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 Sujet  |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
 Posté - 07 janv. 2007 : 21:28:53
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Bonjour,
Bonne année. Je viens de découvrir votre site. Merci pour toutes les infos qui y figurent.
Mon 1er message est une question : je possède une résidence secondaire. La maison voisine est restée abandonnée pendant quelques années. Néanmoins ce fonds nous doit 2 servitudes : de passage (car notre maison est enclavée), et de puisage.
Le nouveau voisin, installé depuis peu, a bouché le puit (!!!!). Il prétends ne pas nous devoir de servitude ! Nous lui avons fait écrire par notre notaire qui lui a remis copie de notre titre de propriété (mentionnant les servitudes), mais ce voisin refuse de rétablir cette servitude de puisage.
Que pouvons-nous faire pour que cette servitude de puisage soit rétablie?
Merci d'avance.
NAMD
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 22:23:02
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Hé bien vous allez prendre un avocat et saisir le Tribunal de Grande Instance.
La jurisprudence en la matière est drastique, aucune possibilité que le voisin ne soit pas condamné à remettre les choses en état. Même si il arrive à prouver qu'il n'y a plus d'eau dans le puits depuis 20 ans, il devra quand même se soumettre.
Wroomsi a peut-être de précieux conseils à vous prodiguer. En tout cas, lisez son sujet sur les modes de contentieux qui est fort instructif. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 janv. 2007 : 22:57:29
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non, non, sur ce sujet, wroomsi est comme le puit: il est sec !
la solution proposée par Larocaille est la seule à envisager : avocat et attaque pour atteinte à votre droit de propriété (puisque vous détenez une servitude). Vous pouvez, si vous croyez en l'Homme, tenter une médiation avec le médiateur de justice, mais je n'y crois pas beaucoup pour ce type de litige.
appelez votre assurance pour actionner, le cas échéant, une clause de protection ou d'assistance juridique permettant la prise en charge des frais d'avocat.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 09:00:40
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Et bien merci pour vos réponses rapides (à défaut d'être rassurantes). Je vais effectivement tenter une médiation afin d'essayer de lui faire rétablir cette servitude (ça ne va pas être ni facile ni bon marché pour lui de faire recreuser le puit). Sinon, et bien, nous irons en justice.
J'aurais préférer commencer notre nouvelle relation de voisinage sur un autre mode, mais je n'ai pas vraiment le choix.
N. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 09:19:17
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Pour une première approche "douce" il y a aussi la lettre d'avocat (votre avocat écrit à votre voisin) qui généralement dit:
Monsieur, vous avez commis une faute. Mais mon client est trop bon et il vous laisse la possibilité de remettre les choses en état dans tel delai, faute de quoi nous engagerons une procédure.
Ca vous évite d'être officiellement en première ligne dès le départ. |
Edité par - larocaille le 08 janv. 2007 09:19:57 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 09:27:20
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Citation :
Initialement entré par NAMD
Et bien merci pour vos réponses rapides (à défaut d'être rassurantes). Je vais effectivement tenter une médiation afin d'essayer de lui faire rétablir cette servitude (ça ne va pas être ni facile ni bon marché pour lui de faire recreuser le puit)
Attention, ce ne sera pas à lui de refaire le puit, mais à vous !
Il devra vous permettre de le remettre en état et de l'utiliser, mais il n'est aucunement obligé de l'entretenir s'il ne s'en sert pas.
Citation :
. Sinon, et bien, nous irons en justice.
J'aurais préférer commencer notre nouvelle relation de voisinage sur un autre mode, mais je n'ai pas vraiment le choix.
N.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 09:33:29
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| La Laurent, je ne suis pas sur de te suivre : le voisin a semble-t-il délibérément bouché le puit : il a donc porté atteinte aux droits de propriétaire de la servitude en la rendant inutilisable... Je pense qu'il devra réparer, non ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 09:45:59
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Je confirme que le puit a été délibérement détruit et bouché par le voisin. Ce puit est localisé sur sa parcelle en limite de la nôtre. Je précise que ce puit n'était pas asseché et qu'il "donnait" puisque nous l'utilisions pour arroser le jardin en été.
