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sicopi
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 05 janv. 2007 : 17:37:01
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bonjour à tous et tous mes voeux.
Une agence immobiliere travaillant sous la carte verte de Mr X ferme - car en fait elle n etait pas declaree en prefecture - !!!!
le patron qui a d'autres agences m a dit que les mandats de vente des clients de l agence fermée se transmettaient a ses autres agences sans avoir a en signer de nouveaux. les autres agences sont en plus dans un autre département - VRAI ou FAUX ?
Je demande parce que sur les mandats de vente il est stipulé que le mandataire est l'agence X qui desormais est donc fermée. Les mandats de vente sont donc ils toujours valable ?
merci
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
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Edité par - clemouel le 08 janv. 2007 20:23:12 |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 10:05:30
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Je dirais que les mandats ne sont pas valables d'un point de vue juridique. De plus une carte T est valable uniquement pour un département. Mais bon la préfecture pourra te le dire.
Fais attention tout de meme ou tu mets les pieds. Tu risques de t'attirer les foudres de l'agent immobilier. Ca peut etre dangereux pour toi si tu lui fais fermer ses agences. |
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sicopi
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 11:23:25
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Bonjour et merci de cette reponse.
il ne s agit nullement de faire fermer les agences de cette personne.
Je souhaite juste savoir si les mandats signes avec cette agence desormais fermee sont toujours valables ou si effectivement cet agent immobilier a le droit de reprendre ces mandats pour les redistribuer sur ses autres agences sans même demander une quelconque autorisation aux personnes qui vendent leur bien.
a bientot |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 11:54:18
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De toutes facons les mandats ne sont pas "juridiquement" valables, il n'a pas la carte T, et n'a donc pas le droit d'excercer. Apres si il fait des transactions, tant mieux pour lui. Pas vu pas pris, c'est comme ca que ca marche. Mais si tu devais aller devant un tribunal, je le vois pas réclamer quoi que soit si il exerce illégalement. Tu es d'accord ? Faut savoir également que les pretes noms ca existe.
Sinon la carte T est remise à l'AI et pas à l'agence. Apres faut voir si le mandat qui t'interesse a été signé au nom de l'agence ou au nom de l'AI. Mais bon dans les 2 cas ils ne sont pas "juridiquement" valables. |
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sicopi
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 12:02:17
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Rebonjour et merci de vos réponses.
l AI a bien une carte T (dans un departement) et l'agence qui a été fermée se trouve dans un autre département.
Les mandats ont été signés au nom de l'agence fermée mais l AI les a redistribués sur ses autres agences et cela en a t il le droit ? |
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Scorpion
Pilier de forums
1366 réponses |
Posté - 06 janv. 2007 : 12:46:56
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Bonjour (excuse moi)
C'est plus clair maintenant, on n'avait pas toutes les infos.
La personne morale (l'agence) titulaire des mandats n'existant plus, les mandats n'ont plus de valeurs. Enfin c'est mon avis, mais ca reste à vérifier.
Apres l'AI peut toujours les reprendre pour vendre des maisons, mais c'est à mon sens pas tenable pour lui en cas de litige.
Le bon sens veut que le mandat n'ait plus de valeur si l'agence ferme. Le mandat est au nom de l'agence, pas de l'AI. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 08:10:09
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| Les mandats sont au nom du titulaire de la carte, si une succursale a été fermée, les mandats subsistent au profit du siège. |
jcm |
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sicopi
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 20:40:02
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Merci de votre réponse a tous
donc si je comprends bien cet ai peut reprendre les mandats de son agence fermée et les redistribuer vers ses autres agences même sur un autre département.
je rajoute que cet ai n avait pas de carte T pour son agence fermée pour ce motif d'ailleurs.
a bientot |
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mandat de vente encore valable ?
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