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 Sujet  |
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FD63
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 08 janv. 2007 : 21:00:05
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J aurais bien poussé mon appareil photo sur les terrains, le côté de la maison de la voisine qui accède au premier terrain, comporte un grand portail, coté chemin communal, le deuxieme terrain comporte un grand portail donnant sur le premier terrain.
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Merci pour votre dévouement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 21:02:45
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| mais si le deuxième terrain appartient à son fils et pas à elle, il n'y a a priori pas de raison qu'il passe plus chez sa mère que chez vous !!!, sauf si le deuxième terrain appartenait avant à sa mère, ce qu'on ne sait toujours pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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FD63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 21:28:03
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voici l'extrait de cadastre, j'ai du mal lire l'acte de promesse de vente la servitude n est pas cadastrée, il dit le trait rouge sur l'extrait du cadastre, je suppose que c'est le notaire qui l'a fait.
les traits que j'ai tracé sont les deux portails que je vous citent dans mon précédant message
http://img116.imageshack.us/img116/4121/terrainfj7.jpg
Pour moi l'acte est assez incompréhensible:
Donc si je croise le bénéficiaire , je lui demande à qui appartiennent les terrains, et la cause de l'enclave.
S'il me répond comme à mon vendeur, que c'est une histoire de haie à l'intérieur de l'entrée du terrain...j'ai des chances d'avoir gain de cause, si les deux terrrains appartiennent à sa mère.
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Merci pour votre dévouement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 21:56:29
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| ne vous fondez pas sur le bénéficiaire : un tour au bureau des hypothèques du département vous permettra de récupérer rapidement d'une part la copie de l'acte instituant la servitude sur votre terrain (vous en avez maintenant les références) ainsi que l'identité des propriétaires des deux terrains...car, qui sait, c'est peut-être le fils qui, à l'issue de la donation mentionnée dans votre promesse, est propriétaire de la parcelle où vit sa mère !!!!!!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 janv. 2007 21:57:29 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 22:37:15
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Je vais direct à la pharmacie car le première lecture de l'acte de servitude m'a fichu une migraine d'enfer !
Dès que c'est passé, promis, je relis juqu'à ce que j'ai compris.
Et il va bien falloir comprendre pour renseigner FD63 ! |
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FD63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 23:00:20
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Désolée Larocaille, moi je me suis dit c'est fichu quand j'ai lu "ne sont susceptibles d'aucune annulation, rescision , résolution, révocation et d'une manière générale , d'aucune remise en cause."
Merci à vous deux , je tente demain une entrée en force chez le notaire, pour obtenir l'acte de vente, et vais au bureau des hypothèques pour obtenir l'acte concernant la servitude .
Et je vous tiens au courant.
En attendant je vous renouvelle mes remerciements
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Merci pour votre dévouement. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 19:08:40
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Ne vous inquiétez pas du formalisme du notaire, il est ce qu'il est, mais c'est la loi qui doit être appliquée.
J'ai compris les termes de l'acte de servitude, même si tout ceci est emmèlé avec une autre opération (vraisemblablement un échange de propriétés).
Vous devez la servitude au propriétaire des parcelles 270,271 et 482.
Je ne sais pas à quoi correspond la parcelle 270, il faut se renseigner.
Ensuite, il n'est pas spécifié qu'il s'agit d'un désenclavement.
Essayez d'obtenir l'acte complet auprès du notaire.
Cordialement. |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 11:41:56
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Bonjour,
S'il s'agit d'une servitude conventionnelle, le seul moyen de l'annuler est d'obtenir un accord des parties (fonds servants et fonds dominants), et de faire enregister cet accord.
S'il s'agit d'une servitude au titre de désenclavement, elle cesse de fait à partir du moment où le fonds dominant cesse d'être enclavé. (si, par exemple dasn votre cas, les fonds de la mère et du fils sont réunis).
