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Vendeur et acheteur ayant signé le compromis de vente d'un appartement, le vendeur peut-il poursuivre l'acheteur pour « négligence » (terme qu’on retrouve dans le compromis et sur lequel se base le vendeur), l’acheteur sachant pertinemment qu’il n’avait pas de revenus au moment de la signature. Bien sûr, on ne peut que « déplorer » la légèreté de l’acheteur qui ne s’était pas assuré avant la signature, d’obtenir ses prêts. En réalité, l’acheteur aurait dû être sous curatelle, mais évidemment, on ne peut s’en prévaloir.
L’acheteur était cependant convaincu d’obtenir ces prêts sans aucune difficulté, compte tenu que ses biens immobiliers et qu’une somme rondelette déposée sur un produit d’assurance-vie représentait bien plus que la valeur de l’achat envisagé. D’autre part, il est à quelques années de sa retraite qui va lui assurer une excellente pension et par ailleurs, la somme de l’assurance-vie lui permettait plus que confortablement, de faire le « joint » jusqu’à sa retraite.
Malgré toutes ces « garanties », les banques lui ont refusé les prêts.
La « faute » en incombe-t-elle à l’acheteur ou à l’agent immobilier qui n’a fait aucune vérification concernant les possibilités de prêt ni d’ailleurs vérifié que l’acheteur avait des revenus ? Pressé qu’il était d’empocher sa commission ! Idem pour le vendeur qui était sans doute tout aussi très pressé de vendre son appartement !
De plus, la rubrique mentionnant les caractéristiques des prêts a été laissée vide lors de la signature du compromis.
Quelqu’un aurait–il vécu ou eu connaissance d’une telle situation ?
Je viens de faire une action similaire. Je vais probablement gagner, mais depuis que j'ai intenté la procédure l'acheteur est en prison et sa femme en surendettement.
J'"accompagne" l'acheteur » pour essayer de l'aider à se sortir de la situation.
Le problème est que le vendeur a sollicité un avocat et fait envoyer à l'acheteur, par cet intermédiaire, une mise en demeure de procéder à la signature de l'acte authentique. Le vendeur ne veut pas prendre en compte le refus de prêt. Il « reproche » à l’acheteur d’avoir été « négligent » et « passif » dans sa recherche de prêt. (d’ailleurs, au vu d’un certain nombre d’incohérences dans le courrier de l’avocate, celle–ci ne me semble pas très au courant en la matière).
L’acheteur a envoyé un courrier à l’avocat expliquant pourquoi le prêt n’a pu être accordé. Cette mise en demeure a « expiré » il y a une dizaine de jours. Depuis, aucune nouvelle ni de l’avocat ni du vendeur.
Quant à l’agent immobilier, il ne bouge pas pour ce qui est du remboursement du DG, attendant de savoir ce qu’il en est du vendeur.
Jcm, si je comprends bien, vous avez intenté une action contre un acheteur qui a été « négligent », afin sans doute de récupérer des dommages et intérêts ?
Citation :Je viens de faire une action similaire. Je vais probablement gagner,
Vraiment bizare ce que vous dites là! Si vous gagnez, je veux bien en être informé Je me suis penché sur la question il y a quelques temps. Les tribunaux accordent très rarement un dédomagement à l'agent immobilier sauf dans le cas ou l'acheteur ne se présente pas chez le notaire en ayant eu son prêt. La jurisprudence est très favorable à l'acheteur. Il n'y a d'ailleurs pas une harmonie parfaite suivant les régions de france. Les tribunaux considèrent que la vente ferme dans un compromis a lieu lorsque l'acheteur renvoit le prêt accordé signé au banquier ou bien pour quelques régions de france lorsque le banquier envoit la première offre de prêt à l'acheteur (dans le cas ou le vendeur a été au courant de cet envoi). Difficile dans ces conditions de faire valoir la clause pénale ou de demander une indemnité si l'acheteur n'a pas son prêt et a été négligent.
pour ce qui concerne le problème évoqué, il n'y a aucun doute, au vu du compromis signé : si le prêt n'est pas obtenu, la vente n'a pas lieu et toutes les sommes versées doivent être remboursées à l'acheteur.
On est donc dans cette situation. D'ailleurs, un conseiller financier de la poste (merci la poste !) a confirmé que la position de l'acheteur était inattaquable.
Par ailleurs, la banque (on ne la nommera pas) a demandé à l'acheteur des garanties qui étaient juridiquement inapplicables. Donc faute lourde de la banque.
Et maintenant l'histoire n'est pas terminée. L'agent immobilier prétend qu'il ne peut rembourser le dépôt de garantie que si le vendeur lui donne le feu vert.
Est-ce vrai ?
Or le vendeur, après sa mise en demeure à l'acheteur par avocat interposé, fait le mort.
Le vendeur peut-il poursuivre l'acheteur ?
Forum fermé
Posté - 16 janv. 2007 : 22:03:25
