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natan
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 19 janv. 2007 :  08:58:43  Voir le profil
terrain en indivion à vendre. Achat par le grand-père commun au 4 personnes en indivision-A l'origine, un seul terrain acheté et partagé entre 2 propriétaires-Selon l'acte notarial un chemin devait être tracé sur notre terrain pour donner accés à l'autre propriété qui était enclavée.Ce qui a été fait à l'époque.A présent nous désirons vendre et les héritiers du 2ème terrain aussi. Selon le cadastre la parcelle représentant le chemin d'accés leur a été désignée alors que celle-ci nous appartient. Qui doit faire la modification, le cadastre ou le notaire ? Merci de vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 19 janv. 2007 :  09:14:36  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
c'est le cadastre, donc l'administration fiscale. Le cadastre n'est en effet pas l'image des limites de propriétés (même si ce serait souhaitable qu'il le soit !) car il recèle de très nombreuses erreurs.

le notaire ne s'intéresse qu'à la propriété et à ses limites: ce n'est pas le cadastre. Le notaire peut cependant vous aider dans vos démarches.

Le plus simple à mon sens : faire une lettre conjointe des propriétaires des deux terrains demandant la correction des données cadastrales en joignant l'acte de propriété tel qu'enregistré soit chez le notaire soit au registre des hypothèques. une lettre d'accimpagnement du notaire sera un plus !

cordialement
Emmanuel Wormser

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