• Obligation de construire un mur poids
• Impossibilité de réaliser l'étanchéité et le drainage

Citation :

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Initialement entré par tagada

A mon tour de m'interesser au mur mitoyen. Je viens de réaliser que, suivant l'article ... du code civil, je n'avais pas le droit d'enfoncer des clous dans mon mur mitoyen afin d'y faire monter une plante grimpante. c'est bien cela? a moins d'avoir l'accord écrit du voisin (ce qui ne risque pas d'arriver vu les très mauvais termes qu'il entretient avec nous!).
Ce même voisin stocke de l'autre côté de ce même mur, mitoyen et de son côté, différents tas de pierres qui montent jusqu'à environ 50 cm du haut de ce mur mitoyen, sur lesquels il grimpe afin de regarder chez nous, y compris en notre présence. Outre le fait que ces tas de pierres risquent de "forcer" sur ce mur pas conçu pour soutenir un tel poids, le fait que ça engendre une vue chez nous dont il ne se prive pas est il répréhensible?
Avec, bien sûr, toujours la difficulté de le prendre en situation de nous épier...

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Initialement entré par viandox577

terre et mur mitoyen

bonsoir, je viens de passer 2 heures à lire vos post et malheureusement j'ai pas trouver de solutions. voici mon cas

il y a dix ans nous avons acheté un terrain sur lequel existait un vieux hangar en limite de propriété.nous avons construit à 3 m de ce hangar notre maison. il y a 5 ans notre voisin a construit le long de ce hangar un garage dont les fondations se trouvent à environ 1.50ml plus bas que ce hangar.Son terrai se trouvant en léger contrebas du mien il en as profité pour réaliser sur son terrain un mur de cloture en limite de propriété sur lequel il à mis un grillage. il m'avait proposé de participer aux frais ce que j'ai fait en lui payant la moitié des sommes engagées.

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Il y a 6 mois pour agrandir la maison nous avons démoli le hangar (fort malade)qui se trouver en limite de propriété. nos nouvelles fondations se trouvent au meme niveau que le garage du voisin et nous avons avancé d'environ 5 m, ce qui laisse un partie du mur de son garage "à nu".

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Nous l'avons prévenu pour les travaux et tout se passait bien jusqu'a ce que nous réegalions les terres autour du nouveau batiment. Sur l'avant nous avons remblayé d'environ 20 cm le long du mur du grillage. Pour cette partie il me somme d'enlever ces terres qui appuyent sur son mur.

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et sur l'arriere , il restait l'ancien dallage que nous avons pour partie enlevé. il semble que cette opération a provoqué des "vibrations" qui ont fait fissuré son garage. Je précise que lors des travaux de terrasement nous n'avons jamais touvé la fameuse bande polystirene senser etre posée afin d'eviter que les deux batiemnt se "touche" du coup nous avons remblayé la partie de l'ancien dallage par de la terre qui forcément du coup vient appuyer sur le mur de son garage. comme le terrain à l'arriere est en pente le remblaiement va de 1.20 à 0. il me somme également d'enlever cette terre au titre que le mur de son garage n'est pas un mur de soutenement.

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je suis coincé avec une lettre recommandé et j'aimerai avoir un avis sur la réponse que je peut faire.

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merci par avance

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Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 4 janvier 1973 Cassation

N° de pourvoi : 71-12119
Publié au bulletin

PDT M. DE MONTERA
RPR M. FRANK
AV.GEN. M. TUNC
Demandeur AV. MM. NICOLAS
Défenseur REMOND



