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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
 Posté - 10 janv. 2007 : 23:19:33
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Le RC précise que le lot appartement comprend 3 pièces etc.... et des combles. Ces combles sont situés juste au-dessus de l'appartement. L'appartement fait environ 70 m2.
Le propriétaire qui a aménagé ces combles en surface habitable vend maintenant son appartement mais le vend au prix d'une surface habitable d'environ 105 m2 Carrez.
Y-a-t-il "tromperie sur la marchandise" (mais ce n'est sans doute pas le terme approprié en matière de copropriété) ?
A première vue, il semblerait qu'il n'existe pas de RC modifié.
L'acheteur peut-il faire une mis en demeure qu'on lui fournisse une copie du RC, une copie des éventuelles autorisations données par l'AG, une preuve des autorisations éventuelles pour l'installation d'une cheminée, la mise en place d'une climatisation, l'installation de fenêtres......
A qui doit-il faire cette mise en demeure : à l'agent immobilier ? au vendeur ? à l'avocat mandaté par le vendeur qui veut "attaquer" l'acheteur parce que celui-ci n'a pas obtenu son prêt ?
Merci pour vos informations.
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Elisabeth |
Edité par - Elisabeth le 10 janv. 2007 23:21:30 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 08:40:49
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Citation :
L'acheteur peut-il faire une mis en demeure qu'on lui fournisse une copie du RC
Sauf erreur de ma part, c'est le notaire qui doit s'assurer que le reglelemnt de copropriété est fourni.
Il doit questionner également le vendeur sur l'existence de travaux. En revanche, si le vendeur répond non, c'est bien a l'acheteur de faire en sorte que ce point soit analysé, et que son notaire a lui (le notaire de l'acheteur) mette en route toutes les procédures qu'il faut pour que l'achat soit sain.
Normalement, on ne signe pas un compromis sans avoir demandé copei ds trois dernier compte-rendu d'AG, et une copie de la taxe foncière, ca fait deja deux éléments qui disent un peu quelque chose, amis c'est vrai que dans votre cas, ca ne suffit pas.
Pourquoi ne pas prendre contact directement avec le président du conseil syndical, après tout, il est un peu la pour ça, et exposer le cas.
Ca me parait plus prudent et plus adroit que de foncer bille en tête avec des recommandés avec accusé réception avec quelqu'un a qui on va acheter un logeemnt.
Après, si vous n'avez pas signé, vous pouvez ajouter uen clause au compromis (pas de signature de l'acte si pas de modification du RC), et si vous avez deja signé, regardez avec votre notaire ce que vouspouvez envisager. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 08:45:05
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Citation :
à l'avocat mandaté par le vendeur qui veut "attaquer" l'acheteur parce que celui-ci n'a pas obtenu son prêt ?
Quel est le rapport, je ne suis pas sur de comprendre le lien de cause à effet?
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 11 janv. 2007 10:41:33 |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 12:57:56
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ribouldingue, merci pour ces commentaires et idées.
Pour l'histoire de l'avocat, voici le détail :
http://universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48084
mais grosso modo, le vendeur a fait appel à un avocat qui a fait une mise en demeure à l'acheteur de signer l'acte authentique de vente, estimant que l'acheteur s'est montré "négligent et passif" dans la recherche d'un prêt (prêt qui lui a été refusé).
Le compromis est déjà signé mais l’acheteur n’y connaît rien en matière de copropriété et c’est en « fouillant » un peu qu’un certain nombre d’anomalies apparaissent petit à petit.
Pour ce qui est de contacter le président du CS, un certain nombre de détails laissent à penser que les copropriétaires et les CS sont des « moutons » comme on en trouve dans beaucoup de copropriétés. Ainsi, quand la femme du vendeur, qui est au CS, tombe des nues quand on demande à consulter le RC, qu’elle n’a jamais vu ce document et qu’elle ne sait même pas de quoi il s’agit, cela veut tout dire.
Pour ce qui est des notaires, je ne leur fais pas trop confiance ; suite à une longue fréquentation de ce forum, il me semble que les notaires « ferment souvent les yeux » sur des irrégularités criantes.
