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mino68
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 14 janv. 2007 :  17:41:35  Voir le profil

Bonjour,

Nous allons mettre en vente un appartement qui est loué actuellement et dont le bail se terminera en Octobre 2008. Je sais que nous sommes obligés de le proposer à notre locataire en premier. Faut-il le faire par lettre recommandée? par mon notaire? puis je mettre en vente de suite ou bien faut-il attendre sa réponse? et dans quels délais?

Avec mes remerciements pour votre réponse.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 14 janv. 2007 :  17:57:17  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Je sais que nous sommes obligés de le proposer à notre locataire en premier.
Non ce n'est pas cela: le locataire est prioritaire UNIQUEMENT si vous donnez congé pour la fin du bail (ce qui veut dire que vous devez attendre 2008 pour qu'il le libére).

si vous vendez l'appart tel quel, occupé, le locataire n'a AUCUNE PRIORITÉ.

je vous renvoie sur les sujets qui en parlent en détails (petite recherche).

Cordialement,

Edité par - Joulia le 14 janv. 2007 17:57:56
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mino68
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 15 janv. 2007 :  18:00:12  Voir le profil
Merci Joulia.

Je suis allée faire les recherches. C'est bien compris.
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