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 Sujet  |
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atlantique
Contributeur actif
38 réponses |
 Posté - 10 janv. 2007 : 21:44:47
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Que faire quand votre voisin (dans une co-propriété pavillonaire)a établi une clôture de séparation composée d'un grillage vert opaque,de panneaux de bois, d'une haie de bambou? Tout est contaire au règlement de copropriété, la nature et la couleur des matériaux ainsi que la hauteur.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 22:03:14
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c'est du civil à moins que ça contrevienne en plus au règlement de POS.
qu'en pense l'assemblée des copropriétaires ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 22:04:36
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il a l'avantage d'avoir un sens de l'esthétique qui peut défriser les adorateurs de thuyas et autres lauriers.
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atlantique
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 22:10:56
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
c'est du civil à moins que ça contrevienne en plus au règlement de POS.
qu'en pense l'assemblée des copropriétaires ?
oui ça contrevient au règlement de pos.
le syndic est intervenu,on me parle aussi des services de l'urbanisme, mais rien ne se passe, les tensions avec le voisin s'enveniment...
Que voulez-vous dire par "c'est du civil?"(je ne suis pas spécialiste) |
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atlantique
Contributeur actif
38 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 22:12:56
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Citation :
Initialement entré par aie mac
il a l'avantage d'avoir un sens de l'esthétique qui peut défriser les adorateurs de thuyas et autres lauriers.
Celui qui n'a pas à supporter 30 mètres de grillage vert peut en rire. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 22:36:17
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Citation :
Initialement entré par atlantique
oui ça contrevient au règlement de pos.
le syndic est intervenu,on me parle aussi des services de l'urbanisme, mais rien ne se passe, les tensions avec le voisin s'enveniment...
Que voulez-vous dire par "c'est du civil?"(je ne suis pas spécialiste)
La partie qui contrevient au règlement de copropriété se résout devant la juridiction civile, mais vous avez trente ans pour la contester à partir de la fin des travaux.
La partie qui contrevient au règlement de POS se résout devant la juridiction administrative, si une autorisation de cloture avait été accordée par la commune, ou devant la juridiction pénale en l'absence d'autorisation ou en cas de non respect de l'autorisation.
Il faut donc vous rendre à la mairie pour vérifier au service urbanisme si une autorisation de cloture a été ou non instruite.
Puis lisez ce fil...qui vous permettra de défricher les possibilités contentieuses offertes.
La meilleure solution, si vous n'êtes pas coincé par les délais, consiste à bien déterminer quelle type d'action contentieuse vous pouvez engager, puis à aller voir le voisin avec ça sous le bras.
Si il ne veut toujours rien entendre, vous neclenchez la machine juridictionnelle... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 10 janv. 2007 : 22:45:20
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Citation :
Celui qui n'a pas à supporter 30 mètres de grillage vert peut en rire.
je compatis, je compatis...  |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 10:24:23
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
La partie qui contrevient au règlement de copropriété se résout devant la juridiction civile, mais vous avez trente ans pour la contester à partir de la fin des travaux.
30 ans ou 10 ans s'il n'y a pas appropriation de droit réel ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 10:45:34
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| exact. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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