Si, en effet, je dois payer pour faire recreuser ce puit, il y aurait une certaine injustice... à moins qu'il ne soit possible de demander au tribunal (et obtenir) une indémnité qui compenserait le coût de réfection du puit.
Ceci étant dit, si le voisin est condamné à rétablir le puit, et qu'il le fait de mauvaise grace, il serait peut-être tenté de le faire "à l'économie", càd sans aller creuser aussi profond que nécessaire pour toucher la nappe, etc., rendant le puit impropre à son utilisation. Dans ce cas, c'est peut-être mieux que nous fassions les travaux nous même.
Cordialement
N.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 09:51:50
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Les articles 697 et 698 du code civil prévoient que les frais de réalisation et d'entretien des ouvrages nécessaires à l'usage d'une servitude sont à charge du fond dominant.
Mais ici, le voisin a contrevenu aux dispositions de l'article 701... Les frais de remise en état seront donc à sa charge. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 10:01:23
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Nous sommes dans le cas où il y obstruction de la servitude (boucher le puits empeche le puisage).
Le juge demandra au fonds servant de libérer la servitude donc de déboucher le puits. La jurisprudence interdit aussi au juge de substituer une indeminité financière à la remise en état de la servitude au prétexte qu'une indeminité financière ne peut se substituer au droit de propriété si celui qui le possède n'entend pas y renoncer.
Par corollaire, si le fonds dominant propose de renoncer à la servitude moyennant indemnité acceptée par le fonds servant, cette transaction est parfaitement licite et doit être encadrée par un acte authentique. Pas besoin du juge dans ce cas.
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 10:19:56
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Merci Larocaille.
Je ne pensais pas demander une compensation financière "en substitution" (à la place de) de la servitude, mais dans le but de la rétablir. Ceci étant dit, si le futur jugement nous est favorable, nous pourrions envisager une obligation de faire "sous astreinte", de sorte que notre voisin sera financièrement motivé de rétablir rapidement cette servitude.
En tout état de cause, je dois vous avouer mon désaroi : je ne comprends pas les raisons qui ont poussé ce nouveau voisin à boucher un puit qui ne représentait aucun danger, qui fournissait une eau de qualité et gratuite, tant pour lui que pour nous, et pour lequel notre "emprise" sur sa parcelle était plus que modeste... Ce puit avait un autre avantage, puisqu'il permettait de définir (sur un côté) l'assiette de notre servitude de passage. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 10:26:41
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Citation :
Initialement entré par NAMD
Je confirme que le puit a été délibérement détruit et bouché par le voisin.
Oups pardon, je n'avais pas suivi ce fait.
Là, ça change tout bien sur : il doit obligatoirement remettre les choses en l'état.
En fait, par rapport à une servitude, le propriétaire d'un fond servant doit avoir une attitude strictement passive.
Citation :
Ce puit est localisé sur sa parcelle en limite de la nôtre. Je précise que ce puit n'était pas asseché et qu'il "donnait" puisque nous l'utilisions pour arroser le jardin en été.
Si, en effet, je dois payer pour faire recreuser ce puit, il y aurait une certaine injustice...
Vous avez bien sur raison.
Citation :
à moins qu'il ne soit possible de demander au tribunal (et obtenir) une indémnité qui compenserait le coût de réfection du puit.
Ceci étant dit, si le voisin est condamné à rétablir le puit, et qu'il le fait de mauvaise grace, il serait peut-être tenté de le faire "à l'économie", càd sans aller creuser aussi profond que nécessaire pour toucher la nappe, etc., rendant le puit impropre à son utilisation.
Non, il doit fournir un puit en état de fonctionner.
Un expert sera capable de dire à quelle profondeur était le fond du puit précédent.
Citation :
Dans ce cas, c'est peut-être mieux que nous fassions les travaux nous même.
