****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Toujours le problème de la cour pour ceux qui ont vu le message se référant à la fenêtre. J'ai un mur qui est mitoyen avec le voisin. Sur ce mur, il a des bâtiments en ruine (donc perpendiculaires au mur pour être plus précis) qu'il commence à rénover. Il va donc remettre une toiture, les tuiles du haut vont donc être reliées au mur. Dois t-il me demander ma permission ? Puis-je le lui la refuser (il fait n'importe quoi, rien aux normes, commence partout et ne fini rien) ? Dans l'attente de vous lire, Merci Philippe
Bonjour, Toujours le problème de la cour pour ceux qui ont vu le message se référant à la fenêtre. J'ai un mur qui est mitoyen avec le voisin. Sur ce mur, il a des bâtiments en ruine (donc perpendiculaires au mur pour être plus précis) qu'il commence à rénover. Il va donc remettre une toiture, les tuiles du haut vont donc être reliées au mur. Dois t-il me demander ma permission ?
oui : celà est clairement réglé par les dispositions des articles 662 et 657 du code civil
Citation : Puis-je le lui la refuser (il fait n'importe quoi, rien aux normes, commence partout et ne fini rien) ?
une fois que vous serez tombé d'accord sur les modalités de son droit d'appui tel que défini à l'article 657 (cliquez sur le lien plus haut), il pourra faire. En cas de dé&saccord, il y aura arbitrage judiciaire
Citation : Dans l'attente de vous lire, Merci Philippe
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Je vous invite à lire cet excellent fil résumant "tout", écrit par larocaille
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonjour, Tout d'abord merci pour vos remarques claires et précises. J'ai recherché l'info ci-dessous mais n'ai pas trouvé de réponse, donc je pose la question. Mon voisin a entrepris de faire les travaux de réfection de son batiment , sachant qu'un des murs est mitoyen. IL NE M A PAS DEMANDE D AUTORISATION, car il se "fou des lois et de l'administration" (dixit ses propos) De plus, il n'a pas parvenu a avoir la demande d'autorisation via la DDE, donc la eu via la Sous préfecture. Questions : - comment dois-je procéder pour l'obliger à me demander l'autorisation (ne va pas chercher les lettres recommander) ? - quel organisme dois-je contacter pour faire suivre les travaux (DDE ou préfecture) ? - peut-il casser une bonne partie du batiment qui avait deux pans de toiture, pour mettre une toiture avec un seul pan avec une simple demande de travaux (sur sa demande affiché il est indiqué qu'il restore...) ? Merci de vos réponse, Philippe
Bonjour, Tout d'abord merci pour vos remarques clairs et précises. J'ai recherché l'info ci-dessous mais n'ai pas trouvé de réponse, donc je pose la question. Mon voisin a entrepris de faire les travaux de réfection de son batiment , sachant qu'un des murs est mitoyen. IL NE M A PAS DEMANDE D AUTORISATION, car il se "fou des lois et de l'administration" (dixit ses propos) De plus, il n'a pas parvenu a avoir la demande d'autorisation via la DDE, donc la eu via la Sous préfecture. Questions : - comment dois-je procéder pour l'obliger à me demander l'autorisation (ne va pas chercher les lettres recommander) ?
Comme l'a écrit Wroomsi c'est larticle 662 qui oblige le voisin à vous demander votre accord. Si il ne le fait pas, et entreprend les travaux, vous avez 1 an pour protester et l'obliger à arrêter les travaux dans le cadre d'un référé. Passé ce délai, vous avez toute la vie pour engager une procédure à son encontre.
Citation :- quel organisme dois-je contacter pour faire suivre les travaux (DDE ou préfecture) ? - peut-il casser une bonne partie du batiment qui avait deux pans de toiture, pour mettre une toiture avec un seul pan avec une simple demande de travaux (sur sa demande affiché il est indiqué qu'il restore...) ? Merci de vos réponse, Philippe
Vous ne pouvez pas faire suivre les travaux du voisin, mais le voisin doit suivre scrupuleusement les règles d'urbanisme, du code civil et bien sur le tout doit être conforme au contenu de la DT qui lui a été accordée.
Lisez le fil de Wroomsi sur les modes de contentieux, il me semble que vous risquez d'en avoir besoin.
Allez à la mairie pour consulter la DT qu'il a déposé et récupérer le règlement du PLU qui s'applique à votre zone. A partir de ces documents, nous pourrons mieux vous conseiller.
La ROCAILLE. Pouvez vous communiquer par mail avec moi car le sujet et complexe et je ne veux pas polluer le forum. Je posterai par la suite les questions et la conclusion pour aider les internautes. Merci
Mitoyenneté
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2007 : 13:27:40
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
