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 Sujet  |
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pixy
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 12 janv. 2007 : 12:35:17
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Bonjour,
je suis associé à hauteur de 50% dans une SCI propriétaire d'un seul bien actuellement loué.
L'autre associé, et gérant de la société, peut-il réaliser la vente du bien sans mon accord?
merci d'avance.
Pixy
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loadrun37
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 19:46:02
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Sauf si les statuts prévoient le contraire, cette importante décision requiert la convocation d'une assemblée générale extraordinnaire pour voter.
Ensuite il convient de vérifier le type de majorité requise pour le vote d'une telle décision. Là encore se référer aux statuts. |
Edité par - loadrun37 le 12 janv. 2007 19:47:48 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 janv. 2007 : 23:33:05
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nul n'est censé rester dans l'indivision
Est-ce que cela peut s'appliquer ici? |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 11:23:55
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Citation :
Initialement entré par loadrun37
cette importante décision requiert la convocation d'une assemblée générale extraordinnaire pour voter.
Pas du tout, il s'agit d'une décision de gestion relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire. |
moulinsart |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 11:30:59
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
nul n'est censé rester dans l'indivision
Est-ce que cela peut s'appliquer ici?
Non les règles de l'indivision ne s'applique pas au fonctionnement de la SCI. C'est l'une des raisons d'ailleurs qui font préférer dans certaines situations la SCI à l'indivision. |
moulinsart |
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loadrun37
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 21:47:28
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Citation :
Initialement entré par moulinsart
Citation :
Initialement entré par loadrun37
cette importante décision requiert la convocation d'une assemblée générale extraordinnaire pour voter.
Pas du tout, il s'agit d'une décision de gestion relevant de la compétence de l'assemblée générale ordinaire.
L'AG ordinaire a lieu une fois par an. Si les associés décident de vendre un bien immobiler, ils ne sont pas obligé d'attendre plusieurs mois la prochaine AG ordinaire.
Une AG extraordinaire devra donc avoir lieu. Voilà où je voulais en venir. |
Edité par - loadrun37 le 13 janv. 2007 21:54:34 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 15 janv. 2007 : 00:27:27
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Non il s'agit là d'une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.
Les mots ordinaire et extraordinaire ne qualifient pas la périodicité, mais le type de décision.
En matière de technique sociétaire, chaque mot a son importance, il ne faut pas dire n'importe quoi. |
moulinsart |
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loadrun37
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 17:33:55
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Ok.
Mais si les statuts ne prévoient qu'une seule AG ordinaire par an, peut-on convoquer une AG ordinaire de façon "extraordinaire" quand bon me semble si je suis gérant ?
Comment qualifie-t-on ce type d'AG sur le PV, si ce n'est pas une AG extraordinaire ?
Cela dit, les AG extraordinaires concernent, d'après mes renseignements, les décisions modifiant les statuts ou celles dont l'importance nécessite l'accord des associés notamment si elles peuvent mettre en danger financièrement ceux-ci ; surtout si l'objet de la SCI ne mentionne pas un tel pouvoir du gérant (achat/vente de tous bien immo etc...)
Or la vente d'un bien immobilier rentre, à mon sens, dans ce cadre là. |
Edité par - loadrun37 le 17 janv. 2007 17:36:18 |
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SCI vente d'un bien
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