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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 29 janv. 2007 : 10:06:57
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pour l'eau, il serait urgent de faire modifier l'installation des compteurs.
en outre, le locataire peut très bien se"réveiller" et demander les justificatifs à son propriétaire......voir le remboursement de ces charges sur les 5 dernières années ou plus(cela dépend de la date de début de bail) |
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jeanne78
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 18:35:00
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Bonsoir,
Pour cette histoire des (celliers) lots vendus, je me suis rendue aux hypothèques. Le document demandé (savoir qui est propriétaire de quoi), me sera envoyé, par courrier, sous huitaine.
Je suis ensuite allée au cadastre.
Les lots vendus aux parents de X (c'est leur nom qui figure sur le relevé de propriété, et non celui de Mme X, mais en cas de "donation" y'a t-il un changement de nom au cadastre ?), sont au nombre de 3 sur l'EDD - lots 7 (cellier), 8 (cellier) et 9 devant les celliers et indiqué comme "entrée commune" aux lots 7 et 8.
Les lots 7, 8 et 9 sont donc les lots vendus, transformés en garage, et murés.
Or, sur le relevé de propriété que m'a remis le cadastre, le lot n° 9 (entrée commune aux lots 7 et 8) a disparu !!!
Il n'y figure pas. Pourtant, il a été lui aussi muré.
Le relevé de propriété des parents de X ne comporte que les lots 7 et 8, avec comme nature loc "ga" (pour garage je suppose).
Qui était en charge de faire modifié l'EDD ?
Je confirme qu'il n'y a jamais eu d'AG autorisant que le du mur des celliers donnant sur la copropriété soit bouché, ni lorsque les parents de X ont procédé à leur ouverture sur leur propriété, ni pour la transformation des celliers en garage.
Fallait il aussi qu'il y ai une AG lorsque le propriétaire des studios a vendu ses celiers, dans la mesure où il y avait de ce fait un copropriétaire supplémentaire ?
Toutes "ces magouilles" ont été faites il y a 10 ans environ. Y a-til prescription ?
Toujours est-il que l'EDD que m'a remis le notaire en 2004 quand j'ai acheté, est totalement erronné.
Vers qui dois-je me retourner pour qu'il soit mis à jour ? Aux frais de qui ?
Est-ce aux frais de ceux qui ont "transformé" la copropriété (en murant les celliers) et qui, en plus, a fait qu'un lot "s'envole" ? de leur notaire ?
J'envisageais d'écrire aux parents de Mme X pour leur demander des explications.
Quelle peut être la teneur de ma lettre ?
Merci de vos précieux renseignements qui pour moi sont très importants.
Ils me permettraient peut être de trouver une faille chez ma "dénonciatrice", ce qui peut être la calmerait face à son harcèlement envers moi.
Je ne veux pas la "guerre" avec X, mais quand on "dénonce" directement en mairie, pour des tuiles un peu plus grandes que celles prescrites, sans prendre la peine de répondre à mon courrier dans lequel je souhaitais trouver un terrain d'entente, il faut être "nickel".
Evelyne |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 19:58:41
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"Les lots vendus aux parents de X sont au nombre de 3 sur l'EDD - lots 7 (cellier), 8 (cellier) et 9 devant les celliers et indiqué comme "entrée commune" aux lots 7 et 8."
D'après cette phrase, les celliers sont des lots : quels sont les tantièmes de parties communes joints à ces parties privatives?
"Or, sur le relevé de propriété que m'a remis le cadastre, le lot n° 9 (entrée commune aux lots 7 et 8) a disparu !!!"
Si le "lot 9" ne figure pas dans le relevé de propriété, il FAUT SE POSER LA QUESTION de savoir s'il a été vendu...?
Vous en saurez plus avec le renseignement des hypothèques.
Le responsable de votre situation est certainement le notaire qui a failli au moins à sa responsabilité d'informer.
Si l'EDD indique les numéros de lots, il n'y avait pas à le modifier.
MAIS : les propriétaires des lots vendus N'AVAIENT PAS LE DROIT de percer une porte dans le mur de la copro et créé un accès vers chez eux SANS L'AVIS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE COPRO dont ils font partie, si l'on en croit ce que vous indiquez aujourd'hui!
