****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Le code de l'urbanisme précise que les murs de moins de 2m de haut construits à l'intérieur d'une propriété ne nécessitent aucune autorisation (R.421-1).
A quelle distance de la limite séparative peut-on construire ce type de mur?
A partir de quand on peut considérer qu'il s'agit d'une clôture? Sachant que les clôtures sont réglementées et qu'elles doivent faire l'objet de demande d'autorisation en mairie. D'autant plus que dans mon cas, le PLU interdit la construction de mur de clôture de plus de 0.60m de haut.
une cloture est... en limite de la propriété qu'elle ... clot !
Mais attention que le mur ne soit pas requalifié en cloture.
Par ailleurs, qu'indiquent les règles d'urbanisme prévues au règlement de POS de votre zone ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
c'est quoi le but ? contourner la règlementation cloture ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
OK! Mais sachant que le PLU autorise soit : - les constructions en limite de propriété dès lors que le mur en limite n'est pas plus haut que 3m - ou une implantation égale à h/2 dans ce cas vous ne pensez pas que la règle se contredit?? d'un côté on peut autoriser les constructions jusqu'à 3m de haut en limite... d'un autre côté la règle au niveau des clôtures bloque à 0.60m maxi. pour moi ce n'est pas très clair!
OK! Mais sachant que le PLU autorise soit : - les constructions en limite de propriété dès lors que le mur en limite n'est pas plus haut que 3m - ou une implantation égale à h/2
Pourriez-vous recopier ici exactement l'article ?
Citation : dans ce cas vous ne pensez pas que la règle se contredit?? d'un côté on peut autoriser les constructions jusqu'à 3m de haut en limite... d'un autre côté la règle au niveau des clôtures bloque à 0.60m maxi. pour moi ce n'est pas très clair!
C'est fréquent. On admet qu'un bâtiment puisse être implanté en limite, mais pas un mur simple. C'est une histoire de codes visuels, de codes architecturals.
Règles d'implantation des constructions : Les constructions, annexes fermées, extensions et abris ouverts peuvent être édifiées : -sur limites séparatives (sous condition de murs aveugles avec une hauteur de la construction limitée à 3 m sur fonds voisins). Toutefois, la construction sur limite pourra être autorisée sur une hauteur plus importante dans le cas de bâtiments jointifs en plan et en niveau, de part et d’autre de la limite séparative de propriété ; -à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire, au moins égale à 2 m.
Règles des clôtures : Selon la nécessité (simple repérage des limites, interdiction du passage, protection aux vues, isolement complet...) on pourra utiliser ou combiner, à l'exclusion de toute autre chose, les diverses solutions suivantes : -simple haie vive d'essences variées locales (en s’inspirant de la plaquette « Haies et plantations » présente en Mairie), doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie, tendu sur poteaux bois ou métal à l'exclusion de poteaux béton ; -barrières bois simples et rustiques. Nota : les murs bahut sont autorisés à concurrence d'une hauteur de 0,60 m. Dans tous les cas ces clôtures devront être aussi basses que possible et ne pas dépasser 1,80 m au dessus du terrain naturel pour les haies vives et 1,60 m pour les grillages et les barrières bois, y compris le mur bahut.
Règles d'implantation des constructions : Les constructions, annexes fermées, extensions et abris ouverts peuvent être édifiées : -sur limites séparatives (sous condition de murs aveugles avec une hauteur de la construction limitée à 3 m sur fonds voisins). Toutefois, la construction sur limite pourra être autorisée sur une hauteur plus importante dans le cas de bâtiments jointifs en plan et en niveau, de part et d’autre de la limite séparative de propriété ; -à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire, au moins égale à 2 m.
Ben, où sont les H/2 ? Votre mur de 2m de haut devra être à plus de 2m de la limite.
Citation : Règles des clôtures : Selon la nécessité (simple repérage des limites, interdiction du passage, protection aux vues, isolement complet...) on pourra utiliser ou combiner, à l'exclusion de toute autre chose, les diverses solutions suivantes : -simple haie vive d'essences variées locales (en s’inspirant de la plaquette « Haies et plantations » présente en Mairie), doublée ou non d'un grillage noyé dans la haie, tendu sur poteaux bois ou métal à l'exclusion de poteaux béton ; -barrières bois simples et rustiques. Nota : les murs bahut sont autorisés à concurrence d'une hauteur de 0,60 m. Dans tous les cas ces clôtures devront être aussi basses que possible et ne pas dépasser 1,80 m au dessus du terrain naturel pour les haies vives et 1,60 m pour les grillages et les barrières bois, y compris le mur bahut.
Donc, personne ne pourra rien vous dire pour un mur de 2m de haut à plus de 2m de la limite.
mur à l'intérieur d'une propriété
Forum fermé
Posté - 08 févr. 2007 : 12:02:05
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
