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bonjour, J'ai signé un compromis de vente le 31 07 06 (acte notarié et agence immobilière) à une SCI. Dans le compromis de vente aucune clauses suspensives est mentionnées. Depuis cette date l'acte de vente n'a jamais eu lieu. l'acheteur potentionel à demandé un permis de construire en vue d'agrandir la maison, et maintenant il veut attendre de l'avoir reçu, sachant que l'acte définitif était prévu pour le 31 octobre 2006. les notaires et l'agence me disent d'attendre mais moi j'ai été obligé de faire un prêt relais pour l'autre maison et je ne veut plus patienter. que doit-je faire : - annuler le compromis (quelle procédure ?) - attendre et contraindre l'acheteur à acheter par voie judiciaire. QUE ME CONSEILLEZ-VOUS ?
A mon avis, il faut regarder l'échéance du compromis de vente: la clause suspensive ne donne pas la possibilité de dépasser cette échéance. Le droit civile nous remarque que le contrat de vente est le pivot autour duquel tournent les clauses. Si une de clauses est impossible, l'échéance du compromis doit rendre nul le compromis, qui est un contrat entre les deux parties en cause. Le problème est que le Notaire fasse respecter la loi générale.
comment annuler un compromis de vente
Forum fermé
Posté - 15 janv. 2007 : 15:09:30
