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 Sujet  |
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sophie.laurence
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 03 janv. 2007 : 23:18:15
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Je suis présidente d'un conseil syndical et je cherche s'il existe une législation concernant les boîtes aux lettres. Pour l'instant nous n'en avons pas. C'est le gardien qui dépose le courrier sous le paillasson. Certains copropriétaires (dont moi même) souhaiteraient que soient installés des boîtes aux lettres. J'ai entendu dire qu'il suffisait qu'un seul copropriétaire en fasse la demande pour que leur installation devienne obligatoire. Quel texte de loi fait référence à cette question ?
Merci pour votre aide
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "Livre d'Or"
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Edité par - clemouel le 04 janv. 2007 14:44:07 |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 12:48:02
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| Bonjour, votre question n'est pas posée dans la bonne rubrique. Postez plutôt votre message dans la rubrique "Copropriétaires". |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 23:27:43
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Je ne pense pas qu’il existe un article de loi faisant référence à votre question.
Par contre, il vous faudra demander à l'assemblée générale l’autorisation d'installer les boîtes aux lettres neuves à la majorité de l'article 26 de la loi, puisque il s’agit d’éléments d'équipement communs améliorant l'immeuble par rapport à l'état de chose antérieur.
Voyez cette réponse ministérielle :
L'assemblée général des copropriétaires décide l'adjonction de ces éléments d'équipement communs améliorant l'immeuble par rapport à l'état de chose antérieur à la majorité de l'article 26 c, majorité en nombre des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
http://www.mon-immeuble.com/Lois/juris21.05.01.htm
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 09:32:14
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Dès lors qu'il existe une concierge chargé de la distribution du courrier l'installation de boîtes à lettres ne présente aucun caractère nécessaire.
Il ne peut s'agit d'une amélioration car le courrier porté est mieux que le courrier qu'il faut aller chercher à la boîte.
La règle du copropriétaire unique pouvant demander l'installation ne s'applique qu'en cas d'absence de concierge. Le texte applicable prioritairement n'est pas le statut de la copropriété mais le Code des Postes ... .
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 13:00:54
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Citation :
Initialement entré par JPM
Il ne peut s'agit d'une amélioration car le courrier porté est mieux que le courrier qu'il faut aller chercher à la boîte.
Bonjour,
Je trouve cet argument un peu "subjectif" tout de même..
C'est mieux pour qui?
Certaines personnes préfèrent qu'on leur apporte leur courrier chez eux, à cause d'un problème physique les empêchant de se déplacer ou simplement parcequ'elles aiment discuter et apprendre des nouvelles..
D'autres au contraire, n'ont pas envie que quelqu'un lise le nom de l'expéditeur de leur courrier..
Existe-t-il un texte normatif quantifiant "le degré de satisfaction" apporté par l'une ou l'autre des méthodes?
MARIE |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 13:09:50
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Rien de particulièrement subjectif quand le règlement de copropriété prévoit que le service du courrier est assuré par la gardienne.
D'autre part, le souci de celer les expéditeurs du courrier est un brin subjectif aussi 
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 13:34:12
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 Bonjour.
Je vais tenter de répondre un peu, frappé par l'absence de connaissances de toutes ces personnes vouées à des responsabilités.. , et qui ne savent pas où chercher de l'info...
Votre permis de construire est-il postérieur au 12 juillet 1979?
Dans ce cas l'arrêté 1802 du 29 juin 1979 rend obligatoire l'installation de Bal normalisées: 1 Bal par logement.
A défaut vous auriez à aller chercher le produit de La Poste à votre bureau de rattachement.
NB: De plus en plus souvent, marche vers la privatisation oblige, vous aurez un endroit pour le courrier, un pour les colis et un pour la banque postale. ( Merci à Rocard-Quilès... )
Je vous conseille en premier lieu de lire :http://www.laposte.fr/IMG/pdf/ABC_BAL.pdf
Vous pouvez trouver un interet également ici: http://www.laposte.fr/particulier_outils_pratiques_acceder_aux_outils_outils_demande_raccordement_280.html
Cordialement
Lionel (Bon à rien, puisque fonctionnaire et simple copro..) |
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Marie de Médicis
Pilier de forums
834 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 14:04:06
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Citation :
Initialement entré par lionelthomas74
Lionel (Bon à rien, puisque fonctionnaire et simple copro..)
C'est vous qui le dites...
MARIE |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 15:56:27
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Pour Lionelthomas :
Vos indications sont exactes, mais vous répondez à une question qui n'est pas posée
Dans cet immeuble il existe une gardienne chargée de la distribution du courrier. La pose de boîtes n'est donc pas impérative.
Quand le service de gardiennage est supprimé et qu'il faut songer à l'installation de boîtes à lettres, il est absurde d'aller chercher la date du permis de construire pour savoir comment faire. Même si l'immeuble est du 15eme siècle on s'efforce de les appliquer . En cas d'impossibilité absolue, on voit la question avec l'inspecteur du coin.
