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Mon voisin à demandé le bornage en limite de proprièté avec moi alors que je n'est rien demandé. J'ai donc reçu une convocation à laquelle je me suis rendue.
Mon voisin à demandé le bornage en limite de proprièté avec moi alors que je n'est rien demandé. J'ai donc reçu une convocation à laquelle je me suis rendue.
J'aimerais savoir qui doit payer le facture?
le bornage se fait à frais partagés : article 646 du code civil...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
il y a partage des frais entre tous les propriétaires riverains du voisin.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si l'on souhaite une certaine logique dans cette répartition des frais et sur la base de 4 voisins, les frais sont à répartir commment ?
On divise la somme totale par 5 ?
Ou l'initiateur du bornage devrait se voir attribuer 4 parts sur un total de 8 ?
En considérant que l'action de borner une limite n'est pas affectée par la distance entre deux bornes, mais par le nombre de bornes à poser. (ligne droite, ligne brisée ect..)
à mon avis, c'est la deuxième solution qui est la bonne... mais le géomètre connait surement la règle
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
qui doit payer le bornage
Forum fermé
Posté - 15 janv. 2007 : 14:58:48
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
