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Il y a 9 années que je loue et demande à la propriétaire d'acheter son appart. Elle me fait parvenir un mot dans ma boite pour me dire qu'elle vend l'appart à son fils pour faire une opération financière.
Aie je un droit de préemption ou pas??.
Cordialement. Catherine
catherine
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 14 janv. 2007 21:10:13
L'article 15-II, alinéa 7 de la loi du 06 juillet 1989 dit :
Citation :... le droit de préemption ... n'est pas applicable aux actes intervenant entre parents jusqu'à la 4ème génération, sous condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux à compter de la date d'expiration du délai de préavis ...
Votre propriétaire doit indiquer le motif de la vente mais s'il vend à son fils et que celui-ci compte y habiter, il n'a pas à joindre une offre de vente.
Le terme "opération financière" reste, lui, trop vague pour que l'on puisse se prononcer.
Le mot dans la boite n'a pas valeur de congé. Il n'est donc pas un congé pour vendre au sens de la loi de 1989, article 15 indiqué par colette, à mon avis.
Il s'agit plus vraisemblablement de vendre l'appartement loué, avec vous dedans. Dans ce cas, vous n'avez aucun droit de préemption. C'est je pense le sens de 'opération financière', un peu mal trouvé mais qu se rapporche de ce que je décris (un placement, en fait)
Son courrier n'était pas obligatoire, votre propriétaire vous tient au courant pour bonnes relations.
Je vous remercie pour votre réactivité. En effet, je reste dans l'appartement, mais j'aimerai l'acheter après 9 années de loyers. Sur l'article de loi envoyé par colette, je ne coprends pas s'il y a moyen ou pas de faire quelque chose. Je vais laisser un mot à ma propriétaire pour lui répondre à sa demande de rdv pour la visite d'évaluation de l'appartement le 03/02/07. Je pars en corses aujourd'hui pour régler des histoires immobilières de fous. Je suis en procès avec mes cousines qui m'ont spolié l'héritage de mon père. Ceci est une très longue histoire pleines de rebondissement. Je vous en ferais part mais on se croirait dans la 4eme dimension. Cordialement à tous et toutes. Catherine
Pour que vous puissiez faire quelque chose selon l'article 15 indiqué par Colette, il faudrait deux choses qui ne sont pas la actuelelemnt:
1/ Un courrier congé de votre prorpiétaire actuel pour vendre, totu en vous donnat congé (cad vous demandant de quitter l'appartement). dans ce cas vous auriez un droit de préemption.
2/ Mais que ce congé pour vente n'ai pas pour but de vendre a sa famille, car dans ce cas, vous n'avez plus le droit de préemption. Il faudrait qu'il ait l'intention de NE PAS VENDRE à sa famille. C'est mal parti.
La lettre pour congé pour vendre doit vous arriver 6 mois avant la fin du bail. Etes-vous loin de cette période pour savoir si votre propriétaire a l'intention de vendre occupé sans vosu faire partir, ou s'il a l'intention de vous demander de partir?
vente de mon appart par la proprietaire
Forum fermé
Posté - 14 janv. 2007 : 16:20:45
