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Dans le cadre d'une agence immobilière, est'il possible de facturer au 31 décembre 2006 avec une date de paiement au mois de janvier 2007 une vente qui sera signée le 15 Janvier 2007 chez le notaire ?
Cordialement.
G.MILLOT
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
Le fait que la commission doive être payée dès la signature de l'acte est une nouvelle disposition de la loi Hoguet, tout dépend comment elle sera interprétée par les tribunaux. Elle s'ajoute à un texte qui prévoyait déjà que la commission serait due dès levée des conditions suspensives.
Elle s'ajoute à un texte qui prévoyait déjà que la commission serait due dès levée des conditions suspensives.
Quel texte ??? La position de la jurisprudence civile a toujours été claire. L'AI ne se fait payer que lorsque l'opération est "effectivement" réalisée. C'est à dire lors de l'AA.
Un exemple (sous l'ancienne rédaction du décret d'application) :
Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 15 novembre 2005 Cassation
N° de pourvoi : 02-13378 Inédit
Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ;
Attendu que Mme X... a signé le 12 octobre 1994 un compromis de vente avec Mme Y... aux termes duquel elle s'engageait à acquérir un bien immobilier appartenant à cette dernière sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; qu'elle a remis le jour même un acompte de 19 500 francs au titre de la commission qui devait être versée à l'agence Lefeuvre immobilier chargée de la vente ;
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de restitution de l'acompte sur la commission et la condamner à verser le solde de celle-ci à l'agence immobilière, le tribunal d'instance retient que Mme X... ayant empêché l'accomplissement de l'acceptation de l'offre de prêt par la banque, la condition suspensive devait donc être considérée comme réalisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, le tribunal d'instance a violé les textes sus-visés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
Condamne l'agence Lefeuvre immobilier aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Oui ben n'empêche. Vous dîtes des choses inexactes.
Même avec cette circonstance :
Citation :le tribunal d'instance retient que Mme X... ayant empêché l'accomplissement de l'acceptation de l'offre de prêt par la banque, la condition suspensive devait donc être considérée comme réalisée ;
qui laisserait croire que la commission est due et que la condition suspensive est supposé réalisé, le défaut de réitération par l'acte authentique est sanctionné comme suit :
Citation :Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, le tribunal d'instance a violé les textes sus-visés ;
Ce qui veut dire que l'agent immobilier ne peut percevoir sa commission que lorsque l'opération est effectivement conclue.
Ca s'était sous l'ancienne rédaction, la nouvelle ne faisant que confirmer cette position qui me semble logique et équitable.
Vous me direz qu'un comportement fautif de l'acheteur peut donner lieu éventuellement à des dommages et intérêts (on n'en parle pas dans l'arrêt), mais c'est un autre problème, c'est aussi un autre débat.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
le problem est comptable et n'a rien a voir avec la loi hoguet... rien ne vous empeche d'inscrire dans le compte commission a recevoir une com que vous allez encaisser sur 2007 si toute les causes suspensives sont levés.
facturation commission
Forum fermé
Posté - 15 janv. 2007 : 13:25:38
