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 Sujet  |
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stefanstefan
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 16 janv. 2007 : 23:22:38
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Un agent immobilier peut-il faire payer une estimation à un vendeur ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Stephane.
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
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Edité par - clemouel le 17 janv. 2007 08:16:52 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 07:43:33
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| ce n'est pas vraiment la bonne rubrique... |
Festina lente |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 08:16:17
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*** Modération ***
Bonjour stefanstefan,
Bienvenue dans les forums d'Universimmo.
Merci de bien initier un sujet dans la bonne section de forum comme l'a fait remarqué à juste titre ribouldingue.
Je déplace votre sujet de la rubrique "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions" vers la section "Vendre un logement/une maison" plus appropriée vous en conviendrez sans aucun doute.
Cordialement.
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Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 08:47:56
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Généralement, l'estimation est gratuite mais un AI peut très bien facturer cette prestation. Surtout si il voit qu'il fait ça 'pour du beurre' et que le client n'a pas l'intention de vendre.
Pégase |
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stefanstefan
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 20:36:29
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Bonsoir,
Pour justifier la destination du forum d'origine je dévelloppe un peu plus ma question.
En effet, un réseau immobilier national prétend qu'une estimation d'un agent immobilier "ne peut-être facturée au vendeur, donc elle est nécessairement, obligatoirement et toujours gratuite!"
Ce réseau fait référence à la loi et à la règlementation, à savoir la loi Hoguet.
Effectivement, au regard de la loi un agent immobilier ne peut percevoir une quelconque somme d'argent avant la réalisation effective d'une vente.
En même temps la loi n'aborde pas l'aspect particulier d'expertise de l'estimation.
Certains agents immobiliers perçoivent une rémunération sur les estimations en dehors de toute activité de négociation. Cette pratique n'a jamais été sanctionnée à ma connaissance.
Percevoir une rémunération pour une estimation, est-ce légal ? Et quand bien même cette estimation serait suivi d'un mandat ?
Que dirait la jurisprudence si le problème était soulevé ?
Ce point ne mérite t'il pas d'être précisé dans la loi ?
Quelqu'un de compétent peut-il m'éclairer ?
Après avoir apporté des précisions sur ma question doit-elle revenir sur son forum d'origine ?
Merci pour vos réponses !
Stéphane. |
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FORBAN
Pilier de forums
354 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 21:36:23
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Bonsoir,
un ai peut faire payer une estimation a partir du moment où le montant des honoraires pour une estimation est affiché dans sa vitrine comme les honoraires de transaction et que le "vendeur" en soit informé avant le déplacement de l'ai
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 22:02:45
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| un propriétaire peut tout à fait demander une estilation écrite à une AI sans donner de mandat de vente |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 22:14:48
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Et puis j'en reçois au moins 2 fois par mois ds ma boite aux lettres (il y a 1 an, ce n'était que 2 fois par an.......), "bon pour une estimation gratuite" y a-t-il indiqué.
Je n'ai jamais testé le service, mais il faudra que j'essaie |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 09:46:17
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"Effectivement, au regard de la loi un agent immobilier ne peut percevoir une quelconque somme d'argent avant la réalisation effective d'une vente." (stefanstefan)
C'est vrai lorsqu'il s'occupe d'une vente. S'il détient un mandat pour un bien par exemple, il ne pourra pas facturer d'estimation. S'il n'a pas de mandat rien ne s'y oppose.
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jcm |
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stefanstefan
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 22:49:44
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Justement, et c'est précisément le point qui me tracasse. Est-ce que un AI peut percevoir des honoraires pour une estimation et dans la foulée rentrer un mandat ??
Merci pour vos précisions. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 07:10:38
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
De toutes façons il faudra bien qu'un contrat ne concernant qu'une estimation soit signé.
pas forcément un contrat, une facture suffit, une prestation a été demandée, une facture suivra.
libre à l'agent immo de déduire l'estimation qu'il a faite de sa commission à titre commerciale. |
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