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 Sujet  |
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jcd
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 04 janv. 2007 : 14:22:28
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Dans un couple qui possède en commun un appartement, chacun des conjoints peut'il, séparemment, détenir des pouvoirs d'autres copropriétaires.( le couple est marié sous le régime de la communauté de biens)
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 15:32:34
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Jcd,
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.
Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat.
Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire.
Le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Vous précisez :
Dans un couple qui possède en commun un appartement, chacun des conjoints peut-il, séparément, détenir des pouvoirs d'autres copropriétaires (le couple est marié sous le régime de la communauté de biens).
De ce fait :
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote séparément à un des conjoints, que ces derniers possèdent ou non un appartement en commun.
Chaque conjoint ne peut recevoir plus de trois délégations de vote.
Toutefois, chaque conjoint peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 16:54:02
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Je profite de ce sujet pour évoquer un cas particulier et certes marginal sur les pouvoirs et le calcul des 5% rappelé par Estapak.
Soit un droit de vote attaché aux lots indivis exercé par un mandataire commun et soit un autre membre de l'indivision porteur de pouvoirs émanant d'autres copropriétaires.
Faut-il prendre en compte pour calculer le plafonnement à 5%, l'addition des voix du mandataire commun et celles de l'indivisaire détenteur de pouvoirs ?
Dans le cas de lots appartenant en indivision à des époux, la réponse est non.
En effet, le mari ayant voté au titre des lots indivis, les voix correspondantes ne doivent pas être ajoutées à celles résultant des mandats dont la femme est titulaire pour le calcul des 5%.
Cordialement |
Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 17:43:23
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Merci Clemouel  .
Autre précision complémentaire.
Un mandataire peut recevoir trois délégations de vote qui excède plus de 5 % des voix du syndicat.
Au-delà de trois délégations de vote, un mandataire ne peut excédé plus de 5 % des voix du syndicat.
D’où l’intérêt de ne pas avoir plus de trois délégations de vote.
Cordialement
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 janv. 2007 : 21:04:55
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Pour une indivision, il doit y avoir un indivisaire A qui vient comme mandataire commun (lequel mandataire commun peut aussi être un tiers non-indivisaire). A peut prendre en sus trois pouvoirs ou plus si ses voix + celles des pouvoirs ne dépassent pas 5% de toutes les voix.
Un autre indivisaire B peut être présent. Il peut prendre trois pouvoirs + d'autres si ... (comme dessus).
Contrairement à ce qui est parfois indiqué, tous les indivisaires peuvent assister à l'assemblée (car ils sont titulaires d'un droit réel) mais le mandataire commun, seul, vote.
A noter que dans certains statuts étrangers, chaque indivisaire peut voter séparément pour sa quote part de l'indivision.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 13:41:20
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Jcd,
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. »
« Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. »
« Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. »
“ Prenons l’exemple d’un immeuble de 100 appartements à l’identique.“
Chaque appartement représente 100/10000 millièmes.
Un couple (A et B) possède un appartement en commun.
A : peut recevoir 4 pouvoirs de 100/10000 millièmes chacun, soit 400/10000 millièmes, plus son pouvoir de 100/10000 millièmes pour un total de 500/10000 millièmes, soit 5 % des voix du syndicat.
B : peut recevoir 5 pouvoirs de 100/10000 millièmes chacun, soit un total de 500/10000 millièmes, soit 5 % des voix du syndicat.
Le couple (A+B) peut recevoir au total 1000/10000 millièmes, c'est-à-dire 10 % des voix du syndicat, tout en respectant la règle des 5 % des voix du syndicat, c'est-à-dire :
« Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. »
“ Prenons l’exemple d’un immeuble de 10 appartements à l’identique.“
Chaque appartement représente 1000/10000 millièmes.
Un couple (A et B) possède un appartement en commun.
A : peut recevoir 2 pouvoirs de 1000/10000 millièmes chacun, soit 2000/10000 millièmes, plus son pouvoir de 1000/10000 millièmes pour un total de 3000/10000 millièmes, afin de ne pas avoir plus de trois délégations de vote.
