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merlin
Contributeur senior
51 réponses |
 Posté - 07 janv. 2007 : 14:38:46
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bonjour
degat des eaux dans copropriete ( cause par un coproprietaire ) l'assurance de la copropriete dit qu'elle n'est pas concernee( degats >1600euros) le syndic gobe sans broncher cette affirmation ! le coproprietaire ayant subit les degats attaque en justice le coproprietaire responsable ainsi que le syndicat de coproprietaires.le syndic ne fait pas jouer la clause "defense " qui figure dans notre contrat d'assurance ! pour moi il y a fautes puis-je attaquer le syndic ont-ils une assurance pour couvrir leurs fautes professionnelles ?
merlin
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 17:24:06
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Selon mon humble avis, si l'"inondation" a été causée par un copropriétaire, le Syndic et le Syndicat...n'y sont pour rien!
Bien sûr, il appartient au Syndic de trouver d'où vient cette fuite, mais si le fautif, en l'occurence un copropriétaire, est cause de ces dégats, le problème doit se régler entre les assurances des deux résidents.
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merlin
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 18:42:01
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| merci pour votre reaction mais je pense que la lecture des conventions CIDRE et CID-COP devrait vous faire changer d'avis ( si le sujet vous interesse ) sur le fait que l'assurance de la copropriete peut etre impliquee dans ce genre de situation ... |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 18:55:26
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Ces dégâts étant supérieurs à 1600,00 euros, sont ils chifrés hors taxe ou TTC: 1337HT (accord cidre) ou 1600TTC (accord CIDE COP).
Je vous joins copie de cet accord
Fédération française des sociétés d’assurances
Centre de documentation et d’information de l’assurance – 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 –
Fax : 01 42 47 94 40
Pour consulter les documents CDIA sur Internet :www.ffsa.fr
Le constat amiable
Le constat amiable a pour objet de rassembler tous les renseignements sur le sinistre : circonstances, nature des dommages, coordonnées des assureurs des personnes en cause, etc. Pour une bonne lisibilité des deuxième et troisième feuillets, utilisez un stylo à bille.
Les feuillets A et B doivent être adressés aux assureurs concernés dans les cinq jours ouvrés à compter de l'événement et, de préférence, par lettre recommandée. Le dernier feuillet est destiné au syndic ou au gérant ou, à défaut au propriétaire de l'immeuble.
Pour bien remplir le constat
Prenez connaissance des indications figurant au verso du formulaire. Vous pourrez ainsi déterminer avec qui et comment remplir ce constat. N'oubliez pas de le signer. Les signatures lui donnent son caractère amiable et contradictoire. Une fois signé par les intéressés, il leur est opposable.
La convention Cide Cop
Son objet est de favoriser le règlement rapide des dégâts des eaux lorsque les dommages dépassent 1600 euros hors TVA, en désignant conventionnellement l'assureur qui doit intervenir en fonction de la nature des biens endommagés. Elle s'applique dans les immeubles en copropriété, aussi bien pour les occupants que pour les copropriétaires.
Comme toute convention entre assureurs, ses dispositions ne sont pas opposables aux assurés qui conservent les droits et garanties attachés à leur contrat.
La convention Cidre
La plupart des sinistres dégâts des eaux intéressant plusieurs assureurs est réglée dans le cadre de la convention Cidre.
Cette convention permet de simplifier et donc d'accélérer le règlement des sinistres dans la mesure où ils répondent aux conditions d'application qui sont prévues (origine du sinistre, lieu du dégât des eaux...).
De même un certain nombre de règles simples déterminent la prise en charge des sinistres (notion de lésé, définition des embellissements...)
Centre de documentation et d’information de l’assurance
M 89 Décembre 2005
Le règlement d'un dégât des eaux Les conventions
Pour faciliter le règlement des dégâts d'eau, les sociétés d'assurances ont mis au point un formulaire, le constat amiable dégâts des eaux, et des conventions (Cide Cop et Cidre) qui permettent notamment d'écourter les délais d'indemnisation.
2. M 89 – Décembre 2005
Les conditions d'application de la convention cidre
Catégorie de l'immeuble locatif, en pleine propriété, en copropriété ou en indivision
Montant des dommages matériels1 inférieur à 1600 euros hors TVA, immatériels2 inférieur à 800 euros hors TVA
Causes du dégât des eaux, même s'il s'agit d'un sinistre
• infiltration par les joints d'étanchéité aux pourtours engageant la responsabilité d'un professionnel des installations sanitaires et au travers de carrelage (installateur, fournisseur, vendeur...)
