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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 12 janv. 2007 : 22:06:32
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| il se lassera, soyez patient |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 22:29:41
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Citation :
le notaire nous a fichu les trouilles en nous disant de rester dans notre coin, sinon il pourrait passer 60 fois par jour , rien que pour nous embêter...
Même pas peur !!! |
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FD63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 22:57:55
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J'avais de bonnes résolutions, pensant que ma voisine était vraiment enclavée... en fait c'est moi qui le suis.
y'a Juste 3 mètres entre deux de mes batiments ou se trouve le passage , il a intéret à klaxonner s'il arrive en camion... |
Merci pour votre dévouement. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 14:03:30
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Je potasse, je potasse. Sans pour autant être caustique.
Dans les points intéressants, il y a l'article 701 du Code Civil qui dit:
Citation :
Article 701
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
En clair, l'alinéa 3 dit que le fond servant peut demander le déplacement de la servitude sans que le fonds dominant puisse s'y opposer. Il faudra, bien sur, faire la preuve de l'utilité pour le fonds servant.
Autre point concernant la preuve légale de l'existence de la servitude:
Les actes réitératifs (actes de vente faisant état de la servitude) doivent donner la référence exacte de l'acte instituant la servitude et ne peuvent pas se substituer à cet acte originel. Les actes réitératifs ne peuvent pas altérer les assiettes constituant les fonds servants et dominants. Il ne peut donc être ajouté une nouvelle parcelle tant côté servant que dominant.
Il est donc primordial que FD63 récupère l'acte instituant la servitude.
L'association de l'application du 3ème alinéa de l'article 701 et de l'article 699 que voici:
Citation :
Article 699
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
peut être un moyen extrèmement efficace puisqu'au regard du juge il met les fonds en pleine propriété et joissance. Cette méthode porte le doux nom de "déguerpissement". Ceci a l'avantage de prouver que le fonds servant n'a aucune véléité de nuire car il propose la propriété en remplacement de la servitude et dans l'échelle fondamentale du droit, la propriété est supérieure à la servitude.
Un dernier point concerne le bénéficiaire de la servitude. Est-ce le nu-propriétaire ou l'usufruitier ou les deux ? Il me semble que le nu-propriétaire ne peut revendiquer l'usage de la servitude puisqu'il n'est pas en joissance du fonds dominant. Cela peut avoir une importance compte-tenu de ce qu'a décrit FD63.
Bon, je continue de potasser, dans les limites de ma bravitude .
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Edité par - larocaille le 13 janv. 2007 14:06:09 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 22:03:33
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En totale BEATitude, je plane sur l'échangiste de première part autant que sur l'échangiste de deuxième part, ne sachant où mettre le donateur qui semble une donatrice usufruitière bénéficiant d'une servitude accordée en partage à l'échangiste non identifié...
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FD63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 07:57:15
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Citation :
[i]Un dernier point concerne le bénéficiaire de la servitude. Est-ce le nu-propriétaire ou l'usufruitier ou les deux ? Il me semble que le nu-propriétaire ne peut revendiquer l'usage de la servitude puisqu'il n'est pas en jouissance du fonds dominant. Cela peut avoir une importance compte-tenu de ce qu'a décrit FD63.
C'est le fils qui fait usage de la servitude, il est dit que leur mère (ma voisine) est usufruitière du quart des biens, qu'elle a deux héritiers pour le tout et divisément chacun pour moitié.Ses deux enfants (fils et fille) donataires à leur mère du legs de l'usufruit, de l'universalité de tous les biens, , droits et actions mobiliers et immobiliers dépendant de la succession du père décedé.
Intervention du donateur (ma voisine)
Lequel "DONATEUR" après avoir pris connaissance des présentes, par la lecture qu'il lui a été donné par le notaire, soussigné a déclaré:
Renoncer mais uniquement en ce qui concerne le présent acte, au regard de la parcelle cadastrée section D n°481(mon terrain) cédée par l'échangiste de 2eme part, à tous droits, , réserves ou interdictions,pouvant résulter de la donation, ci-dessus analysé en l'origine de propriété, ainsi qu'à l'action révocatoire, lui profitant en cas d'inexécution de ladite donation.