B : peut recevoir 3 pouvoirs de 3000/10000 millièmes chacun, afin de ne pas avoir plus de trois délégations de vote.
Le couple (A+B) peut recevoir au total 6000/10000 millièmes, c'est-à-dire 60 % des voix du syndicat tout en respectant le nombre de trois délégations de vote, c'est-à-dire :
« Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. »
C’est pourquoi j’ai précisé :
"Un mandataire peut recevoir trois délégations de vote qui excède plus de 5 % des voix du syndicat".
"Au-delà de trois délégations de vote, un mandataire ne peut excédé plus de 5 % des voix du syndicat".
D’où l’intérêt dans certains cas :
De ne pas avoir plus de trois délégations de vote, afin de pouvoir obtenir plus de 5 % des voix du syndicat.
Et l’intérêt dans d’autres cas :
D’avoir plus de trois délégations de vote, afin d’obtenir les 5 % des voix du syndicat.
Cordialement .
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Edité par - ETASPAK le 05 janv. 2007 13:45:29 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 05 janv. 2007 : 22:11:03
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Jcd,
Il peut y avoir des cas extrêmes, surtout dans des petites copropriétés.
Il est évident qu’en fonction des millièmes que représentent les délégations de vote.
Un couple copropriétaire peut posséder une délégation de vote proche de l’unanimité ou même l’unanimité.
Mais le pire est une copropriété à deux personnes.
En cas de désaccord, aucune majorité ne pourra se dégager.
La situation est alors totalement bloquée jusqu'à ce que l’un des copropriétaires se décide à solliciter l’intervention judiciaire.
Voyez ce lien :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48304
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jcd
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 20:04:24
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Citation :
Initialement entré par ETASPAK
Jcd,
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
« Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. »
« Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. »
« Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. »
“ Prenons l’exemple d’un immeuble de 100 appartements à l’identique.“
Chaque appartement représente 100/10000 millièmes.
Un couple (A et B) possède un appartement en commun.
A : peut recevoir 4 pouvoirs de 100/10000 millièmes chacun, soit 400/10000 millièmes, plus son pouvoir de 100/10000 millièmes pour un total de 500/10000 millièmes, soit 5 % des voix du syndicat.
B : peut recevoir 5 pouvoirs de 100/10000 millièmes chacun, soit un total de 500/10000 millièmes, soit 5 % des voix du syndicat.
Le couple (A+B) peut recevoir au total 1000/10000 millièmes, c'est-à-dire 10 % des voix du syndicat, tout en respectant la règle des 5 % des voix du syndicat, c'est-à-dire :
« Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. »
“ Prenons l’exemple d’un immeuble de 10 appartements à l’identique.“
Chaque appartement représente 1000/10000 millièmes.
Un couple (A et B) possède un appartement en commun.
A : peut recevoir 2 pouvoirs de 1000/10000 millièmes chacun, soit 2000/10000 millièmes, plus son pouvoir de 1000/10000 millièmes pour un total de 3000/10000 millièmes, afin de ne pas avoir plus de trois délégations de vote.
B : peut recevoir 3 pouvoirs de 3000/10000 millièmes chacun, afin de ne pas avoir plus de trois délégations de vote.
Le couple (A+B) peut recevoir au total 6000/10000 millièmes, c'est-à-dire 60 % des voix du syndicat tout en respectant le nombre de trois délégations de vote, c'est-à-dire :
« Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. »
C’est pourquoi j’ai précisé :
"Un mandataire peut recevoir trois délégations de vote qui excède plus de 5 % des voix du syndicat".
"Au-delà de trois délégations de vote, un mandataire ne peut excédé plus de 5 % des voix du syndicat".
D’où l’intérêt dans certains cas :
De ne pas avoir plus de trois délégations de vote, afin de pouvoir obtenir plus de 5 % des voix du syndicat.
Et l’intérêt dans d’autres cas :
D’avoir plus de trois délégations de vote, afin d’obtenir les 5 % des voix du syndicat.
Cordialement .