• infiltration à travers les toitures
• fuite, rupture, engorgement, débordement ou renversement :
- de conduites non enterrées d'adduction et de distribution d'eau froide ou chaude, d'évacuation des eaux pluviales, ménagères ou de vidange, de chéneaux et gouttières,
- des installations de chauffage central, sauf les canalisations enterrées,
- des appareils à effet d'eau (machine à laver, chaudière, fosse septique...),
- des récipients (bac à plantes, baignoires d'enfants, réfrigérateur...),
que le gel en soit ou non à l'origine, (à l'exception des dommages aux canalisations et appareils à effets d'eau qui peuvent être pris en charge hors convention s'ils sont garantis contractuellement).
Lieu du dégât des eaux : France métropolitaine, départements d'Outre-mer, Principauté de Monaco
1. Ce sont les dommages qui atteignent les bâtiments, les embellissements, le contenu (mobilier, matériel, marchandises...), ainsi que
les petits dommages immobiliers (raccords de plâtre, de parquets, réfection d'installation électrique...) et les dommages consécutifs
aux mesures de sauvetage.
2. Il s'agit de la privation de jouissance (ou perte d'usage) de tout ou partie des locaux sinistrés, ainsi que les pertes immatérielles
( pertes de loyers, pertes d'exploitation...)
3. M 89 – Décembre 2005
La prise en charge des dommages au titre de la convention Cidre
La prise en charge incombe à l'assureur qui garantit le lésé.
Au titre de la convention, le lésé est :
> l'occupant pour le contenu et les embellissements ;
> la collectivité des copropriétaires ou le propriétaire de l'immeuble, pour les parties immobilières communes et privatives, hors embellissements.
L'assureur indemnise le lésé sans application de la franchise même lorsque le contrat en comporte une (sauf en cas de sinistres répétitifs).
La vétusté n'est pas appliquée (sauf si elle dépasse 25 %) pour l'indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives.
Les dommages aux embellissements
Ils sont pris en charge par l'assureur de l'occupant, que les embellissements aient été ou non effectués par ce dernier.
Des exceptions à ce principe sont prévues dans la convention, notamment :
• si l'assureur de l'occupant a connaissance du congé donné ou reçu par ce dernier avant le règlement de l'indemnité,
• si le propriétaire refuse que l'occupant se charge de la remise en état des embellissements.
Seuls sont considérés comme embellissements les peintures et vernis, miroirs fixés au mur, revêtements de boiseries, faux-plafonds, éléments fixés de cuisines ou de salles de bains aménagées, ainsi que tous revêtements collés de sol, de mur et de plafond, à l'exclusion des carrelages et parquets.
La procédure de règlement
La procédure de règlement est propre à chaque société. Elle aboutit à un accord sur le montant de l'indemnité sur la base des déclarations et justificatifs transmis par le lésé ou après expertise. Quand l'intéressé effectue lui même les réparations, le remboursement est alors calculé d'après le montant des fournitures auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire pour la main-d'oeuvre.
L'expertise
Elle n'est pas systématique. L'assureur du lésé désigne, si nécessaire, un expert pour examiner les dommages. De son côté, l'assuré à la faculté de se faire assister par son propre expert. Ses honoraires peuvent être pris en charge au titre de la garantie honoraires d'expert, dans la limite prévue par le contrat.
Le règlement de l'indemnité
Selon les cas, le lésé reçoit de son assureur ou de l'expert, une lettre d'acceptation qui mentionne le montant de l'indemnité proposé. S'il accepte, le règlement intervient dans le délai mentionné dans le contrat (en principe dans le mois qui suit l'accord amiable).
En cas de désaccord sur l'indemnisation, l'intéressé peut contacter son interlocuteur habituel (agent, courtier, bureau local de la société...) qui, dans la plupart des cas, proposera des solutions.
A défaut d'accord, la demande est orientée vers la structure chargée de recueillir les réclamations (service consommateurs, service clientèle, service réclamation...). Si le désaccord persiste, l'intéressé sera alors informé de la possibilité de recourir à la médiation.
4. M 89 – Décembre 2005
Dernier feuillet à faire compléter par le syndic ou le propriétaire. Renseignements indispensables permettant l’ouverture rapide d’un dossier. Le constat se compose de trois feuillets ; il doit être utilisé qu’il y ait un tiers en cause ou non. Signatures obligatoires.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 19:27:38
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Eternel problème : le copropriétaire chez qui est située la fuite a t-il rédigé et envoyé le constat amiable indispensable ??
Relisez le texte de jean not, en particulier la partie "constat amiable".
Faute de ce constat préalable, l'assurance de la copropriété ne va pas bouger : elle n'est pas concernée directement par a réparation de dégats dont l'origine serait privative.
"La convention Cidre
La plupart des sinistres dégâts des eaux intéressant plusieurs assureurs est réglée dans le cadre de la convention Cidre."
La convention "cidre" s'entend d'accords entre Cie d'assurance.
Si l'assurance de la copro est seule, il n'y a pas de Cidre .... (ni de Champagne ! ..)
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