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JPM j'ai été cette nuit lire un peu les jurisprudences sur votre site , très intéressant.Merci, on voit tout de suite en 2 lignes le sujet et on peut lire le détail après.Bravo
Un récent arrêt de la Cour de cassation doit vous inciter à la plus grande prudence. La situation était un peu différente mais vous comprendez que, d'un manière générale, l'obligation de respecter des règles techniques pour une exploitation commerciale ne justifie pas n'importe quoi.
Après un rejet d'une demande de ce genre, la réaction normale du copropriétaire est de demander une autorisation judiciaire.
Ceci étant, rien ne vous interdit de présenter de nouvelles demandes à l'occasion des assemblées futures.
Mais les merceries reviennent à la mode ! Louez donc à une mercière.
Vous pouvez faire tous les jeux de mots de la Terre, cet arrêt n'a rien à voir, ni de près, ni de loin, avec le cas rapporté par Numéro6 !
Par contre :
Ceci est une vieille et importante question concernant la gestion des copropriétés : est-il possible, dans une copropriété, d’empêcher l’installation d’un commerce dont on sait qu’il va provoquer beaucoup de nuisances, alors même que le règlement de copropriété n’interdit pas explicitement tel ou tel commerce (exemple : un restaurant). http://www.unarc.asso.fr/site/gerer/0204/restauran.htm
Et son arrêt C. Cassation 12 janvier 2005 : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des plans versés aux débats que les gaines d'extraction des fumées déboucheront sur le toit-terrasse à proximité des fenêtres des résidents qui devront supporter quotidiennement les odeurs persistantes de frites et de cuisson, la cour d'appel a pu retenir que le règlement de copropriété limitait la liberté de chaque copropriétaire de jouir de ses parties privatives aux inconvénients que son activité engendrait pour les autres copropriétaires et que l'assemblée générale était fondée à refuser l'installation de ce restaurant ; http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005X01X03X00189X039
Mais...... il en est d'autres qui vont à l'encontre du Syndicat !
Citation :Ceci est une vieille et importante question concernant la gestion des copropriétés : est-il possible, dans une copropriété, d’empêcher l’installation d’un commerce dont on sait qu’il va provoquer beaucoup de nuisances, alors même que le règlement de copropriété n’interdit pas explicitement tel ou tel commerce (exemple : un restaurant).
C'est un centre commercial, le local est à la location pour tout commerce! d'ailleurs comme je l'ai déjà dit il y a une poissonerie, un boulanger, une superette, un traiteur, un bar même si ce local à la location est situé dans un autre batiment, je rajoute que c'est une copropriété où il n'y a pas d'appartement, l'ensemble est sur un seul niveau ( pas d'étage - toit plat )les arguments des contres étaient que les fumées ( filtrées ?) allaient génées les enfants de la crêche dans ce même batiment .
Citation :MAIS le candidat bailleur doit, avant de signer un bail, lister les travaux nécessaires au démarrage de son activité et le bailleur potentiel doit alors prendre position. Il peut renoncer au projet de location parce qu'il a le sentiment qu'il s'embarque dans une galère ou au contraire demander la convocation d'une assemblée
Ca c'est bien je ne sais pas si beaucoup le font mais cela devrait presque être un obligation, surtout quand il y a changement de commerce.
AG-Demande de résolution déjà refusée- délais ?
Forum fermé
Posté - 29 janv. 2007 : 14:53:54
JPM j'ai été cette nuit lire un peu les jurisprudences sur votre site , très intéressant.Merci, on voit tout de suite en 2 lignes le sujet et on peut lire le détail après.
