'immeuble, et qu'elle ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises." (Arrêt de la cour de cassation en date du 14-01-2004.)
Dans ce cas, dois-je prévenir mon propriétaire et le syndic le plus vite possible sans aucun risque, ou pourrait-on me reprocher de ne pas avoir prévenu de la mise en place de mon activité il y a deux ans et demi ?
bonjour à priori, c'est vous qui prenez le plus de risque: vous ne disposerez d'aucun recours, je pense, contre votre propriétaire, pour un problème qui engagerait sa responsabilité et qui endommagerait votre travail. si vous correspondez bien strictement au cas de figure évoqué dans l'arrêt cité, vous devriez être tranquille. am
Citation :à priori, c'est vous qui prenez le plus de risque: vous ne disposerez d'aucun recours, je pense, contre votre propriétaire, pour un problème qui engagerait sa responsabilité et qui endommagerait votre travail.
Bon, pour ça, pas de souci. Enfin, pas plus qu'un problème qui endommagerait des affaires personnelles.
Citation :si vous correspondez bien strictement au cas de figure évoqué dans l'arrêt cité, vous devriez être tranquille.
Ok. Mais est-ce que je suis tenu d'informer le propriétaire / l'agence et le syndic de mon activité ? Ce qui me fait un peu peur c'est l'éventualité qu'on me demande des textes juridiques prouvant ma bonne foi et qu'à part cette vague phrase "arrêt de la cour de cassation du 14-01-2004", je n'ai rien.
Activité professionnelle et logement d'habitation
Forum fermé
Posté - 03 janv. 2007 : 17:35:48
