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chouchoupi
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 12 janv. 2007 : 17:25:26
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Bonjour à tous,
depuis 5 ans je suis locataire d'un appartement dans lequel je n'ai jamais eu de problème. En décembre, je règle mon loyer par chèque en retard (vers le 20) après avoir reçu une lettre de relance. Sur le moment, je trouve inadmissible les 13 euros que la société de gestion immo me réclame en frais de relance. Je décide donc de payer mon loyer et mes charges sans tenir compte des 13 euros. Depuis, la société ne m'envoi plus de quittance. J'appelle la société en question pour lui demander de me les envoyer mais elle refuse sous pretexte que je n'ai pas payé et que cela est bien stipulé dans le bail.
Je relis mon bail et il est bien indiqué dedans que les frais de relance s'élève à 13 euros. J'avoue que je ne vais pas pleurnicher pour si peu mais je me dis si je paye 3 jours en retard tous les mois, ils vont me facturer des frais  sans compter les fameux frais de correspondance qui s'élève à 3 euros / mois depuis 5 ans.
Après avoir décortiqué tous les messages intéressants de ce forum, j'aimerais avoir votre avis sur ce que je dois faire. Laisser tomber et payer ou bien envoyer une lettre comme celle présente au début de ce forum.
Merci d'avance ;)
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David3
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 13 janv. 2007 : 20:00:42
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1) Dites-leur de lire l'article 4 de loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi 2006-872 du 13 juillet 2006:Citation :
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[...]
2) Vous pouvez aussi les inviter à lire Que Choisir nº 442, nov. 2006, p. 60:Citation :
La loi ENL introduit neuf nouvelles clauses réputées non écrites (en cas de litige, elles sont automatiquement considérées par le juge comme n'ayant jamais existé). Objectif : mettre un terme aux pratiques douteuses de certains propriétaires ou intermédiaires (agences immobilières) qui n'hésitent pas, en autres, à facturer des frais illégaux aux locataires ou à limiter abusivement leur responsabilité. Sont désormais réputées non écrites les clauses qui :
[...]
-> font supporter au locataire les frais de relance, d'expédition de la quittance, etc. ;
[...]
Scans de l'article de Que Choisir:
- pour écran: http://img168.imageshack.us/my.php?image=qcnov1dk3.png
- pour imprimante: http://img168.imageshack.us/my.php?image=qcnov2nw7.png
Donc, même si les frais de relance sont prévus dans le contrat, ça n'a aucune valeur. Les frais de relance sont à la charge du demandeur.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 10:01:32
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Citation :
Initialement entré par chouchoupi
sans compter les fameux frais de correspondance qui s'élève à 3 euros / mois depuis 5 ans.
Si vous avez des frais de "correspondance" de 3 EUR par mois, je vous invite à en réclamer le montant car la mesure est illégale.
Voyez : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664
Vous en savez pour 3 * 12 = 36 EUR par mois an (évidemment !).
Et 36 EUR * 5 = 180 EUR pour les 5 années. Cela vaut le coup de réclamer.
Bien sur vos frais de relance sont illégaux.
Commencez déjà par faire une mise en demeure par LRAR pour l'ensemble. Vous ferez d'une pierre deux coups. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 janv. 2007 12:48:09 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 11:42:20
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chouchoupi, c'est justement parce que de nombreux locataires laissent tomber que ce genre d'arnaques continuent allègrement !
c'est illégal, point final  |
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 14 janv. 2007 : 11:56:06
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
....Vous en savez pour 3 * 12 = 36 EUR par mois.
Vous aviez bien compris que c'était 36€ par an.
Je confirme les positions prises par les différents intervenants.
Ce ne sont que les agences et sociétés de gestion qui font de tels prélèvements, généralement, les propriétaires bailleurs sont plus conviviaux |
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chouchoupi
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 21 janv. 2007 : 00:19:15
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Merci pour vos réponses 
J'envoi une lettre AR cette semaine et je vous tiens au courant ! |
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chouchoupi
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 sept. 2007 : 12:12:25
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J'ai envoyé une lettre AR inspirée de celles que j'ai trouvé sur votre site et deux semaines après, l'agence m'a remboursé les 140 euros des frais de correspondance.
Merci pour vos conseils
Maintenant, je suis confronté à un autre problème (indépendant du 1er) puisque mon propriétaire veut récupérer son appartement. C'est reparti pour un tour ! |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 19:19:01
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Prevenir le propriétaire qui lui ne voit jamais cet argent recouvré en son nom!!!
Car les agents pour cela font une doublee comptabilité!!
Qui a dit que c'était un délit pénal de percevoir des sommes sans titre ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 19:57:22
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Citation :
Initialement entré par ARdL
Qui a dit que c'était un délit pénal de percevoir des sommes sans titre ?
Lisez donc un peu la loi Hoguet. Vous y apprendrez certainement pas mal de choses. Si vous ne trouvez pas, je vous pointerai l'article en question. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 sept. 2007 20:28:20 |
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 15 sept. 2007 : 13:11:11
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| Salut! Autant les "frais de correspondance" apparaissant régulièrement à payer sont anormaux, autant il est normal de faire supporter les frais de relance au destinataire de ladite relance! La procédure de relance (délais d'envoi, recommandé, etc...) étant la même pour un impayé de quelques dizaines d'euros que pour un loyer en retard à percevoir, il ne faut pas se formaliser. Si votre agence immobilière a souscrit une assurance "loyers impayés" elle a l'obligation de suivre la procédure dictée par son assureur, et qui fixe de manière précise la chronologie des relances. Si l'agence ne suit pas cette procédure à la lettre, son assurance "loyers impayés" risque de ne pas marcher! |
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Frais de relance + frais de correspondance
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