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LES EPOUX VALERE AVAIENT PU ADOSSER UN GARAGE CONTRE UN MUR SEPARANT LES HERITAGES DES DEUX PARTIES, AFFIRME QUE CE MUR ETAIT MITOYEN, AUX MOTIFS QUE CETTE MITOYENNETE RESULTAIT D'UNE ATTESTATION EMANANT DU CONSTRUCTEUR DUDIT MUR, LEQUEL EST PRESUME MITOYEN ET QUE LES EPOUX LEJEUNE N'APPORTAIENT AUCUNE PREUVE CONTRAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ATTESTATION CERTIFIANT QUE LE MUR A ETE CONSTRUIT " EN MITOYENNETE " NE POUVAIT SERVIR DE FONDEMENT A LA DECISION ATTAQUEE, LE TEMOIN, COMME L'EXPERT, N'AYANT PAS LE POUVOIR DE DIRE LE DROIT AUX LIEU ET PLACE DU JUGE, " MAIS SEULEMENT LA MISSION DE RAPPORTER DES FAITS " ET QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX VALERE N'AVAIENT PAS INVOQUE LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE RESULTANT DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL, QUE LES JUGES NE POUVAIENT APPLIQUER D'OFFICE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'ILS NE POUVAIENT ECARTER DU DEBAT LE RAPPORT GUILLEREZ, DES LORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX LEJEUNE DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DANS LA MESURE SEULEMENT OU LES MOTIFS N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE;
MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE TITRE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT RETENU LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE RESULTANT DE LA CONSTRUCTION " A FRAIS COMMUNS " DU MUR, ET ONT RELEVE QUE LES EPOUX LEJEUNE N'APPORTAIENT AUCUNE PREUVE, NI AUCUN INDICE POUR RENVERSER CETTE PRESOMPTION ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QU'EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE PREMIER MOYEN EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES ;
MAIS SUR LA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE " LE MUR LITIGIEUX ETANT MITOYEN, LA CONSTRUCTION DU GARAGE ", DONT LES EPOUX LEJEUNE RECLAMAIENT LA DEMOLITION, " ETAIT PARFAITEMENT REGULIERE EN VERTU DE L'ARTICLE 657 DU CODE CIVIL " ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, AVANT D'APPUYER SA CONSTRUCTION CONTRE LE MUR LITIGIEUX, VALERE AVAIT SOLLICITE ET OBTENU LE CONSENTEMENT DE SES VOISINS, ET SANS S'ASSURER QUE LE NOUVEL OUVRAGE N'ETAIT PAS NUISIBLE AUX DROITS DU VOISIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI CHACUN DES CO-INDIVISAIRES A LE DROIT D'USER ET DE JOUIR DE LA CHOSE COMMUNE, IL NE LE PEUT TOUTEFOIS QUE DANS LA MESURE DE SA PART ET SOUS RESERVE DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT DES AUTRES ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX LEJEUNE TENDANT A FAIRE CESSER LE DEVERSEMENT DES EAUX USEES PAR LES EPOUX VALERE DANS LE PUITS SITUE EN PARTIE SUR LEUR FONDS ET DE LES FAIRE CONDAMNER A VIDANGER ET A NETTOYER LEDIT PUITS, LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR CE QUE CE " PUITS, A CHEVAL SUR LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX TERRAINS, EST FERME PAR UNE DALLE EN CIMENT MUNIE D'UN REGARD ET QUE DEUX TUYAUX DE CIMENT Y DEBOUCHENT, L'UN PROVENANT DE LA COUR LEJEUNE, QUI NE PARAIT PLUS ETRE EN SERVICE, L'AUTRE VENANT DE LA PROPRIETE VALERE ET QUI REJETTE PRESQUE EN PERMANENCE LES EAUX USEES ;
QUE, DE CETTE CONSTATATION, ILS ONT DEDUIT " QU'IL SEMBLE QU'IL S'AGISSE D'UN ANCIEN PUITS TRANSFORME EN PUISARD ET QUE L'ASPECT MATERIEL DEMONTRE BIEN L'ACCORD, INTERVENU A UNE DATE NON PRECISEE, MAIS QUI, D'APRES UNE ATTESTATION, REMONTERAIT A PLUS DE 30 ANS ET EST EN TOUT CAS ANTERIEUR A L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX LEJEUNE, POUR L'AMENAGEMENT ET L'UTILISATION DU PUISARD COMMUN " ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FONDEMENT JURIDIQUE DE L'INTERDICTION QUI, SELON ELLE, EMPECHERAIT LES EPOUX LEJEUNE, CONTRE LESQUELS LEURS VOISINS N'INVOQUENT NI LA PRESCRIPTION, NI AUCUN DROIT IMMOBILIER DE SERVITUDE, DE DEMANDER LA REMISE EN ETAT DU PUITS, OBJET D'UNE PROPRIETE EN COMMUN, ET SITUE EN PARTIE SUR LEUR FONDS ALORS QU'ILS SE PLAIGNENT DE L'USAGE, LEUR PORTANT PREJUDICE, QUE LEUR CO-INDIVISAIRES FONT DUDIT PUITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 9 MARS 1971 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN


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Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 17 P. 12
Décision attaquée : Cour d'Appel AMIENS 1971-03-09
Titrages et résumés 1) PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - DEFINITION - MUR CONSTRUIT A FRAIS COMMUNS.

A DEFAUT DE TITRES, LES JUGES PEUVENT DECLARER QUE LE MUR LITIGIEUX EST MITOYEN EN RETENANT LA PRESOMPTION QUI RESULTE DE SA CONSTRUCTION "A FRAIS COMMUNS".


2) PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - APPUI D'UNE CONSTRUCTION - REGULARITE - CONDITIONS - CONSENTEMENT DU VOISIN OU ABSENCE D 'ATTEINTE A SES DROITS.

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE REGULIERE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR UN DES PROPRIETAIRES CONTRE UN MUR MITOYEN SANS AVOIR RECHERCHE SI LEDIT PROPRIETAIRE AVAIT PREALABLEMENT OBTENU LE CONSENTEMENT DE SON VOISIN ET SANS S'ETRE ASSURE QUE LE NOUVEL OUVRAGE N'ETAIT PAS NUISIBLE AUX DROITS DE CELUI-CI.


3) INDIVISION - CHOSE INDIVISE - USAGE - USAGE PAR UN SEUL INDIVISAIRE - LIMITE - DROIT DES AUTRES.

SI CHACUN DES COINDIVISAIRES A LE DROIT D'USER ET DE JOUIR DE LA CHOSE COMMUNE IL NE LE PEUT TOUTEFOIS QUE DANS LA MESURE DE SA PART ET SOUS RESERVE DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT DES AUTRES.


Codes cités : Code civil 654. Code civil 662. (2) Code civil 544. (3)

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