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jcd
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 20:21:38
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Dans son exemple ETASPACK indique q'une personne peut détenir 3 délégations maxi, dans ce cas un propriétaire qui a déjà ,de fait, sa propre délégation ne peut donc recevoir que 2 pouvoirs pour ainsi respecter la règle A moins bien sûr que ce même propriétaire préfère la solution des 5% qui l'autorise à avoir plus de pouvoirs donc de délégations. J'insiste beaucoup mais je veux être certain d'avoir bien compris  (l'enjeu est de taille pour notre AG prochaine) |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 11:49:16
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| Votre raisonnement est exact . |
Edité par - ETASPAK le 09 janv. 2007 11:49:46 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 12:11:02
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Pardon, mais ce n'est pas du tout exact !!!!
Mettons une copropriété de 1000/1000.
JCD détient pour son lot 150/1000°
Ainsi que le prévoit L.art.22, JCD peut recevoir 3 délégations, peu importe le total des voix détenues.
Mettons qu'il recoive 3 mandats de 150/1000 chacun, il détiendra donc au total 600/1000°, 150 pour lui-même et 450 pour ses mandants.
Ce n'est que s'il reçoit 4 mandats que doit être appliquée la règle des 5% .... qui est impossible ici, 5% de 1000 étant 50 !!!
Si la copropriété compte 10.000/10.000°, cette règle des 5% imposera la limite à 500/10.000°.
Ce qui veut dire que si vous avez plus de 3 mandats, mettons 4, le total des voix détenues pour vous même et pour vos mandants ne peut dépasser 5% du total des voix du syndicat, soit jusqu'à la limite globale de 500/10.000°.
Mais si vous n'avez que 3 mandats, vous pouvez détenir de vous même et pour vos mandants 98 % des voix du syndicat sans que cela soit irrégulier.
On le voit, dans les petites copropriétés, cette règle est totalement ridicule, 1 copropriétaire pouvant être largement majoritaire avec 3 mandats sans que cela soit irrégulier !
JCD avec ses 3 mandats et ses 600/1000° est tout à fait dans les règles..... hélas pour les 400/1000° qui restent .... |
Edité par - gédehem le 09 janv. 2007 12:23:40 |
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fotosyndic
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 20:10:36
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Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part des parties communes.
Si un copropriétaire possède plus de la moitié de la quote-part des parties communes, le nombre de voix dont il dispose est réduit au nombre total de voix dont dispose l'ensemble des autres copropriétaires.
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Relativison.... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 21:25:57
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| Très juste Gédehem, autant pour moi, vous avez entièrement raison . |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 12:14:53
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fotosyndic, votre post semble laisser entendre que vous considérez qu'un copropriétaire qui, de lui-même et pour ses mandants, aurait plus de la moitié des voix, ses voix seraient réduite au total des autres.
C'est faux !
"Si un copropriétaire possède plus de la moitié de la quote-part des parties communes...."
Si chaque copropriétaire "possède" bien une quote-part dans les parties communes et donc les voix qui vont avec, un copropriétaire qui serait mandataire ne "possède" pas (dans le sens qu'il n'en a pas la propriété) les voix de ses mandants (qui vont avec leurs quotes-parts respectives).
Autrement dit, un copropriétaire porteur de 3 mandats et représentant, pour lui même et pour ses 3 mandants, 90 % des voix du syndicat est tout à fait dans les règles !
D'où ma remarque sur la betise d'une telle règle dans les petites copropriété.
Notez encore qu'un mandataire qui ne serait pas copropriétaire peut lui aussi s'exprimer en AG avec 70 ou 90 % des voix du syndicat s'il n'est pas porteur de plus des 3 mandats en question.
L'art.22 ne parle que du copropriétaire ayant la propriété personnelle de plus de la moitié de la quote-part de parties communes. Ses voix sont alors réduites au total des autres !
Mais même ce copropriétaire, avec sa réduction des voix, peut recevoir 3 mandats et être de ce fait "majoritaire", avec ses voix réduites + celles de ses mandants.  |
Edité par - gédehem le 10 janv. 2007 12:17:13 |
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