| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Scya
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 09 janv. 2007 : 18:51:29
|
salut a tous et a toutes,
je vous explique en quelques mots mon problème car le nouveau proprio arrive à 17h et je voudrais prendre les devants.
Le 15 Janvier 2006 mon compagnon et moi avons signé un bail pour un F3 vide loyer 400€ charges non comprises. La proprio devait faire les travaux (peintures, changement des volets, baies vitrées qui ne se ferment pas donc réparations, changement de w.c., de la baignoire, remplacer les portes défoncées ainsi que reboucher les trous qui sont dans le mur, et aussi appeler un professionnel pour les cafards...) mais rien de tout cela n'a été fait. Elle réclamait souvent son loyer.
Au mois de septembre un huissier est passé pour me donner un ordre de lui remettre les loyers futurs suite à une décision de justice (mon proprio doit près de 4000 € (charges d'huissier, frais du tribunal et des avocat à ces frais, charges de copropriété non payer...), donc la proprio m'a appelé pour récupérer son loyer et je lui est expliqué le passage de l'huissier et donc m'a répondu que je n'avais rien a voir avec l'huissier et de lui emmener son loyer, lorsque je le lui est emmené elle m'a montrée c'est bordereaux de chèques à l'huissier en me disant qu'elle régularise sa situation tous les mois depuis près d'un an donc de toujours lui donner ces loyers et j'ai aussi en profité pour lui reparler des réparations et m'a dit qu'elle verra (durant les vacances d'étés son gendre a commencé la cuisine 1 jour et n'est plus revenu).
Vu qu'elle ne nous donne pas des quittances mais des reçus alors ils nous manquait le loyer du mois de novembre a donner, et la elle nous appelle en nous disant qu'ont est en retard de 2 mois de loyer, et donc je lui explique qu'il ne manque que le mois en cours a payer vu qu'elle devait passer prendre le loyer le 24 octobre elle avait oublié et au final elle a dit a sa fille de passer a 19 H 00 et mon chéri lui a remis 600 € (elle n'arrétais pas de dire qu'il manquait 200 € du mois de Juin et les 400€ du mois en cours) au final très mécontente elle nous dit qu'elle va vendre qu'elle a déja un acheteur mais qu'elle nosu laisse jusqu'a janvier pour trouver un autre logement. A la fin du mois elle nous demande si ca nous interresse d'acheter l'apartement et ont lui répond que non.
En décembre elle nous informe que c'est sa fille qui sera la nouvelle proprio et qu'au mois de janvier elle nous contactera pour faire le nouveau bail, je lui demande si elle sait si le loyer va augmenter et me répond qu'elle n'en sait rien. Entre temps le 16 décembre je recois la visite de l'huissier qui me donne un avis obligatoire de payer les loyers à son cabinet sur ordre du tribunal et me dit aussi que le proprio sera tenu informée de cette décision dès le lendemain.
La maintenant j'ai reçu un appelle du proprio qui me dit que sa fille passera à 17 h 00 avec son mari (le sois disant gendre peintre) pour faire l'état des lieux et refaire le bail. donc j'aimerais savoir si elle décide d'augmenter le loyer est ce que je peux lui demander voir l'imposer de faire les travaux avant d'augmenter le loyer car vu l'état de l'appartement je pense que le loyer ne peut être augmenté ainsi. Pouvez vous m'indiquer des articles de lois ou autre chose.
Merci beaucoup de votre compréhension et de votre aide.
P.s. : je suis en guadeloupe donc décalage horaire chez moi il est 13 h 50.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 19:07:39
|
Citation :
P.s. : je suis en guadeloupe donc décalage horaire chez moi il est 13 h 50.
Merci pour la précision ... je me demandais aussi pourquoi poster si tard 
je ne comprends pas bien: vous avez recu uen notification d'huissier pour le paiement des futurs loyers à payer à l'huissier et vous continuez de payer à la proprio ?????
déjà vous êtes mal car VOUS DEVEZ PAYER VOS LOYERS COMME DEMANDÉ A L'HUISSIER !!!! Peu importe ce que raconte la proprio.
par ailleurs, vous avez dû signer un bail de 3 ans minimum en janvier 2006 ==> aucune raison de resigner un autre bail avec quelqu'un d'autre avant le terme des 3 ans !!!! ne vous laissez pas conter fleurette, et ne vous engagez à rien SVP
vous avez encore le temps de lire la loi de 89 (si vous louez un logement vide) : la voici: : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
et puis si vous avez un écrit d'engagement des travaux à faire, exigez qu'ils soient faits. mais je pense sincèrement que ce n'est pas maintenant que vous devez discuter de tout cela.
surtout : ne signez rien, ne dites rien, ne vous engagez à rien !!!!
un autre lien à regarder avant leur arrivée: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N289.xhtml?&n=Logement&l=N15
|
Signaler un abus  |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 19:24:24
|
Vous annoncez :
"Le 15 Janvier 2006 mon compagnon et moi avons signé un bail pour un F3 vide loyer 400€ charges non comprises".
