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 Sujet  |
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sapides
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 09 janv. 2007 : 13:51:52
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Bonjour,
Je viens de mettre en vente un appartement qui est en location. Le bail du locateur se termine fin Aout 2007 et j'ai prévenu le locataire par voies d'huissier courant décembre 2006.
Le locataire n'est pas intéressé par ce appartement.
J'ai cru comprendre dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que le locataire avait 6 mois pour partir et libéré l'appartement.
"... Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur....
... A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local ..."
Ai-je bien compris et dans ce cas le locataire dois quitté les lieux avant mi-Juin ou dois-je attendre la fin du bail (fin Aout)??
Merci de vos réponses.
Cdlt.
FRED
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 15:11:28
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| Il ne devra partir qu'à la fin du bail. |
jcm |
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sapides
Contributeur débutant
10 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 15:38:37
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Citation :
Initialement entré par sapides
Pourtant il est bien indiqué dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (cf :http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm) que si le locataire n'accepte pas l'offre de vente il est déchu de tout titre d'occupation à la fin du prévais.
Il faut respecter néanmoins la fin du bail. Il est déchu de tout droit après cette date de fin de bail.
C'est bien à l'expiration du délai de préavis (6 mois). Et il commence obligatoirement 6 mois avant le bail. On retombe sur les pattes. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 09 janv. 2007 15:40:51 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 19:08:55
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Si vous complétez ainsi la phrase de LeNabot :
"Et il commence obligatoirement au moins 6 mois avant la fin du bail. On retombe sur les pattes."
vous avez la réponse. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 20:44:38
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Citation :
Initialement entré par jcm
Si vous complétez ainsi la phrase de LeNabot :
"Et il commence obligatoirement au moins 6 mois avant la fin du bail. On retombe sur les pattes."
vous avez la réponse.
Va pour la correction sémantique de la phrase. Mais cela ne change pas le fond du problème. Le locataire peut se maintenir jusqu'au dernier jour prévu du bail prévu contractuellement à l'origine. C'est mieux ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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sapides
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 11:04:07
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| Ok merci pour les infos..... Je comprends que j'l'ai dans l'os.!!! ;-) |
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1fado1
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 20:58:27
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| vous avez au MINIMUM 6 mois avant la fin du bail(attention -> à réception de la lettre et non pas de l'envoi, donc tjrs veiller à ce que le locataire prenne la lettre AR sinon huissier tjrs 6 mois mini avt fin bail) pour avertir votre locataire du congé pour vendre, mais vous pouvez prévenir 8 mois, 1 an, voire + tôt si nécessaire. Donc comme tout le monde l'a dit, il faut attendre la fin du bail pour qu'il parte, mais vous pouvez tjrs espérer qu'il trouve un autre logement avant et dans ce cas, il partira avant... |
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almadagar
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 16:00:56
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| Ben vous ne l'avez dans l'os que pour peu de temps, de la 1:2 juin à fin août...Pas un drame! |
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Vente d'un appartement occupé
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