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petite question: lors de la cession d'un lot issu de parties communes à un copropriétaire, il me semble que c'est la majorité de l'article 26 qui s'applique. si cette majorité n'est pas atteinte lors du vote, quels sont les recours possibles du demandeur? - l'on peut procéder à un autre vote à une autre majorité? - l'on peut obtenir une nouvelle AG avec vote différent?
Il ne peut pas, du moins sur un plan pratique, de dissociation entre "la création d'un nouveau lot privatif par retrait sur les parties communes" et le fait de vouloir vendre ce lot !
Car s'il n'y a pas volonté de le vendre, ou de le louer, pourquoi aliner une partie de parties communes pour créer un nouveau lot ?
L'acte de disposition sur partie parties communes, ici pour en aliéner une partie de parties communes qui n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble, nécessite la double maj.art.26.
Il n'est pas possible de procéder aussitot à un autre vote à une autre majorité. Il n'est pas possible de décider valablement à une autre majorité lors d'une autre AG.
Double maj.art.26 c'est, double maj.art.26 ça reste....
Au demandeur de se débrouiller pour "récolter" des mandats et/ou de bien monter son dossier pour le faire passer. La prise en charge de la totalité des frais est un bon argument.
merci de cette réponse le problème, au-delà de la prise en charge des frais, d'un prix d'achat correct et d'une répartition des tantièmes de charge "plus juste", est de réunir suffisament de monde, chose difficile dans un immeuble ou de nombreux copropriétaires n'habitent pas l'immeuble. sans compter ceux qui de toute façon sont contre, par principe. je pensais qu'il y avait un moyen subsidiaire prévu par la loi....
il existe également un délai de 2 mois entre l'accord sur la vente et la vente effective pendant lequel un copropriétaire peut s'opposer. cette opposition doit-elle être motivée (dans le sens d'un motif valable)? merci
- sur l'opposition "de principe", il faut sans doute se pencher sur ce qu'est cette partie de parties communes que certains veulent aliéner pour en faire un lot privatif. C'est souvent ici qu'il y a problème.
- sur les tantièmes de parties communes (avant d'être ceux des charges), leur calcul pour ce nouveau lot ne change rien à ceux des autres. Il suffit de calculer suivant L.art.5 les tantièmes affectés à ce nouveau lot. Mettons ici, par exemple, 125/10.000° Si vous aviez (mettons) 345/10.000° pour votre propre lot, le syndicat étant donc à 10.000/10.000°, vous serez à 345/10.125°, le syndicat étant maintenant à 10.125/10.125°. Cette attribution de tantièmes est liée à la création du lot.
Pour le reste, c'est le jeu de la "démocratie" et de la libre opinion de chacun ... qui comprend donc les jalousies, les rancœurs, etc ...
Il faut donc monter un très bon dossier et faire sa campagne .. (sujet d'actualité ! )
Certes, on peut tout contester : mais les éléments avancés ne peuvent être que de forme : violation d'une règle de majorité, abus de droit, etc .... Mais l'opposition ne peut porter sur le fond de la décision : seule l'AG est souveraine pour décider (ici pour créer un nouveau lot, ailleurs pour décider de travaux, ..etc ), certainement pas le juge. Celui-ci juge en droit, sur le respect des règles de droit, mais pas du tout sur le fond de la décision, qui n'est pas de sa compétence.
Si vous décidez de raser gratis, le juge s'attachera à la régularité de la décision pour raser gratis, pas au fait que vous vouliez raser gratis.
Je veux dire par là que l'opposant/défaillant qui conteste une décision doit assigner le syndicat sur un moyen de droit, et non parce qu'il n'est pas d'accord, ici pour créer ce nouveau lot. Si le demandeur voit sa prétention repoussée, ce qui est le cas lorsque la demande n'est pas juridiquement fondée, il est très généralemnt condamné par le tribunal pour procédure abusive.
Et si l'avocat du syndicat fait bien son boulot, il demandera à ce que ce copropriétaire condamné soit seul à supporter les frais que le syndicat a été contraint d'engager pour assurer sa défense ....(le juge peut ne pas suivre, mais ....)
Certes, la décision étant prise il faut ici attendre 2 mois par prudence.
vote sur cession parties communes
Forum fermé
Posté - 05 févr. 2007 : 15:49:53
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