Voulant et entendant par son intervention, aux présentes garantir "l'échangiste de 1ere part" de tout trouble et éviction, de sa part sur ladite parcelle.
Origine des propriétés du fond dominant:
Le fond dominant appartient , savoir:
- la parcelle cadastrée D270 en pleine propriété à l'échangiste de 2éme part et celle cadastrée D271 en nu propriété à l'échangiste de 2éme part, et en usufruit au donateur intervenant par suites des faits et actes ci-dessus analysés sous le titre " origine de propriété en ce qui concerne le bien cédé par l'échangiste de 2éme part et spécialement en vertu de l'acte de DONATION-PARTAGE reçu par maitre....(un an avant les échanges)
A la premiére page de l'acte, l'échangiste de 2éme part serait la fille de ma voisine en fait.
Et comme il n'est pas fait mention de la parcelle 482, je suppose que celle-ci fait partie du quart de l'héritage de la mère. |
Merci pour votre dévouement. |
Edité par - FD63 le 15 janv. 2007 08:54:46 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 09:05:38
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Un échangiste, dit le dico, c'est une personne qui effectue un échange de bien.
Bon, alors, un père d'un fils et d'une fille décède en laissant ses biens propres à ses enfants (1ère éventualité) ou la moitié des biens de la communauté (2ème éventualité)
Sur quoi porte l'ECHANGE de parts? QUE sont la 1ère PART et le 2de?
Y avait-il dans les BIENS formant les parts des biens enclavés?
La donatrice a donné la nu-propriété de ses biens propres? ou de la moitié des biens de la communauté?
La donatrice a gardé l'usufruit de quels()bien(s)?
Pourquoi le fils exerce t'il un droit de passge dans votre bien pour se rendre chez SA mère (car quand il va de SON haras chez SA mère, c'est pour approvisionner sa mère en chevaux? = droit de passage pour l'usage de la mère? OU il exerce son droit d'accès à SON bien propre dont il fait l'usage qu'il veut?
Ne seriez-vous pas propriétaire d'un bien AUTREFOIS attribué à un des ECHANGISTES qui aurait vendu?
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FD63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 21:24:08
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1ere part : le propriétaire précédant le propriétaire qui nous a vendu la maison ...lot 270
2eme part : la fille de notre voisine, bien lui appartenant personnellement en propre(par donation entre vifs par la mère) ...Lot 481
La donation de la mère à sa fille et fils, concerne les terrains 271,272,279 dont elle a l'usufruit donc je suppose que le 482 qui jouxte mon terrain appartient en propre à la mère.
Effectivement c'est bien le fils qui exerce le droit de passage.
On ne sait pas vraiment pour quelle raison il utilise le passage, vu qu'il le fait en notre absence.
Les chevaux passent par le chemin communal jusqu'à chez la mère .Son activité n'a rien à voir avec sa mère.
Nous supposons qu'il se réserve ce droit, pour le cas où il y aurait un problème avec les chevaux et pouvoir faire entrer un camion.
De toutes façons ses passages sont incontrôlables, puisque jusqu'à présent il les effectue pendant notre absence.Nous ne savons pas s'ils sont rares , pourquoi, , comment...
Possible que pour ne pas éteindre la servitude, il s'invente des raisons.
Suite du feuilleton demain, bureau des hypothèques dès la première heure, pour demander l'acte authentique de la servitude.