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jeanne78
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 23:00:26
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Mout,
Merci de votre réponse aussi rapide.
J'ai sous les yeux l'EDD, inclu dans le RdC.
Lot 7 :
Au rez de chaussée du bâtiment C
les 344/1.000èmes des parties communes au bâtiment C
Les 23/1.000èmes de la propriété au sol et des parties communes générales
Lot 8 :
Idem bâtiment C
Les 323/1.000èmes des parties communes au bâtiment C
Les 22/1.000èmes de la propriété au sol et des parties communes générales
Lot n° 9
Idem bâtiment C
Les 222/1.000èmes des parties communes au batiment C
Les 15/1.000èmes de la propriété au sol et des parties communes générales.
Et, en ce qui concerne pour moi ce bâtiment C :
Une cave voutée, lot n° 10.
les 111/1.000èmes des parties communes du bâtiment C
Les 7/1.000èmes de la propriété au sol et des parties communes générales.
Nous sommes donc, les acheteurs et moi, liés par "un bâtiment en commun". Je suis en dessous (de part ma cave voutée, et les celliers vendus qui se trouvent être au-dessus de ma cave).
Si je compte bien, tous ces quantièmes cumulés du bâtiment C font 1.000/1.000èmes... des parties communes du bâtiment C (les celliers, le lot N° 9 (disparu), et ma cave voutée).
Oui, j'en ai gros sur le coeur, de voir filer ainsi mes "économies", pour des tuiles de toit, que X n'a pu voir qu'en grimpant sur le sien, puisqu'invisibles de tout autre vue !
Devis du couvreur : 4.000 euros 
Donc, si cette gentille dame pouvait payer un EDD qui soit conforme à la réalité, ça ne me dérangerais pas 
Je pense que le lot 9 a dû être inclu d'office avec les lots 7 et 8... puisqu'il ne s'agissait que "d'une entrée commune aux deux lots" (les celliers).
Mais il faut vraiment me dire ce que je peux faire par rapport à tout ça.
Mout, pensez-vous qu'il y ait prescription, 10 ans après ?
Là, j'ai affaire, depuis la première fois de mon existence, et à 3 ans de la retraite, à une femme extrèmement procédurière.
Oui Mout et les autres, je l'avoue, j'attends beaucoup de vous et de vos connaissances en droit de la coproprio.
Moi, j'y connais absolument rien.
Que puis-je intenter ?
Quels sont mes recours pour que l'EDD soit actualisé ?
Je lance une bouée à la mer...
Merci à vous tous
Evelyne
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 03:53:03
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Bonjour,
J'ai préconisé une solution, plus haut sur cette page. Si vous n'avez pas de syndic, la première chose est d'en faire nommer un. Dans votre cas, vu les excellentes relations qui prédominent avec le (la) propriétaire des celliers, la seule solution : s'adresser au tribunal pour faire nommer un syndic provisoire qui convoquera une AG pour élire le syndic définif (Je vous conseille de demander à un avocat de faire la procédure pour vous). Puis, dès que vous avez un syndic, demandez la convocation d'une AG, ou alors demandez à votre syndic d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine AG, la régularisation des travaux que vous avez réalisés. Si vous obtenez la majorité requise, le problème est résolu. Votre situation devient régulière. Si vous n'obtenez pas la majorité requise, faites un recours au tribunal pour abus de majorité. Vous pouvez informer la copropriété lors du vote sur la régularisation, que vous engagerez un recours en cas de refus. Ca pourrait, peut-être, éviter ce refus. |
Edité par - LD47 le 02 févr. 2007 03:54:17 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 07:57:46
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Sortez-vous de la rête cette modification de l'EDD!
Apparemment, le batiment C de la copropriété représente 67/1000 du sol et des parties communes générales de l'ensemble immobilier.