Cordialement
N.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 11:07:30
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Citation :
Initialement entré par NAMD
Merci Larocaille.
Je ne pensais pas demander une compensation financière "en substitution" (à la place de) de la servitude, mais dans le but de la rétablir. Ceci étant dit, si le futur jugement nous est favorable, nous pourrions envisager une obligation de faire "sous astreinte", de sorte que notre voisin sera financièrement motivé de rétablir rapidement cette servitude.
En tout état de cause, je dois vous avouer mon désaroi : je ne comprends pas les raisons qui ont poussé ce nouveau voisin à boucher un puit qui ne représentait aucun danger, qui fournissait une eau de qualité et gratuite, tant pour lui que pour nous, et pour lequel notre "emprise" sur sa parcelle était plus que modeste... Ce puit avait un autre avantage, puisqu'il permettait de définir (sur un côté) l'assiette de notre servitude de passage.
C'est exactement le sens de mon message. Tant que vous voudrez maintenir la servitude, le juge sera obligé de vous suivre, même si sa déontologie du jugement devait en prendre un coup (mais vous n'allez surement pas lui imposer ce dilemme dans votre cas). |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 13:04:27
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Merci pour toutes ces informations! Je vais tenter la médiation, si ça ne marche pas, je passerai à la lettre d'avocat, et si je suis toujours sans succès, nous attaquerons au TGI. J'espère qu'il ne faudra pas trop longtemps pour pouvoir profiter à nouveau de ce puit... Ceci étant dit, j'imagine que notre voisin pourra mettre en oeuvre un certain nombre de maneouvres dilatoires visant à repousser l'échéance du rétablissement de cette servitude de puisage...
Quels sont les principaux pièges en matière de procédure qui pourraient lui faire gagner du temps (et nous en faire perdre)?
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 13:19:49
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toutes les manoeuvres qu'il tentera se solderont par des dommages-intérêts que vous ne manquerez pas de réclamer au tribunal, notamment au titre de la perte d'eau... Gardez précieusement vos factures d'eau pour prouver une éventuelle augmentation : ça fait partie des dommages !
Si il est très têtu et très riche, il fera appel puis ira en cassation !!! Ca pêut durer 10 ans, mais vous gagnerez si tout est comme vous nous l'avez décrit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 08 janv. 2007 : 13:41:13
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merci encore.
Je vous tiendrai au courant des prochaines étapes...
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 13:34:35
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Bonjour,
Mon voisin a reçu mon courrier lui proposant une médiation visant à rétablir notre servitude de puisage.
Je lui ai parlé ce matin au téléphone. Comme disait Wroomsi, il faut "croire en l'homme"... car je suis tombé sur un mur : selon lui, j'ai dû rêver car il n'y a jamais eu de puit, quant à l'inscription de la servitude de puisage sur notre titre de propriété, c'est "tout de l'invention" et "de la magouille des notaires". Selon lui, il ne nous laissera jamais rétablir ce puit.
Bref, "croire en l'homme"...
Donc, je lui confirme les termes de notre entretien par LRAR (refus de conciliation), et active la prochaine étape (lettre d'avocat).
On n'est pas sortis de l'auberge...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 13:48:02
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Au lion d'or... Pas toujours!
Au fait, avez vous appelé votre assurance ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 janv. 2007 13:49:26 |
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NAMD
Contributeur senior
71 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 13:53:04
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oui. Je suis en train de constituer le dossier pour actionner l'assistance juridique...
Nom d'un chien, je ne pensais pas pouvoir tomber sur une personne aussi "simple" dans son raisonnement que ce voisin! On verra si le courrier d'avocat le fait bouger ou pas.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 14:11:18
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| The Jedi be with you ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 14:22:00
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Avez-vous par hasard des photos de ce puits?
(pour prouver son existence et l'usage que vous en faisiez)
L'état des lieux permet-il de VOIR les bouleversements de terrain?
Si oui, penser à faire dresser un constat d'huissier |
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