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Il est beaucoup plus difficile pour une Mairie de "régler des comptes" sous le régime du PLU que lorsqu'on était sous le régime du POS.

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Rendre inconstructible des zones urbanisées et habitées devraient être beaucoup plus difficile pour les mairies...

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La restauration des ruines (art. L. 111-3) et la transformation
de bâtiments agricoles (art. L. 123-3-1)

Les zones agricoles et naturelles accueillent de nombreux
bâtiments dont l’état de délabrement (toiture effondrée,
murs porteurs éventrés) les fait entrer dans la catégorie des
ruines : en conséquence, la jurisprudence n’admet pas leur
réhabilitation dans le cadre de la reconstruction après
sinistre, la restauration d’une ruine étant considérée comme
une construction nouvelle.
L’intérêt représenté par certains de ces bâtiments pour le
patrimoine local a conduit le législateur à autoriser leur
restauration à condition :
- qu’il reste l’essentiel des murs porteurs ;
- que leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie
le maintien (à définir par la commune avec l’appui de
l’Agence d’urbanisme et du CAUE) ;
- que leurs principales caractéristiques soient
respectées.
Cette restauration, dès lors que l’intérêt du bâtiment est
reconnu, est autorisée de droit, sauf interdiction expresse
des documents d’urbanisme et sous réserve des dispositions
de l’article L. 421-5 C. urb. permettant à la commune de
refuser un permis de construire si des travaux portant sur les
réseaux de distribution d’eau potable, d’assainissement ou
de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la
desserte de la construction et que la commune n’est pas en
mesure de préciser dans quel délai et par quelle collectivité
les travaux doivent être exécutés.
Ce même « intérêt architectural ou patrimonial » peut
également justifier, dans les zones A, le changement de
destination d’un bâtiment agricole (un hangar transformé
en habitation), sous réserve qu’il ne compromette pas
l’exploitation agricole.

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Citation :

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Décidément, quel bonheur cette région grenobloise...

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Je ne vois pas en quoi cette décision est contestable, bien que je comprends qu'elle ne vous arrange pas.

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Effectivement, si la zone est sous le coup d'un PPRI, il est on ne peut plus normal qu'elle soit classée inconstructible !

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Citation :

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En complément de ce qu'indique Wroomsi, il serait intéressant de savoir si aucun PC ou aucune DT n'ont été délivrés dans cette zone depuis le 15/06/1994 !

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Car au sujet de la DT refusée, la commune "joue" sur du velours car la notion d'intérêt architectural ou patrimonial est "à géométrie très variable"...

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