Par ailleurs, on ne peut obtenir du fonds voisin uneservitude de désenclavement si l'enclavement devait résulter d'un acte volontaire (en construisant un mur...).
Enfin, si la situation d'enclavement est issue d'un partage de lots, la servitude de désenclavement devra tracée sur le fonds d'origine et ne pourra pas être tracé sur un fonds voisin.
bonne chance.
N |
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FD63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 12:41:49
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Bonjour à tous , je vous assure dur dur la lecture de l'acte déposé au bureau des hypothèques.
Le peu que j'en comprend : y'a eu un échange de terrain entre un ancien propriétaire et ma voisine, effectivement, entre la parcelle 270 et la 481(qui m'appartient maintenant), jusque là pas d'enclave, nous concernant...
Mais à la mort du mari de ma voisine, il aurait été fait par la veuve (ma voisine) une donation entre vifs, entre son fils et sa fille, de divers biens et droits immobiliers dont l'immeuble objet des présentes, ; et PARTAGE entre les donataires des bien donnés
Cet acte de donnation PARTAGE a eu lieu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous réserve au profit de la donatrice de l'usufruit viager de divers immeubles cadastrés section D n°271 - 272 - 279 et du droits de retour des biens et droits immobiliers donnés.
Donc la parcelle 482 lui appartiendrait elle serait enclavée par son usufruit héhé
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Merci pour votre dévouement. |
Edité par - FD63 le 12 janv. 2007 12:46:29 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 13:04:17
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| Attention, c'est une servitude conventionnelle, pas une servitude d'enclave apparemment... à moins que le mot enclave ne figure dans l'acte constitutif... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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FD63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 13:24:38
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Attention, c'est une servitude conventionnelle, pas une servitude d'enclave apparemment... à moins que le mot enclave ne figure dans l'acte constitutif...
Dans charges et conditionsil est dit :
ETAT: "LES ECHANGISTES" prendront les biens respectivement échangé dans son état au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre son COECHANGISTE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, et notamment pour raison de mitoyennenté , etc...
SERVITUDES : Ils souffriront les servitudes passives apparentes ou occultes , continues ou discontinues pouvant grever "L IMMEUBLE" présentement échangé, sauf à s'en défendre et à profiter en retour de celles actives, sans recours contre les COECHANGISTES , et sans que la présente clause confère à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers et non prescrits ou de la loi, comme aussi sans quelle puisse nuire ou préjudicier aux droits résultant en faveur des coéchangistes de la loi du 23 mars 1955 et du décret 55-22 du 4 janvier 1955 |
Merci pour votre dévouement. |
Edité par - FD63 le 12 janv. 2007 13:25:19 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 13:45:19
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ok, ça, ça retrace le transfert de servitudes à l'occasion de l'échange...important car les servitudes cessent quand les fonds qu'elles concernent sont réunis en une seule main.
maintenant, je reviens à la question : comment est insitutée la servitude de passage... si elle l'est clairement par un acte conventionnel ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 13:48:57
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Si on reprends le texte de lacte en simplifiant : "(...) l'échangiste (...) crée et constitue par les présentes, sur le fonds servant (...)une serviture de passage perpétuelle de trois mètres de large, en tout temps, à pieds et avec tous véhicules, matérilisée selon le tracé rouge au plan ci-joint (...).
Je crains qu'il ne s'agisse d'une servitude conventionelle qui ne peut s'éteindre que de la volonté commune des 2 parties.
Vous avez 2 possibilités :
Négocier le "rachat" de cette servitude.
Proposer un autre parcours sur votre fonds qui serait aussi pratique pour le bénéficiaire.
Bonne chance.
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FD63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 14:31:21
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Pour répondre à Wroomsi je n'ai en ma possession que les copies de la publication d'échanges du bureau des hypothèques signalant la servitude, la promesse de vente et l'attestation de vente c'est tout.
