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http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-96068QE.htm

Question N° : 96068 de M. Paul Daniel ( Député-e-s Communistes et Républicains - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Question publiée au JO le : 06/06/2006 page : 5815
Réponse publiée au JO le : 05/09/2006 page : 9439
Rubrique : handicapés
Tête d'analyse : logement
Analyse : aménagement. copropriété. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Daniel Paul interroge M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la loi de février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui a prévu, en son article 21, d'améliorer les règles d'accessibilité aux logements et aux bâtiments recevant du public. Il appelle l'attention sur la situation particulière, dans ce cadre, des places de stationnement dans des immeubles en copropriété. Rien ne contraint, aujourd'hui, un conseil syndical à réserver, dans le parking d'une copropriété, une place de stationnement aux personnes titulaires d'un macaron GIC ou GIG ouvrant droit à stationnement sur une place réservée à cet effet. Il semble même que cette absence de contrainte demeure alors qu'il faudrait répondre aux difficultés avérées d'une personne habitant dans la copropriété. Pour les aménagements nécessitant un permis de construire, une telle réservation peut-elle être imposée ? Ne convient-il pas, au-delà de la bonne volonté et de la compréhension qui permet souvent de surmonter de tels problèmes, qu'obligation soit faite, à tous les responsables de copropriétés, de se mettre en conformité avec la loi, signifiant ainsi clairement qu'elle s'applique aux domaines publics et privés ? Il lui demande donc si cette obligation est bien envisagée dans les décrets d'application à venir concernant cet article.
Texte de la REPONSE : L'accessibilité du cadre bâti est une condition essentielle de la participation à la vie sociale des personnes handicapées portée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Celle-ci comporte ainsi différentes mesures de nature à donner une réalité nouvelle au principe d'accessibilité. Elle réaffirme l'obligation d'accessibilité à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, des espaces publics, des transports et du cadre bâti neuf ; elle étend cette obligation aux établissements recevant du public existant selon un calendrier adapté à la nature des établissements concernés ou, systématiquement, au cadre bâti existant lorsqu'il fait l'objet de travaux. L'ensemble de ces dispositions est assorti d'incitations et de sanctions. Par ailleurs, les contrôles sont rendus obligatoires et confiés à des organismes certifiés indépendants. Loin d'amoindrir son ambition, le décret relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation a été publié le 18 mai 2006. Il a fait l'objet d'une étroite concertation avec les représentants des personnes handicapées et des professionnels concernés. Conformément à l'article 101 de la loi du 11 février 2005, il a été soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées et reçu un avis favorable le 20 décembre 2005. Un arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation est également paru. S'agissant plus particulièrement des locaux d'habitation collectifs neufs, ils doivent être accessibles et permettre une adaptation ultérieure plus facile des logements aux personnes handicapées (ce qui impliquera une augmentation de surface d'environ 1 à 2 mètres carrés par logement ; caves accessibles et éclairées ; balcons et terrasses accessibles ; salles de bain adaptables ; réservation d'ascenseurs pour les cages d'escalier comportant plus de 15 logements en étages en sus de l'obligation actuelle d'ascenseurs dans les immeubles de plus de 3 étages). Il est également prévu que tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter un pourcentage de places adaptées. Ces places adaptées devront être localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. Quant aux bâtiments d'habitation collectifs existants, ils devront être rendus en totalité accessibles en cas de réhabilitation importante (lorsque la valeur des travaux est supérieure à 80 % de la valeur du bâtiment) ou, en partie, à l'occasion de travaux ou du remplacement de composants (tels que porte, interphone, boîtes aux lettres, éclairage). Des places de stationnement pourront donc être aménagées dans le cadre d'une réhabilitation ou si des travaux interviennent sur le parc de stationnement. Enfin, il convient de noter que l'article 93 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat a modifié les règles de majorité dans les copropriétés privées, pour faciliter la réalisation de travaux d'accessibilité.

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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Article R111-18

(Décret nº 80-637 du 4 août 1980 art. 3 Journal Officiel du 10 août 1980)

(Décret nº 2006-555 du 17 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 2006)

Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

NOTA : Décret nº 2006-555 du 17 mai 2006, article 13 :
"Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007".

Article R111-18-1

(Décret nº 80-637 du 4 août 1980 art. 3 Journal Officiel du 10 août 1980)

(Décret nº 2006-555 du 17 mai 2006 art. 1 Journal Officiel du 18 mai 2006)

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.
Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, les portes et les sas des parties communes, les revêtements des parois des parties communes, les locaux collectifs, celliers et caves, ainsi que les équipements susceptibles d'être installés dans les parties communes, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers.

NOTA : Décret nº 2006-555 du 17 mai 2006, article 13 :
"Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007".

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