C'est exactement les CHARGES (67 millièmes) qui pèsent sur les propriétaires de ce batiment C : les impôts fonciers dus pour le SOL = superficie de l'assiette foncière sur laquelle sont édifiés les batiments A, B, C, l'assurance de ces parties communes = murs, toit,dégagements etc..., les abonnements compteurs collectifs (comment le "GARAGE" est-il éclairé?)...etc
Relisez bien l'EDD pour TOUS les lots de TOUS les batiments et, plus loin dans le règlement de copropriété la définition des PARTIES COMMUNES.
Vous DEVEZ mettre la main sur la loi du 10 juillet 1965 (+décret 1967) pour la lire et le relire afin de saisir la LOGIQUE de copropriété.
Vous pourrez alors PESER les défaillances des uns et des autres et serez moins fébrile, "plus cool" car vous maitriserez mieux tous les tenants et aboutissants.
Pour moi, vous savez ce que je pense le problème d'urbanisme n'est pas le plus urgent ni le plus important.
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Sylas
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 20:08:36
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Bonsoir, V ous n’êtes que 2 copropriétaires répertoriés (+ le copropriétaire « surprise » des celliers) et vous vous entendez bien avec lui, vous n’avez pas besoin de faire nommer un syndic par un Tribunal ; faites une AG et nommez un de vous deux Syndic bénévole, et traitez les affaires une par une. Convoquez ensuite la ou les copropriétaires des celliers à l’assemblée en lui demandant de payer toutes les charges en instance depuis l’achat. Quant aux 2 compteurs d’eau qui seront relevés électroniquement, pas de problème, chacun de vous payera sa consommation directement.
A ma connaissance, le notaire est bien responsable car c’était son devoir de vous communiquer les documents actualisés lors de la vente. Avez-vous une assistance juridique ? Parfois, elle fait partie du contrat d’assurance habitation. Ainsi vous pourriez leur communiquer toutes les pièces de cet « imbroglio »  et ils pourront vous conseiller, écrire à votre place et vous donner un avocat si nécessaire.
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 22:53:05
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Sylas, les copropriétaires répertoriés sont sont qui ont un titre de propriété sur un ou plusieurs lots de la copropriété. Il est évident que jeanne78 et l'autre copropriétaire ne totalisent pas, à eux deux, la totalité des tantièmes de la copropriété, puisqu'il existe des lots de celliers qui appartiennent à quelqu'un d'autre. Donc, organiser une AG avec une partie seulement des copropriétaires, pour nommer un syndic, n'a aucune base légale et il me parait évident que la propriétaire des celliers ne va pas rater une contestation pareille. Si on veut éviter le tribunal pour nommer un syndic, la seule solution est de s'entendre avec la totalité des copropriétaires. C'est aussi l'intérêt de cette copropriétaire d'éviter le tribunal, puisqu'elle devra payer les frais. Le problème est le choix du syndic. Pourra-t-elle être d'accord sur la désignation de jeanne78 ou de l'autre copropriétaire ? Ca me parait étonnant, mais pourquoi ne pas essayer ?
Une fois le syndic nommé, le problème de fonds pourra se régler. |
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jeanne78
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 00:04:51
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Bonsoir à vous et merci de vos réponses.
Sylas, je serais syndic bénévole de fait. Mes vendeurs l'étaient,(c'est écrit dans l'acte de vente), mais ils n'ont jamais fait aucune AG pour autant.
Avec mon coproprio, quand y'a un "problème", on le règle dans le couloir
Et la "coproprio" tourne comme ça...
On a chacun notre entrée privative, et aucune charge commune si ce n'est l'assurance des "murs". De plus, depuis l'année dernière, à ma demande, l'assureur nous envoie une "facture" séparée, à chacun de nous.
La mairie m'a demandé un accord écrit de mon coproprio pour la construction de l'auvent. Il l'a fait de suite. Et ça convient très bien à la mairie...
Bon, c'est sûr que le coproprio n'est pas très "à l'aise" non plus dans la mesure où ses ballons d'eau chaude alimentant chacun de ses deux studios sont installés dans "les parties communes".
Quant aux compteurs d'eau, c'est un peu plus compliqué.