Wroomsi vous osez écrire le mot "clairement" ? hihi, ou , comment trouver " s'il y a un acte conventionnel " ?
Pour répondre à NAMD , le propriétaire précédent a proposé au bénéficiaire de déplacer le passage au fond du terrain, il a refusé. Le blème comme je l'ai dit, c'est que sa mère à placer quelques arbustres , et fait un petit parterre de fleurs d'après la vision que j'aie du décor derrière son portail, et qu'il est pas question de défaire tout ceci, il vaut mieux abîmer le terrain d'à côté vu que la loi les y autorise, et c'est aussi la réponse faite par le bénéficiaire du droit de passage à l'ancien propriétaire.
Si j'ai bien compris il y a aucune issue , sauf au décès de la voisine si tous les biens sont vendus.
J'avais dans l'idée de faire donnation du fond de mon terrain "d'une largeur de 3 m" à la mairie pour qu'il se fonde avec le chemin communal, mais étant donné que les causes ne sont pas dues à une enclave, c'est peine perdue.
De plus la clôture a été posée avant la borne de mon terrain, et je ne sais pas qui l'a posée, si c'est eux quels sont mes droits, si c'est l'ancien propriétaire, je suis donc dans l'obligation d'y mettre un portail pour que mon chien ne se balade pas chez la voisine, vu que le bénéficiaire du passage à ôté les piquets et grillage séparant nos deux terrains à l'endroit du passage, et ce, après notre arrivée. |
Merci pour votre dévouement. |
Edité par - FD63 le 12 janv. 2007 15:07:29 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 15:27:31
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Citation :
Initialement entré par FD63
Pour répondre à Wroomsi je n'ai en ma possession que les copies de la publication d'échanges du bureau des hypothèques signalant la servitude, la promesse de vente et l'attestation de vente c'est tout.
Wroomsi vous osez écrire le mot "clairement" ? hihi, ou , comment trouver " s'il y a un acte conventionnel " ?
je sais, c'est pas drole, mais votre seule chance c'est de trouver la faille !Citation :
De plus la clôture a été posée avant la borne de mon terrain, et je ne sais pas qui l'a posée, si c'est eux quels sont mes droits, si c'est l'ancien propriétaire, je suis donc dans l'obligation d'y mettre un portail pour que mon chien ne se balade pas chez la voisine, vu que le bénéficiaire du passage à ôté les piquets et grillage séparant nos deux terrains à l'endroit du passage, et ce, après notre arrivée.
là par contre, vous avez le droit de vous clore le long de la limite séparative, et vous avez le droit le droit de mettre un portail à l'entrée du passage formé par la servitude, à condition d'en fournir la clé au voisin pour qu'il puisse en user... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 17:36:59
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Citation :
Initialement entré par FD63
Si j'ai bien compris il y a aucune issue , sauf au décès de la voisine si tous les biens sont vendus.
Meme pas à mon avis, car il ne s'agit pas d'un droit de passage personnel, mais d'une servitude, donc droit réel et accessoire de la propriété, d'un fonds à un autre fonds.
Le décès de votre voisine, sa succession, un éventuel partage ne changerait rien, sauf à ce qu'un des nouvel acquéreur ne fasse construire un mur de clôture (gardez précieusement l'autorisation de travaux...), faites constater par huissier... et attendez 30 ans. A ce moment là, vous ressortez l'autorisation de travaux et le constat d'huissier, et faites éteindre la servitude par le TGI.
Oserai-je encore vous souhioater un bon WE?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 21:02:10
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Tout n'est pas perdu tant que toutes les pistes n'ont pas été explorées.
Je pense que vous allez devoir retourner au bureau des hypothèques pour trouver l'acte qui établit la servitude ou ne rien trouver, ce qui pourrait être intéressant.
Si il n'y a pas d'acte spécifique à la servitude, je pense qu'elle peut ne pas avoir d'existence légale. En effet, la reconnaissance de servitude par le fonds servant (lors d'un autre acte) ne suffit pas à en établir la légitimité, c'est la jurisprudence.