Donc vous êtes en cours de bail pour au moins 3 ans jusqu'au 14 janvier 2009 (loi 1989),
vous ne devez en aucun cas signer un autre bail
et votre propriétaire devra attendre le 15 janvier 2007 pour appliquer l'augmentation de loyer éventuellement prévu dans votre contrat (irl en l'occurence), d'ici là, ne bougez surtout pas une oreille !
Si nouveau proprio il doit y avoir acte de propriété, demandez donc à sa fille de vous en fournir une copie 
-------------------------------------------------------------
Pour la question des loyers à payer à l'huissier, je laisse répondre plus qualifié que moi mais il me semble que si l'huissier a un ordre du tribunal vous ne pouvez vous y soustraire
En résumé : vous ne signez rien avec sa fille ni son gendre, ni nouveau bail ni nouvel état des lieux, et vous ne leur payez rien non plus.
D'ailleurs vous n'êtes même pas obligée de les faire entrer chez vous, à vot' place j'irais faire un p'tit tour !
J'espère que d'autres contributeurs confirmeront ma position 
|
| Signaler un abus |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 19:27:46
|
Bon ben c'est fait avec Joulia qui pianote plus vite que l'éclair pendant que je poste  |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 19:29:46
|
 bjr pimpon, bien contente que vous disiez la même chose !
abondance de bons conseils ne peut pas nuire. |
| Signaler un abus |
|
|
Scya
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 19:31:52
|
nous avons signé pour un an car elle n'était pas sur de vouloir garder l'appartement. c'est pour cela que c'est sa fille la nouvelle proprio maintenant car elle voulait céder ces biens.
Puis-je demander à ca fille un justificatif disant qu'elle est le nouveau proprio |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 19:38:02
|
Citation :
Initialement entré par Scya
nous avons signé pour un an car elle n'était pas sur de vouloir garder l'appartement. c'est pour cela que c'est sa fille la nouvelle proprio maintenant car elle voulait céder ces biens.
Puis-je demander à ca fille un justificatif disant qu'elle est le nouveau proprio
oui, elle doit pouvoir justifier son état de proprio (doc du notaire).
sachez qu'on ne peut pas se "repasser" des logements sans passer par un notaire!
y'avait-il un motif spécial(professionel ou autre) invoqué selon l'art 11 de la loi de 89 pour vous louer pdt 1 an, et bien entendu détaillé dans le contrat de bail ?
si aucune mention sur votre bail concernant une reprise selon les modalités de cet article, VOTRE CONTRAT SERA DE 3 ANS. |
Edité par - Joulia le 09 janv. 2007 19:38:43 |
| Signaler un abus |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 19:38:47
|
Pour le justif, oui elle doit vous le transmettre (à mon avis elle n'a rien car je pense qu'il y a "carabistouille" comme dirait l'autre).
Pour le bail d'un an je vais laisser Joulia poursuivre car je sèche, mais il me semble que cela doit être motivé, qu'est-il écrit sur votre bail concernant la durée d'un an et le motif de cette durée raccourcie ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Scya
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 19:51:46
|
| elle n'a mis aucune précision dans le contrat sur la durée de la location mis à part qu'elle sera d'1 an renouvelable mais elle nous avait dit qu'elle ne savait pas quoi faire de l'appartement c'est pour cela qu'elle ne fait pas un contrat de 3 ans. Il y a aussi une clause de travaux . mais dans l'espace réservée à l'augmentation du loyer elle n'a rien complété. |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 19:56:17
|
Ce bail d'un an n'est pas valable: il est de 3 ans minimum
et votre bailleur n'y connait que dalle !
donc RE conseil: motus et bouche cousue, vous ne vous engagez à rien du tout: vous écoutez - POINT FINAL.
ils sont en contradiction avec la loi de A à Z ....
avez-vous potassé les liens donnés plus haut ? |
| Signaler un abus |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 20:00:54
|
Donc comme l'a dit Joulia pas de motif = pas de durée réduite d'un an, même renouvelable : votre bail est donc de 3 ans jusqu'au 14 janvier 2009, et en plus sans augmentation indexation possible puisque la révision n'est pas prévue contractuellement.
Je confirme qu'à vot'place pour neutraliser les palabres qui ne manqueront pas avec la fille et le gendre, sans doute bien briffés par la mère et vous éviter d'avoir à avaler un tube d'aspirine ensuite : j'irais me promener avant 17 heures et ne reviendrai que très tard...
Où en êtes vous exactement avec le paiement de vos loyers ?
en mauve les corrections en mode édition |
Edité par - pimpon le 09 janv. 2007 20:42:44 |
| Signaler un abus |
|
|
Scya
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 20:11:38
|
mes loyers sont a jours, vu que le virement au notaire du loyer du mois de décembre est en cours (il m'avait informé de commencer les versements au mois de janvier). la je dois attendre qu'il me renvoi par courrier la quittance de loyer.
