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Bonsoir, Concernant cette taxe (Art. L1331-7 du Code de la Santé Publique), elle est due lorsqu'un immeuble est édifié postérieurement à la mise en service du réseau public. Quid lorsque cet immeuble existe déjà (cas d'une dépendance nécessitant un raccordement à l'égout, suite à division de parcelle) ? (Seule la maison principale, existant sur l'autre lot divisé en avait un) La délivrance d'un PC pour ouvertures de fenêtres avec changement de destination rend elle cette taxe exigible ? Merci d'avance pour vos éclairages !
question primaire mais je la pose quand même : s'agit il d'un changement de destination ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Re, C'est inscrit sur le Permis de Constuire ... (On en avait déjà longuement discuté, car c'était une dépendance, mais j'ai dû céder et déposer un PC car ma DT avait été déclarée "irrecevable", par une Mairie intransigeante !)
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Taxe de raccordement à l'égout
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2007 : 19:41:40
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