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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
 Posté - 17 janv. 2007 : 21:42:04
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Cette phrase essentielle présente sur l'EDL est dévoilée bien tardivement.
Pour que ce qui suit s'applique, l'EDL doit être daté et signé par les 2 parties pour que l'accord soit reconnu.
Il est important de préciser sur l'EDL que les clés ont été rendues rendant impossible toute rétractation de votre part.
En vertu des art. 1702 et suivants du code civil, le juge ne peut que vous donner raison sur ce point précis, ce qui ramenerait la ponction à un montant maximum de 185€.
Le bailleur ne peut plus revenir sur cet échange consenti librement par les 2 parties signataires.
Au pire, pouvez-vous présenter les factures de ces équipements ou par défaut en allant demander duplicata là où vous les avez acheté pour démontrer à quel point le bailleur est de mauvaise foi en vous imputant abusivement des réparations.
Cordialement.
Edmond  |
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eBulle
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 09:01:33
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Je suis pas sur de bien comprendre ce qui est important, Dantès... Pouvez vous être plus explicite? C'est quoi cet histoire de 185€?
Pour ce qui est des factures des meubles, je crains que mon colloc lui ai donné les originaux. Par contre je pense qu'il est possible de se procurer des duplicata dans les magasins où ils ont été achetés. |
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eBulle
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 21:58:10
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Voilà la suite de mes aventures... Les mails échangés seront plus explicites que ce que si je raconte l'histoire..
Le 08/02/07:
">Bonjour,
>> >
>> >Je vous envoie un petit mail pour vous dire que je viens de
> relouer l'appartement pour le 1/03 seulement. Ca était plutôt
> difficile. Le versement des 2 mois intervenant à cette date (vers
> le 10/03, date d'installation des étudiants), je vous enverrais
> votre décompte dans la foulée,
>> >Bien cordialement,
******"
Réponse le 12/02/07 de ma part:
"J'accuse réception de votre mail. N'oubliez toutefois pas de nous
> faire
> parvenir rapidement les factures justifiant le décompte.
> Cordialement
******"
Je souhaitais avoir les devis pour l'interphone et le store rapidement pour m'arranger avec l'assurance...
Réponse du propriétaire dans la foulée:
"Je trouve votre demande quelque peu déplacé vu la longue liste des dégradations constatées et dont vous avez convenu l'existence matériel. Sachez que lorsque l'on vous donne la main (loyer pas cher avec grosse subvention de la caf, valorisation des dégradations très en dessous de leurs valeurs réelles, reprise de l'appartement au pire moment de l'année pour le relouer.....) il ne faut pas vouloir le bras.
La loi m'oblige à faire faire des devis (et non à fournir des factures, ni lentement ni rapidemment), pour les dégradations constatées. Voulez vous que j'utilise cette méthode pour savoir ce que vous me devez à l'euro près ?
Cordialement,*****"
Pour précisions, dans l'EDL de sortie, les "dégradations" ont été payés avec les 400€ de meubles laissés, seul le store et l'interphone sont encore à déduire de la caution. Je pense être dans mes droits de lui demander la justification de ce qu'il souhaite encore me déduire, non?
J'ai répondu le 13/02/07:
"Je trouve votre réaction et la menace que vous y associez très déplacées Mr ****. Vous m'aviez suggéré de faire passer la réparation de l'interphone et du store par l'assurance, et voilà que vous rechiniez à m'envoyer les devis dont j'ai besoin pour les faire rembourser. Alors soit vous ne l'avez pas remplacé et dans ce cas je ne vois pas pourquoi j'en ferais les frais, soit vous l'avez remplacé, et je vous rembourse ce que je vous dois en passant par l'assurance, comme il a été prévu dès le départ et sur votre conseil. Et l'accord que nous avons passé concernant les dégradations n'a rien à voir ici. "
Voilà, suite à ca plus de nouvelles, impossible de le joindre (je lui ai laissé un message, sans suite) jusqu'à cette nuit, vers 1h30:
"Bonjour,
Les conditions de remboursement de votre caution restent celles établies au départ.
Je suis en vacances et ne reviens que le 10 mars,
Cordialement,****"
Alors je ne sais pas trop quoi faire... Dois-je lui réclamer la caution par précaution dès demain? Dois-je attendre le 10? Aurais-je du poids si la caution m'est amputée de beaucoup trop? Quelles sont mes choix aujourd'hui pour arreter cette mascarade, sachant que j'ai déjà déboursé plus de 600 euros (400€ de meubles, & 1/3 de loyer en trop car nous avons accepté de dater l'EDL fin décembre au lieu du 18, date du rendu des clés) pour des broutilles?
En plus il termine par dire que les conditions de remboursement de la caution sont les mêmes qu'au départ, or au départ, il devait rendre la caution à la fin des 2 mois, la moitié à moi, l'autre à mon colloc. Aujourd'hui c'est tout à moi (je vais payer le virement), dix jours plus tard..
Je remercie d'avance ceux qui pourront me répondre, c'est très très gentil de leur part de m'aider. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 23:17:26
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eBulle, en plus il vous a fait cadeau de loyer? Le logement étant "partiellement meublé", le régime de location était vide, donc vous deviez normalement 3 mois de préavis, et il ne vous a fait payer que décembre, alors qu il n a reloué que pour mars? Vous en avez de la chance!
Si vous trouvez ce bailleur pointilleux, c est d une part parce que le bien était neuf au départ, d autre part parce qu en Alsace, les locataires sont très exigeants et ne louent qu un logement impeccable. Ailleurs, il aurait certainement pu relouer dans la foulée, en faisant réparer le store. Pas en Alsace (où je vis).
N étant pas exigeante sur le chapitre des papiers peints et des sanitaires (enfin, selon les normes alsaciennes, disons qu une SdB des années 60 en bon état ne me dérange pas), je m apprête à louer, pour un peu moins cher que ma maison actuelle (100m², 2 chambres, dépendances, jardin moyen) une maison de 170m² avec de vastes dépendances et un grand jardin. Bon, il va falloir que j accepte des proprios radins, on verra jusqu où, et je ne suis plus un perdreau de l année. En tous cas, cette maison est vide depuis le premier octobre... |
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eBulle
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 19:07:33
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Je pense que vous avez mal compris thoveyrat: Le préavis de 3 mois a été respecté, nous étions largement dans les temps. Ensuite, je ne pense pas que les étudiants soient des locataires très exigeants. En plus je suis alscien tout comme vous, mais cela d'a pas d'importance, surtout à strasbourg où les gens qui sont la bas ne sont pas forcément alsacien, surtout ceux qui louent des apparts...
Hormis ces points sans grande importance je pense, je ne suis toujours pas sur de certains points: si je fais une lettre recommandée maintenant, aurais-je plus de poids (face au proprio, ou eventuellement devant un tribunal) que si j'attends qu'il nous rende la caution, déduite sans justifications? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 22:27:39
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| C'est vrai qu'une lettre recommandée pourrait donner plus de précision sur ce qui vous a été reproché... Néanmoins, je ne pense pas que vous puissiez obtenir grand chose d'un tribunal. Peut-être pourriez-vous demander à l'ADIL? |
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