Si vous ne trouvez aucun acte, il faudra peut-être mettre le voisin en demeure de produire la preuve de l'existence de la servitude en sa faveur. On verra bien alors ce qu'il a dans son jeu.
Si il n'y a pas d'acte spécifique, il faudra bien analyser les jurisprudences pour confirmer pleinement ce que je viens d'avancer.
Au sujet du grillage qui n'est pas en limite de propriété, est-il chez vous ou chez la voisine ?
Enfin, même si on fait choux blanc sur la piste de l'acte légitime de la servitude, il y aura encore des choses à faire pour tenter de vous sortir de cette situation.
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FD63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 21:30:35
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Citation :
Initialement entré par larocaille
Tout n'est pas perdu tant que toutes les pistes n'ont pas été explorées.
Je pense que vous allez devoir retourner au bureau des hypothèques pour trouver l'acte qui établit la servitude ou ne rien trouver, ce qui pourrait être intéressant.
Si il n'y a pas d'acte spécifique à la servitude, je pense qu'elle peut ne pas avoir d'existence légale. En effet, la reconnaissance de servitude par le fonds servant (lors d'un autre acte) ne suffit pas à en établir la légitimité, c'est la jurisprudence.
Si vous ne trouvez aucun acte, il faudra peut-être mettre le voisin en demeure de produire la preuve de l'existence de la servitude en sa faveur. On verra bien alors ce qu'il a dans son jeu.
Si il n'y a pas d'acte spécifique, il faudra bien analyser les jurisprudences pour confirmer pleinement ce que je viens d'avancer.
Au sujet du grillage qui n'est pas en limite de propriété, est-il chez vous ou chez la voisine ?
Enfin, même si on fait choux blanc sur la piste de l'acte légitime de la servitude, il y aura encore des choses à faire pour tenter de vous sortir de cette situation.
Ah ben ça alors ! je lui ai demandé un acte concernant la servitude, elle m'a donné l'extrait des échangistes, je lui ai dit, il me faut les noms des personnes propriétaires des terrains, et surtout la raison de la servitude, elle m'a répondu , ah non ça sera pas inscrit dessus ça m'étonnerait...Voilà
Ma borne se trouve à quelques centimètres en extérieur du grillage, il a arraché les piquets, sans rien nous dire y'a quelques jours, héhé on a mesuré cet après-midi ça créé une ouverture de 4 mètres quel tricheur, il nous testehéhé pourtant pour l'instant NOUS NE SOMMES PAS fâchés hihi ! Nous avions même ôté l'espèce de palissade à l'entrée du passage côté chemin communal, en attendant de mettre un petit portail.
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Merci pour votre dévouement. |
Edité par - FD63 le 12 janv. 2007 21:42:38 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 21:51:59
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OK, retournez aux hypothèques et demandez l'acte authentique de la servitude.
Pour le grillage, il est donc chez vous.
De deux choses l'une, soit il vous appartient, soit quelqu'un a construit sur votre propriété. |
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FD63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 21:58:02
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Citation :
Initialement entré par larocaille
OK, retournez aux hypothèques et demandez l'acte authentique de la servitude.
Pour le grillage, il est donc chez vous.
De deux choses l'une, soit il vous appartient, soit quelqu'un a construit sur votre propriété.
Ok on y retourne lundi et si elle me dit qu'il y en a pas ce que je pense...vu que c'est bien pour cette raison que j'y suis allée, donc je crois qu'elle n'a trouvé que l'acte d'échange à me refourguer.
Pour le grillage j'ai pensé comme vous, j'ose pas lui demander...(au fiston)le notaire nous a fichu les trouilles en nous disant de rester dans notre coin, sinon il pourrait passer 60 fois par jour , rien que pour nous embêter...  |
Merci pour votre dévouement. |
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