Je lis les liens que vous m'avez envoyés ils sont intéressants mais je ne trouve pas il est précisé que le bail n'est pas valable moins d'un an mais valable pour 3 ans renouvelable |
| Signaler un abus |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 20:15:17
|
ce n'est pas écrit noir sur blanc dans le texte de la loi de 1989, il faut vous référer à ce que dit l'article 11 indiqué par Joulia pour bail réduit : si les mentions sont incorrectes sur votre contrat, alors de fait votre bail retombe sur la durée des 3 ans de droit commun, enfin je crois...
|
| Signaler un abus |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 20:23:13
|
bon finalement j'ai pris la peine de rechercher le texte :
"Article 11
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17."
Je lis qu'en plus votre proprio aurait du vous signaler deux mois avant si l'évènement se produisait ou pas, mais comme il n'a pas indiqué d'évènement dans votre bail...
Voili voilou, comme dit un autre UInaute,
bonne promenade donc ?
ou vous affrontez les démons bible en main ?
|
| Signaler un abus |
|
|
libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 20:29:11
|
Bonjour,
Scya, les consil de JOULIA sont toujours tres bons
Vous prenez le probleme a l'envers. Un bail est d'une durée minimum de 3 ans, sauf dans certains ca précis ramené a 1 an, mais por cela il aurait fallu que cela soit écrit noir sur blanc sur votre bail.
Alors ne vous laissez pas impressionner. Vous etes chez vous. Changez les seruures si cela n'a déja été fait, et votre propriétaire ne peut rentrer dans votre domicile qu'avec votre accord.
Précisions (je ne sais si elle a été invoqué)
Votre propriétaire ne pourra vous délivrer congé qu'a l'échéance du bil (6 mois avant), soit a la fin des 3 ans uniquement pour des motifs précis :
rprise personnel - pour vente et vous etes prioritaire pour le rechat, pour motif grave et sérieux.
En outre,
J'amene une précision sur la soi disante augmentation de votre loyer.
A ce jour ce ne peut-etre une augmentation, mais une indexation qui est prévue dans votre bail.
Une augmenttion ne peut intervenir qu'a l'échéance du bail et sous certaines conditions que l'on pourra vous expliquer.
Par ailleurs, loyers a payer a l'officier public. Vous n'avez pas de questions a vous poser.
A votre service et bonne chance |
| Signaler un abus |
|
|
libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 20:31:26
|
| Mais je vois que pimpon vous a apporté des précisions (tres utiles) pendant que j'écrivais |
| Signaler un abus |
|
|
Scya
Contributeur débutant
18 réponses |
|
|
libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 21:52:56
|
C'est une évolution (et non pas une augmentation) de votre loyer qui se fait tous les ans a la date d'anniversaire d votre bail en fonction d'indice.
L'indexation doit etre indiquée dans votre bail, a défaut le propriétaire ne pourra faire évoluer votre loyer. |
| Signaler un abus |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 21:55:05
|
c'est la revalorisatin annuelle du loyer par l'indice irl (indice de révision des loyers) en gros le coefficient de calcul de ce que vous appelez "augmentation".
Vous n'êtes pas en balade ? |
| Signaler un abus |
|
|
Scya
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 09 janv. 2007 : 23:12:11
|
Non je ne suis pas en balade :-)
Au final la fille (nouveau proprio) et son mari sont passés : nouveau contrat de bail pour 3 ans, les travaux seront effectués et le loyer aura une hausse (vu que c'est l'anniversaire du bail) après que tous les travaux soient effectués ainsi qu'un nouvel état des lieux. J'aurais aussi des quittances de loyers au lieu des reçus que sa mère me donnait.
Je ne sais pas si elle est honête mais je verais bien avec le temps, sinon nous casserons le contrat si nous trouvons autre chose.
Merci énormément à tous pour votre aide.
Pour moi l'année a très bien commencé que du positif et j'espère que cet appart fera notre bonheur quand il aura une nouvelle tête.
Bonne et Heureuse Année 2007 à tous et à toutes. |
| Signaler un abus |
|
|
pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 11:04:09
|
Citation :
Initialement entré par Scya
Au final la fille (nouveau proprio) et son mari sont passés : nouveau contrat de bail pour 3 ans, les travaux seront effectués et le loyer aura une hausse (vu que c'est l'anniversaire du bail) après que tous les travaux soient effectués ainsi qu'un nouvel état des lieux. J'aurais aussi des quittances de loyers au lieu des reçus que sa mère me donnait.
Je ne sais pas si elle est honête mais je verais bien avec le temps, sinon nous casserons le contrat si nous trouvons autre chose.
Vous avez signé un contrat de bail avec la fille malgré tous nos conseils  
Si c'est le cas j'espère au moins que vous avez vu l'acte de propriété en bonne et due forme, parce que sinon vous risquez d'avoir de sérieux problèmes avec l'huissier !...
Bonne année à vous aussi |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Nouveau proprio. Aidez moi svp !!!
Forum fermé
