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 Sujet  |
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frank.B
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 17 janv. 2007 : 14:34:36
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Bonjour,
Suite à héritage, je possède un local sur plusieurs niveaux à destination 100% commerciale, à Paris.
Mon projet est d'isoler le RDC et la cave pour qu'ils demeurent un commerce, et d'habiter les 3 étages supérieurs (qui auraient leur propre entrée au RDC).
Ne pouvant habiter tels-que les étages à cause de leur destination, j'envisage de demander le changement de destination (permis de construire) d'au moins un étage afin d'obtenir un local à usage mixte, SI j'ai bien compris !
- Pouvez-vous me confirmer que cette démarche me permettra effectivement d'habiter ces trois étages devenus "mixtes" en toute légalité ? (la mairie de Paris semble oK pour le changement de destination du dernier étage).
- Dans l'affirmative, je sais que je devrai déclarer cet usage d'habitation au fisc, et bien sûr à mon assureur. Y a t'il des démarches connexes importantes que je dois connaître ?
- Quels problèmes pourrais-je rencontrer ?
Merci par avance.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 14:37:49
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si la commune accorde le PC de changement de destination, je ne vois pas quels problèles vous pouvez rencontrer...
avec le fisc et l'assurance, vous avez fait le tour à mon sens. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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frank.B
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 15:07:25
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En fait, même si ce statut mixte m'intéresse pour l'avenir du local, je suis quand même dubitatif sur le point suivant :
- la mairie accepterait le changement de destination sur le dernier étage seulement, sous pretexte que la vue depuis les autres étages est gênée par un gros garde corps en maçonnerie. Donc par ce biais de "mixité" d'étages et de destinations (1 étage habitation communiquant avec deux étages commerciaux), je contourne quelque part un refus en posant mes meubles dans les 3 étages. (D'après ce que j'ai compris c'est cependant le cas de beaucoup de lofts en ville qui ont un étage d'habitation en sous sol par exemple).
Et comme je ne trouve rien d'officiel sur les locaux à usage mixte, je m'inquiète !!! |
Edité par - frank.B le 17 janv. 2007 15:08:54 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 15:17:16
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| lisez précisément les règles du PLU de votre ville dans votre secteur... pour Paris, elles sont disponibles sur le ouaibe... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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frank.B
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 15:54:55
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PLU:
Zone Urbaine Générale (plus d'infos)
Equilibre entre destinations* :
Secteur de protection de l'habitation (plus d'infos)
Appartenance à un projet d’aménagement global* :
Non
Appartenance à un secteur de dispositions particulières* :
Non
Hauteur plafond* :
25 m
Protection du commerce et de l’artisanat en rez-de-chaussée* :
Pas de protection particulière
Protection de l’artisanat et de l’industrie* :
Non
Emplacement réservé pour équipement public* :
Non
Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie* :
Non
Servitude en vue de la création de logements* :
Non
Périmètre de localisation d’équipement* :
Non
Appartenance à la zone de déficit en logement social* :
Oui
Végétalisation des espaces libres* :
Secteur de renforcement du végétal
Interdiction de créer des accès à un parc de stationnement* :
Non
Protection patrimoniale* :
Oui (...descriptif du lieu et de sa valeur historique)
Appartenance à une zone de risque du PPRI*:
Non
Appartenance à une zone d’ancienne carrière* :
Non
Appartenance à une zone comportant des poches de gypse antéludien* :
Non
****
J'ai peut-être mal compris, mais cela ne m'éclaire pas sur la légalité d'habiter les 100% d'un local constitué d'1 étage d'habitation et 2 étages commerciaux, cela au dessus d'une boutique à l'entrée séparée (?) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 15:59:25
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| vu le PLU je ne comprends pas le refus de changement de destination pour les autres étages. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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frank.B
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 16:33:58
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Pour cause d'insalubrité :
- le deuxième n'a pas une vue très dégagée (il se peut qu'il obtienne la destination quand même, mais je n'y tiens pas plus que ça si ce n'est pas obligatoire).
- le premier ouvre sous la verrière d'un passage couvert, j'envisageais d'y mettre mes pièces de service.
A savoir qu'il y a déjà des destinations d'habitation dans quelques autres immeubles du passage, cela à tous les étages, mais je crois que ça ne pèse dans mon histoire.
Merci pour le temps que vous me consacrez. |
Edité par - frank.B le 17 janv. 2007 16:34:20 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 16:52:15
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| là, j'avoue que je suis sec..! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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frank.B
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 17 janv. 2007 : 17:13:02
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Bon merci quand même !
Peut-être quelqu'un d'autre...
C'est quand même le flou artistique à la française tout ça...
En réponse (après m'avoir dit qu'il ne pouvait pas me répondre tout de suite) quelqu'un de la mairie de Paris m'a fait comprendre que dans certains cas seuls ceux qui demandent des autorisations avaient finalement des problèmes... !
Et je viens d'avoir mon assurance (une boîte connue) au téléphone qui me dit qu'ils n'ont aucune restriction à m'assurer en habitation même si le local est 100% commercial, contrairement à tout ce que j'ai lu ici !
Vive la France !
M'enfin si quelqu'un pouvais m'assurer que je n'aurai pas d'histoires et que je pourrai éventuellement revendre un jour sans pb... je serais mieux. |
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Transformation en usage mixte, pour habiter
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