Vous dites :
Citation :
Ca me parait plus prudent et plus adroit que de foncer bille en tête avec des recommandés avec accusé réception avec quelqu'un a qui on va acheter un logement.
L’acheteur ne « foncera » que si le vendeur s’obstine à mettre en doute le refus de prêt.
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Elisabeth |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 18:12:59
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Elisabeth bonsoir
Y a t'il eu une ou plusieurs déclarations de travaux auprès du service technique de la mairie et si oui, les impôts fonciers ont du augmentés et la taxe devrait normalement correspondre aux 105m2 habitables sous couverts que les ouvertures et mises en place dela cheminée, des fenêtres et du climateur l'aient été après approbation à une AG. A savoir à quelle date ont eu lieu tous ces travaux de rénovation ce qui devrait déterminer la ou les périodes pour la prise en compte au niveau de l'administration fiscale
Les pièces à consulter que précise ribouldingue sont primordiales (comptes rendus AG et taxes foncières) |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 19:21:25
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Je comprends mieux; Vous voulez contrattaquer sur le motif que le bien vendu n'est pas correctement définit, qu'il est même 'indéfinissable'.
Citation :
L'appartement fait environ 70 m2.
Le propriétaire qui a aménagé ces combles en surface habitable vend maintenant son appartement mais le vend au prix d'une surface habitable d'environ 105 m2 Carrez.
Y-a-t-il "tromperie sur la marchandise" (mais ce n'est sans doute pas le terme approprié en matière de copropriété) ?
La défintion de la loi Carrez est claire, ça m'étonnerait qu'on fasse une telle erreur de 35 m2. Vous voulez dire que l'étage est vendu comme habitable. Je ne crois pas que le problème soit que les mètres carrés sont inexacts, mais plutot que la surface n'est pas considérée par l'acheteur comme privative.
Citation :
A première vue, il semblerait qu'il n'existe pas de RC modifié.
Le premier porblème est plutot: Est-ce que le syndicat a autorisé les modifications, est-ce que l'étage (les combles) sont bien privatives? En l'occurence, ce sont les autres propriétaires qui sont lésés, pas l'acheteur.
Il peut n'être lésé que si les modifications ont été faites sans autorisaiton et si le syndicat n'a pas donné son accord a conserver le regleemnt tel que. Apres tout, pourquoi le syndicat ne voudrait pas conserver son RC tel que?
Citation :
L'acheteur peut-il faire une mis en demeure qu'on lui fournisse une copie du RC
Ca fait quand même partie du boulot du notaire. Ce n'est pas parce qu'on se méfie du boucher qu'on doit être condamné a ne plus manger de viande....
Sans réglement de copro, pas de vente.
Citation :
... une copie des éventuelles autorisations données par l'AG
Je ne sais pas.
Citation :
.., une preuve des autorisations éventuelles pour l'installation d'une cheminée, la mise en place d'une climatisation, l'installation de fenêtres......
Il me semble que sans cela, la vente est impossible. Il faut l'exiger par courrier officiel au vendeur, l'avaocat n'est pas la pour cela.
Citation :
A qui doit-il faire cette mise en demeure : à l'agent immobilier ? au vendeur ? à l'avocat mandaté par le vendeur qui veut "attaquer" l'acheteur parce que celui-ci n'a pas obtenu son prêt ?
Vous vous adressez au vendeur. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 janv. 2007 : 19:25:23
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Citation :
Y a t'il eu une ou plusieurs déclarations de travaux auprès du service technique de la mairie et si oui, les impôts fonciers ont du augmentés et la taxe devrait normalement correspondre aux 105m2 habitables sous ...
Un aménagement des combles, si les combles avaient un plancher préexistant (SHON) ne demande pas forcément un PC ni même une DT. Ca peut donc ne pas être suffisant.
L'augmentation de 70m2 a 105 m2 induit en revanche forcément une augmentation des impots locaux, il faut demander un relevé de propriété au centre des impots, de facon a voir ce qui est déclaré.
Vous devez pouvoir le faire sans autorisation du propriétaire, en indiquant les références de cleui-ci et le numéro de la parcelle. |
Festina lente |
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