N'est relevé en fait, par le préposé, que le "compteur général" qui comptabilise et ma consommation et celle des deux studios. Pour les deux studios, il s'agit de deux compteurs divisionnaires, situés eux aussi dans mon sous-sol. Je relève donc les "3" compteurs.
Quand je reçois la facture, je calcule la consommation de chaque studio et la mienne, et je demande mon coproprio sa quote part. Il me la règle, sans aucun justificatif d'ailleurs.
Mais si effectivement, comme il est prévu, le relevé se fait de façon informatisée, directement du "camion", je ne serais plus à quelle date le relevé a été fait, et ce sera plus délicat pour faire la répartition des charges.
Le coproprio s'est renseigné pour "reprendre" ses compteurs chez lui. Une somme phénoménale lui est demandée pour ces travaux à cause de la "tranchée" qu'il y aurait à faire dans la voirie.
Cependant, il a conscience qu'il devra "y passer" un jour.
Bon, de mon côté, je ne veux pas le brusquer pour le moment, dans la mesure où il vient d'engager de gros frais déjà pour "reprendre" ses compteurs EDF, qui eux étaient dans mon garage
Ces travaux ont été faits à ma demande. Le coproprio s'est exécuté car je refusais qu'il pénètre dans mon garage sans mon autorisation, ce qu'il se permettait de faire.
Donc, ça, c'est réglé maintenant.
Mais vous dites que c'est le notaire le "responsable"...
De quel notaire parlez-vous ? De celui qui a "vendu" les celliers ou du mien lors de mon achat ?
Mout, j'ai bien lu la loi de juillet 1965 concernant l'organisation de la copropriété. Cependant, j'ai beau lire et relire les articles, aucun ne répond pas à ma préoccupation, ni ne me dit qui doit être le rédacteur de l'EDD, quand celui-ci a été modifié par un coproprio.
A moins que j'ai mal lu ou mal compris, ce qui se pourrait bien d'ailleurs.
Je suis toujours à la recherche du lot n° 9, disparu de la circulation mais lot que se sont quand même approprés les acheteurs des celliers. Donc ce lot a bien été "vendu" avec les celliers. Alors pourquoi n'apparait-il plus au cadastre ?
Bonne nuit et merci encore
Evelyne
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jeanne78
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 00:45:27
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LD47, je viens de lire votre dernier message.
Dans l'absolu, vous avez raison, nous ne totalisons pas, mon coproprio et moi tous les tantièmes de la coproprio.
Mais au cadastre, ce sont toujours les parents de Mme X qui sont propriétaires des celliers. Ces personnes sont nées en 1925, habitent à 200 km d'ici, et je ne vois pas sous quel prétexte je pourrais, au titre de syndic bénévole, les convoquer en AG.
La régularisation en mairie pour la construction de l'auvent ?
La mairie ou la DDE n'avait qu'à se "réveiller" plus tôt dans la mesure où l'auvent est construit depuis plus de 2 ans maintenant.
Et aujourd'hui, la simple lettre "d'accord" de mon coproprio leur suffit.
Aucune objection n'a été faire à l'époque par qui que ce soit.
Si les "3ème coproprios" n'étaient pas d'accord, ils n'avaient qu'à se manifester au moment de la construction - construction qui ne touche en rien la copropriété, puisqu'il s'agit d'un lot privatif qui m'appartient à 100%, sans aucune partie commune, et qui n'affecte pas la façade de la coproprio -
Tout comme les celliers murés l'ont été sans aucune autorisation de la copropriété, puisqu'il n'y a jamais eu d'AG. Pourtant, le fait de murer les celliers a modifié la copropriété, ce qui je pense est plus "grave" puisque les murs bouchés et recréés étaient des parties mitoyennes de la coproprio.
Je pense que nous sommes "quittes" Mme X et moi, sur ce terrain là.
Qu'en pensez-vous ?
