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Voilà, j'aurais une question : nous vons acheté une maison en 2004. Première maison, on ne s'est méfiez de rien mais l'été dernier on a appris que les anciens proprio n'ont jamais faits de déclaration de travaux pour des pièces faites au sous-sol. La surface des travaux est de 35m², soit la moitié de la surface de la maison. Nous avons donc faits une régularisation avec un permis de construire mais maintenant les impots nous demandent de payer 760€ de taxe de travaux. Peut-on se retourner contre les anciens proprio ? et si oui qu'elle est la procédure ? Y a t-il des cas de jurisprudence ?
ces impots correspondent au PC de régularisation, pas au paiement d'arriérés de taxes locales qui eux seraient dus par les prédécesseur...
vous pouvez tenter de vous retourner contre le vendeur.. mais l'issue est incertaine à mon sens et le coût des démarches sera certainement supérieur au gain escompté, à moins que l'acte de vente de comprenne une clause frauduleuse style "le batiment est strictement conforme au PC qui a autorisé sa construction..."
en gros, il vous appartenanit de vous renseigner.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
régularisation de travaux faits par ancien proprio
Forum fermé
Posté - 09 janv. 2007 : 12:23:39
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