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Merci pour votre dévouement. |
Edité par - FD63 le 15 janv. 2007 21:32:41 |
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FD63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 12:53:48
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| Il n'existerait que l'acte des échangistes pour faire valoir ce droit de passage, elle m'a soutenu que c'était tout à fait suffisant pour faire valoir ce droit " perpétuellement" . |
Merci pour votre dévouement. |
Edité par - FD63 le 16 janv. 2007 13:07:01 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 14:35:44
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Si je suis bien (si, si, je m'accroche)...
puisqu'il n'y a dans cette famille qu'un fils et une fille
l'échangiste de 1ère part était "votre auteur" comme on dit chez les juristes, et il a vendu son bien (275 et 276) à votre vendeur,qui vous l'a cédé,le fils qui passe n'est plus que le fils de la dame chez qui il se rend en passant par chez sa soeur, l'échangiste de 2ème part.
EN REGARDANT ATTENTIVEMENT VOTRE PLAN, on voit que les parcelles 481 (échangiste de 2de part) et 482 (donatrice usufruitière) sont construites en mitoyenneté SANS PASSAGE entre l'avant et l'arrière de leur construction.
D'où l'idée de créer cette servitude lors du démembrement, pour garder un accès arrière.
Peu importe que la donatrice ait un autre passage par la 272.
Imaginez que ces FONDS de terrain soient en zone constructible et qu'il reste de la superficie à construire...on construit et on passe par chez vous.
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FD63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 16 janv. 2007 : 14:53:13
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Oui c'est cela Mout
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Merci pour votre dévouement. |
Edité par - FD63 le 19 janv. 2007 08:29:29 |
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FD63
Contributeur actif
25 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 08:48:02
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Je pense que votre cas n'est pas tout à fait similaire à celui décrit par Jurisprudentes.
En effet, là, aucune servitude de fond à fond n'était mentionnée dans les documents au registre des hypothèques.
Pour vous, c'est plus complexe, car l'acte d'échange en parle quand même...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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FD63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 09:35:44
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Je pense que votre cas n'est pas tout à fait similaire à celui décrit par Jurisprudentes.
En effet, là, aucune servitude de fond à fond n'était mentionnée dans les documents au registre des hypothèques.
Pour vous, c'est plus complexe, car l'acte d'échange en parle quand même...
En fait la servitude a été décidée lors des échanges apparemment.
Il ne me reste plus qu'à prendre une consultation gratuite auprès d'un avocat pour savoir si c'est attaquable ou pas, sinon reste à attendre le dénouement du procès entamé par l'ancien propriétaire.
Dommage qu'à chaque changement de propriétaire on nous demande pas notre avis héhé
Bon sinon mon terrain étant un jardin, j'ai quand même le droit de mettre des barrières, côté voisin et côté chemin communal et de baliser ce chemin de le définir comme sur le plan, ce qui n'est pas le cas pour le moment? |
Edité par - FD63 le 19 janv. 2007 09:40:09 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 09:42:51
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Citation :
Initialement entré par FD63
(...)
Il ne me reste plus qu'à prendre une consultation gratuite auprès d'un avocat pour savoir si c'est attaquable ou pas, sinon reste à attendre le dénouement du procès entamé par l'ancien propriétaire.
je pense effectivement que là, un conseil personnalisé s'impose : au niveau forum, j'ai un peu l'impression que maintenant on tourne en rond !Citation :
Dommage qu'à chaque changement de propriétaire on nous demande pas notre avis héhé
Bon sinon mon terrain est un jardin, j'ai quand même le droit de mettre des barrières, côté voisin et côté chemin communal?
oui : droit de se clore est absolu.
à vous de mettre en place les moyens nécessaires pour que le propriétaire du fond dominant puisse quand même user de sa servitude (lui donner les clés par exemple ! et largeur du portail correspondant à la largeur de la servitude...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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FD63
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 11:58:09
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| Merci Wromsi et à tous, je vous donnerai des nouvelles, ça pourra toujours servir à d'autres. |
Merci pour votre dévouement. |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 13:51:45
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| S'agit il d'une servitude nominative car dans ce cas elle n'est pas transmisible aux futurs acquéreurs. Si le notaire l'a fait "grosse gourde". |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 13:56:47
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| abrill, lisez l'ensemble du fil : nous avons "tranché" cette question à la lecture de l'acte de partage. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Sujet |
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servitude constituée d'un droit de passage
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