Bonne nuit
Evelyne |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 09:29:27
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Jeanne78 :
1)les parents X sont usufruitiers et X est nu-propriétaire; ce n'est qu'un aspect secondaire du débat. Les celliers=garage sont en indivision et l'un ou l'autre (X ou parentsX) représente cette indivision vis-à-vis des impôts et du "syndicat de copropriétaires de la copro Machin"
2)La copro Machin est batie sur un seul TERRAIN (=unité foncière) qui est, du fait de l'existence de cette copro, EN INDIVISION entre TOUS les copropriétaires de TOUS les LOTS décrits à l'EDD (soit 9 lots à vous en croire, et 3 copropriétaires actuellement)
Le code civil indique que "la propriété du sol entraine le dessus et le dessous" --> l'indivision= le syndicat de copropriétaires est donc AUSSI propriétaire de l'immeuble bati et comme vous le décrivez il n'y a pas de confusion possible : les murs et le toit sont des parties communes.
En "gros" seuls le volume des lots et leur usage constituent la PARTIE PRIVATIVE DE CHAQUE LOT décrit à l'EDD.
Pour comprendre, demandez-vous quelles seraient les conséquences de l'explosion d'un bidon d'essence stocké dans les lots 7, 8, 9?
3) Comme il est vraisemblable (mais il faudrait plus de détails pour l'affirmer) que le mur des celliers qui a été PERCE pour faire une entrée de garage est PARTIE COMMUNE, le REGLEMENT DE COPRO (à lire et relire) ne devait pas le permettre --> la prescription en matière conventionnelle est de 30 ans...
L'infraction commise par les X est bien plus préjudiciable à l'indivision que la votre qui n'est qu'un problème d'ASPECT et de formalisme par rapport à l'urbanisme (pour les infractions au regard de l'urbanisme, les X bénéficient de la prescription)
Quant aux compteurs (eau, EDF, gaz) les recommandations poussent à les individualiser afin que chacun maitrise ses consommations.
Est-ce que les celliers=garage bénéficient de l'énergie électrique?
Pout le lot 9, attendons l'acte de vente que les hypothèques doivent vous transmettre.
UNE FOIS POUR TOUTES : LA VENTE DES LOTS 7, 8, 9
NE MODIFIE PAS L'EDD...sauf si vous vous êtes mal exprimée ici: et j'ai un doute car vous nous avez dit que les lots 7, 8, 9 "VONT" avec les studios?????
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jeanne78
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 23:34:34
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Mout, un grand merci pour votre dernier message.
Plus ça va, plus ça avance, et mieux je comprends.
Mais moi, la "coproprio" je n'y connaissais absolument rien avant d'avoir acheter cet appart', il n'y a pas 3 ans, et quand mon vendeur m'a dit "ici on est que 2 coproprios", forcément je l'ai cru. Lui aussi d'ailleurs devait en être persuadé.
Donc, j'apprends, je lis les lois, les décrets, l'EDD, le RdC, , je m'informe à droite et à gauche et surtout sur ce forum.
Bon, pour en revenir à ce qui nous préoccupe, la "coproprio" ne comporte pas 9 lots mais 12. Les 10, 11 et 12èmes lots correspondent à mon appartement, à mon sous-sol et à ma buanderie.
J'ai bien relu le règlement de coproprio, et il est bien indiqué que personne ne peut s'approprier de "parties communes" à titre privatif.
Quand je disais que les lots 7, 8 et 9 "allaient" avec les studios, c'est que lors de la division de "propriété", ces celliers ont été attribués aux propriétaires des studios. Mais c'étaient des lots séparés.
J'ai donc lu, dans l'EDD, dans la colonne "observations" que les lots 7, 8 et 9 étaient vendus "avec" les lots 1 et 2 (les studios). Mais comme c'étaient des lots "séparés", libre au propriétaire des studios de vendre un de ses lots.
J'y perds mon latin.
Quant à l'élec dans "le garage-celliers", j'en sais absolument rien.
Et pourquoi me dites-vous de "laissez tomber l'EDD"?
L'EDD n'est-il pas un document "officiel" ?
Peut-il ne pas refléter la réalité d'une copropriété lors de l'achat de lots ?
Mout, dites moi simplement quels sont mes recours par rapport à ces lots qui ont été murés et ouverts sur une propriété privée, murs appartenant à l'indivision. Ma cave voutée est située juste en dessous des celliers-"garage".
