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 Sujet  |
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ricat71
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 08 févr. 2007 : 18:27:51
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J'ai acheté en 1999, une maison enclavée jouissant d'un chemin de servitude mitoyen de 2 propriétés (mentionné sur acte notarié de 1941 qui malheureusement ne précise pas la largeur de la servitude).Actuellemnt, elle est de 6M60 matérialisée par des clotures en dur. Aujourd'hui l'un des propriétaire veut réduire la largeur de la servitude à 4 M afin de pouvoir jouir d'une partie de son terrain actuellement asservie.
Sachant que s'il a gain de cause, notre portail d'accés se voit réduit de moitié: cela m'obligerais donc à déplacer entièrement le portail pour pouvoir ré-accéder à ma propriété!!!!
Ai-je le droit de refuser le nouveau chemin de servitude qui m'est imposé (mêtré par géomêtre) et dont le plan de situation doit me parvenir dans la semaine pour accord, que dois je faire?
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richard |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 20:24:58
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Article 701 du code civil.
Refusez le bornage et faites faire un constat d'huissier sur la largeur actuel de la servitude.
Ensuite, si vous le voulez, accepter la réduction de la servitude, mais négociez là.
Par exemple, demandez au voisin un somme suffisante pour la réfection totale de votre portail.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 20:44:30
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tout dépend de quand date cette largeur de 6,5Om.
c'est la plus faible largeur au cour des 30 dernières années qui sera la base de discussion... à moins qu'un acte ailleurs ne spécifie une largeur différente. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ricat71
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 22:42:17
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Cette largeur existe depuis au moins 9 ans date d'achat de la maison.
Le chemin est matérialisé par des clôtures de part et d'autre du chemin de servitude. Aucune contestation de ces limites n'a eu lieu ,sauf aujourd'hui dû à la vente d'un terrain asservi au chemin de servitude.
Merci pour vos réponses. |
richard |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 23:06:44
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| honnêtement, à la place du voisin, je supprimerais les clotures hautes de mon coté, mais bon ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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ricat71
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 23:26:21
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| De quel droit, supprimer les clotures existantes et reconnues depuis plusieurs années pour un chemin de servitude avec notification sur acte notarié de 1941 ? |
richard |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 23:35:01
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Désolé, mais je ne suis qu'en partie d'accord sur les réponses apportées à la question de ricat71.
Concernant le bornage, c'est une opération qui a pour but de délimiter les propriétés, et les servitudes ne sont aucunement impliquées par cette cette opération, ce qui ne veut pas dire qu'il faut s'en désintéresser. Le refus du bornage contradictoire effectué par le géomètre expert serait donc une erreur.
Vous pouvez donc sans problème accepter le bornage effectué par le géomètre qui ne vous concerne que pour la limite des autres propriétés (les 6,5m en bout du chemin).
Le constat d'huissier est par contre indispensable pour prouver que la servitude est actuellement clairement délimitée.
Ensuite, lorsque le géomètre vous demandera de signer le constat contradictoire, vous allez lui donner copie du constat d'huissier et de l'acte de servitude. Vous lui demanderez de faire explicitement état des délimitations matérielles, que sont les murs de clôture, de la servitude dans son constat et d'y mentionner les deux pièces que vous lui fournissez afin qu'elles y soient annexées avant votre signature.
Vous pourrez ensuite engager une procédure (au titre de l'article 701) contre votre voisin si il entreprend de condamner à son profit une partie de l'emprise de la servitude.
Le voisin va surement tousser. Mais peu importe, il n'a pas le droit de se soustraire à ses obligations, même si il estime que le passge est trop large pour votre besoin.
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Edité par - larocaille le 08 févr. 2007 23:36:48 |
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ricat71
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 23:38:16
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Merci pour ces éclaircissements.
Cordialement. |
richard |
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chemin de servitude
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