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 19:55:52
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 Merci JPM de nous indiquer le texte ou l'extrait exact du Code des PTT qui fait qu'en présence d'un gardien, dans un immeuble ayant fait l'objet d'un permis de construire depuis 1979 ( y compris surélévation, etc)la présence de Bal n'est pas obligatoire .
http://www.admi.net/code/CPOSTESD-D90.html
http://www.adil.org/56/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=296
D'autre part,
Si la personne gardienne n'est pas accréditée, sans Bal, il ne peut y avoir: quelque soit l'âge du capitaine de distribution postale.
Heu? Votre gardien a une procuration pour TOUS les résidents, j'espère, que ce soit du courrier simple ou recommandé...
En effet, le courrier n'est règlementairement remis à un tiers que contre procuration.
Merci également de ne pas confondre, le règlement de copropriété et la loi, qui passe légèrement au-dessus..
Enfin, depuis 1993 et la transformation des PTT en deux exploitants autonomes de droit public, il reste très, très peu de personnes sur un grade de reclassement comme, je vous cite: Citation :
Inspecteur.
Désormais, l'immense majorité du personnel de La Poste a été reclassifiée et ceci sur un grade, une fonction et un niveau de fonction. Merci la gauche..
Ainsi,par exemple: Cadre supérieur de premier niveau, directeur de centre courrier 4.1.
Cela dit, méfiez vous de ce que dit l"inspecteur du coin", ( Je préfère un texte règlementaire écrit) chacun atteignant nécessairement son propre niveau d'incompétence...c'est pour cela d'ailleurs que je ne suis pas syndic ou cs , ou inspecteur
Cordialement
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 21:30:49
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Les concierges sont des préposés des propriétaires bailleurs ou des syndicats de copropriétaires dont les contrats de travail, assujettis au cadre de la CCN des gardiens d'immeubles, comportent la mission de réception, de tri et de distribution du courrier normal dans des conditions précisées par le contrat de travail.
Les concierges sont astreints à des obligations de ponctualité de la distribution, de sauvegarde et de confidentialité. Le détournement de courrier par un concierge est un délit aggravé du fait de sa qualité de préposé à cette fonction.
Dans le cas d'une copropriété, le règlement de copropriété précise l'existence ou non d'un service de conciergerie et les missions correspondantes.
Ces différentes prescriptions sont opposables à La Poste et le seront aux nouveaux opérateurs postaux.
Dans certains cas, le service de gardiennage ne comporte pas la réception et la distribution du courrier. Le propriétaire ou le syndicat est alors tenu de procéder à l'installation de boîtes à lettres.
Dans certains autres cas, il existe des boîtes à lettres mais l'organisation de l'immeuble prévoit la remise globale du courrier au concierge qui procède à son tri et au dépôt dans les boîtes individuelles, sans distribution à l'étage.
Ces différents mécanismes fonctionnent parfaitement bien.
Le dépôt global du courrier dans une boîte unique à laquelle auraient accès tous les occupants de l'immeuble est interdit (solution confirmée par une décision de la Cour européenne des droits de l'homme pour une affaire française.
La distribution des plis recommandés doit être effectuée au domicile du destinataire sauf procuration postale donnée à la concierge (ou à une autre personne que le destinataire présente sur place).
Le concierge n'est pas tenu de recevoir les colis volumineux et a fortiori des plis en valeur déclarée.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 22:46:05
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Excellente analyse JPM, comme d’habitude .
Sophie.laurence,
Il vous faudra un vote à l’unanimité pour que des copropriétaires décident en assemblée générale de substituer au service de distribution à domicile du courrier par le concierge, l'installation d'une batterie de boîtes aux lettres dans le hall de l'immeuble.
Voyez ce lien :
http://www.anil.org/actualite/ha97/copropriete_97.htm
Voyez également cette jurisprudence :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 17 janvier 2006
Rejet
N° de pourvoi : 04-19094
Inédit
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que l'installation à l'extérieur de la loge de concierge d'une batterie de boites aux lettres n'était pas une amélioration au sens des articles 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et que la pratique de la boîte commune pour les paquets volumineux ne donnait plus à la gardienne d'immeuble la maîtrise du secret des correspondances dès lors que ces paquets n'étaient plus sous son contrôle, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux cambriolages et sans violer le principe de la contradiction, en a exactement déduit que la résolution prise aurait dû réunir l'unanimité dès lors que les modalités de jouissance des parties privatives découlant du règlement de copropriété se trouvaient modifiées par ce vote ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16, rue Jeanne Hachette à Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16, rue Jeanne Hachette à Paris à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 16, rue Jeanne Hachette à Paris ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-07-01
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Edité par - ETASPAK le 05 janv. 2007 22:47:04 |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 18:46:35
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Bonjour.
De retour de ma ballade en raquettes, j'en conclus que pour éviter que le concierge regarde d'un peu trop près qui vous écrit..et que ses conclusions n'envahissent un peu trop les escaliers de la copro, la solution semble être l'ouverture d'une boîte postale au bureau de poste le plus proche.
Cordialement |
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