Merci Mout et les autres de vos réponses.
Evelyne
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jeanne78
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 00:22:12
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PS.
Mout, que veut dire "Pour les infractions au regard de l'urbanismes, les X bénéficient de la prescription" ?
S'agit-il d'une prescription trentenaire ?
Merci de de m'éclairer. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 10:25:16
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"J'ai donc lu, dans l'EDD, dans la colonne "observations" que les lots 7, 8 et 9 étaient vendus "avec" les lots 1 et 2 (les studios)."
Je ne voudrais surtout pas vous donner de faux espoirs...MAIS si cette phrase est dans l'EDD vous tenez peut-être un bon argument!
En effet il semble y avoir,
du FAIT de l'EDD établi devant notaire lors de la création de la copropriété,
une RESTRICTION au droit de propriété conféré aux lots 7, 8, 9 ...(=annexes d'habitation)
qui est que leur affectation à l'usage de "lot privatif" est subordonnée à la propriété des "studios" 1 et 2
Autrement dit : ils ne peuvent pas être vendus à des "non-copropriétaires" des lots principaux à usage d'habitation.
Ce qui impliquerait que le "vendeur" ne pouvait pas les vendre à "UN ETRANGER" à la copropriété et que "l'étranger" a des "chances" de voir prononcée par un TGI la nullité de la vente
Prenez vite le conseil d'un avocat sur ce point précis |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 14:50:13
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Mout
Je comprends votre désir de venir en aide à
jeanne78 qui a manifesté sa méconnaissance des règles de la copropriété mais je ne vous suis pas sur l'impossibilité de vendre séparémant les lots "celliers".
Le règlement de copropriété fait état que les lots celliers ont été vendus au lots 1 et 2 studios, c'est un état de fait, une constatation de ce qui existe à un moment donné. A mon avis une restriction au droit de copropriété, vente à un non copropriétaire, doit être explicite.
Un recours à un conseil d'un avocat se révèle dons indispensable, et sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux.
Sur le fonds du problème, la copropriété est dans l'illégalité, absence de syndic. Lors de la session des celliers il n'est pas sùr que le vendeur était syndic valablement élu. De toute façon vous n'avez plus de syndic, le mandat étant d'une durée maximum de trois ans.
jeanne78 a édifié son auvent et le copropriétaire des celliers fait des travaux de clôture et ouverture sur la propriété voisine sans autorisation, ils sont l'un et l'autre dans l'illégalité...
Le propriétaire des celliers n'a pas "attaqué" sur ce terrain mais sur le non respect des prescriptions des BDF.
C'est donc avec les BDF qu'il convient de vous entendre pour un compromis.
Comme indiqué par les autres contributeurs, il vous faut règler le problème de l'absence de syndic.
Autre remarque: Dans une copropriété à trois il se peut que l'un des copropriétaires soit majoritaire en tantièmes, dans ce cas, suivant l'article 22, ses voix sont réduites à la somme des voix des autres copropriétaires.
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jeanne78
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 04 févr. 2007 : 23:56:14
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Bonsoir,
Merci de vos messages.
Mout, effectivement, je pense que rien ne s'oppose à un copropirio de vendre à une personne extérieure à la coproprio une partie de ses lots.
Créer une ouverture, dans un mur qui est "partie commune" de la coproprio, ça je pense que c'est pas vraiment légal.
D'autant plus qu'il n'y a jamais eu d'AG depuis la "création" de la coproprio, en 1994. Donc, aucune autorisation.
JB22, non effectivement, le vendeur des celliers n'était pas syndic au moment de la vente. Il ne l'a dailleurs jamais été.
Mon vendeur, syndic bénévole à l'époque de cette vente, a appris cette vente de celliers à son retour de vacances.
Mais bien que "syndic bénévole", il n'a jamais provoqué d'AG pour autant.
Mon coproprio, propriétaire des 2 studios en dessous de mon appartement, s'oppose farouchement à la nomination d'un syndic "extérieur".
A la limite, il "m'accepterait" comme syndic bénévole, et il est d'ailleurs persuadé que je le suis.
Je suis effectivement largement majoritaire en tantièmes. Mais, si j'ai bien compris, à deux comme à trois coproprios, nous sommes tous réduits à la même somme des voix.
Quand j'ai fait construire l'auvent sur ma terrasse, alors que je possède les 100% de ce bâtiment sans aucune partie commune, bâtiment qui jouxte le bâtiment où sont situés les appartements, j'étais vraiment loin de penser que j'étais dans l'illégalité.
Mon coproprio m'a donné, à la suite de la demande de la maire, son accord écrit sans aucun problème.
Il m'a d'ailleurs dit oralement qu'il ne voit pas pourquoi il s'opposerait à ce que je fasse ce que je veux dans un bâtiment qui "m'appartient" totalement (sic).
Dans cette coproprio atypique, nous n'avons aucune charge commune, si ce n'est l'assurance pour le "bâti", assurance que nous payons chacun de notre côté à la même compagnie.
Il s'agit d'une petite "maison" de ville, à un étage. J'habite le 1er étage, lui possède le rez-de-chaussée. Je suis également propriétaire du sous-sol de ce bâtiment.
A côté de ce bâtiment, sont situés mon garage et ma terrasse (sur laquelle l'auvent a été construit), terrasse qui donne sur ma cuisine. J'accède directement à mon appartement par un escalier qui mène à la terrasse.
Mon coproprio a une entrée dans le bâtiment "habitation", entrée qui dessert les deux studios.
Ces différents bâtiments portent des lettres distinctes dans l'EDD.
Les bâtiments sont ensuite dévisés en lots.
Pour ce qui concerne les BDF, je ne demande aucun compromis. Je préfère faire changer mes tuiles pour être en conformité.
Etre en conformité, c'est tout ce qui m'importe.
Est-il vraiment nécessaire de faire des AG dans la mesure où nous n'aurions aucun sujet à mettre à l'ordre du jour ?
Se mettre en "régularité", d'accord, mais par rapport à quoi, à qui ?
Sommes nous vraiment obligés d'avoir un syndic ? Dans quel but ? Qui peut se retourner contre cette "irrégularité" ?
Depuis 1994 (j'ai acheté en 2004), il n'y en jamais eu ni de syndic, ni d'AG.
Par rapport à mon coproprio, je n'ai pas envie de "soulever des lièvres", ni de créer des problèmes.
Bon, à vrai dire, je ne sais plus trop où j'en suis par rapport à tout ça, même si je me rends compte qu'ici, c'est vraiment n'importe quoi, et que toutes les "transactions" ont été faites à la va comme je te pousse.
Bonne nuit
Evelyne
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 09:15:37
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Ce sera "n'mporte quoi" tant que vous vous AUTORISEREZ à PENSER (c'est-à-dire commenter comme au Café du Commerce) que
- l'illégalité urbanistique et administrative est "importante" et que c'est une honte pour vous
- l'illégalité du fonctionnement de votre copropriété n'est PAS IMPORTANTE et que cela ne vous empêche pas de dormir
L'illégalité c'est l'illégalité : point à la ligne
Mais il y a des degrés!
Et le "foutoir" que vous décrivez côté copro est grandiose!
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 05 févr. 2007 : 11:11:03
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Je suis entièrement d'accord avec Mout
et vous n'avez encore rien compris sur le point suivant:
"Je suis effectivement largement majoritaire en tantièmes. Mais, si j'ai bien compris, à deux comme à trois coproprios, nous sommes tous réduits à la même somme des voix."
NON, votre nombre de voix et égal au total des voix des deux autres réunis (Leurs tantièmes généraux).
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jeanne78
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 22:09:49
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Bonsoir,
J'ai conscience que ma méconnnaissance de la "copropriété" vous excasbère. Je l'ai bien ressenti dans vos propos.
Je suis désolée. Je ne connaissais rien à la coproprio que je découvre au travers de ce forum.
Un grand merci à vous
Evelyne |
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jeanne78
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 22:15:25
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Lire : Exapère... et non pas "exabère"...
Bonne nuit à vous
Evelyne |
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Celliers "murés" donnant sur la copropriété
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