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mimizz
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 17 janv. 2007 :  15:03:00  Voir le profil
Bonjour,
Mon ami, qui a terminé ses études d'ingénieur en septembre, est en recherche active d'un travail. Il est donc au RMI pour financer sa recherche de travail. Il y 3 mois, pensant trouver un travail plus rapidement, il a déposé un préavis avec son colocataire auprès de leur propriétaire.Le préavis coure jusqu'au 31 janvier et ils n'ont chacun ni travail ni logement au 31.
Ils ont appelé la propriétaire afin de lui demander d'annuler le préavis car ils souhaitaient rester finalement dans le logement. Elle leur a dit d'une part qu'elle souhaitait faire des travaux et ne pas relouer de suite, donc que ce n'était pas possible qu'ils restent.Après un autre appel, elle leur a dit qu'elle avait passé une annonce et qu'elle avait en vue d'autres personnes.
Je tiens à signaler que tous les loyers sont payer, il n'y a jamais eu de retard de paiement.
Quels sont les droits de mon ami et de son colocataire? La propriétaire a-t-elle le droit de refuser d'annuler le préavis?
Merci d'avance pour votre réponse
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 17 janv. 2007 :  15:24:38  Voir le profil  Voir la page de Joulia
hélas un congé donné est irrévocable.
la seule solution serait un accord avec le proprio mais si celui-ci ne veut pas, je ne vois pas bien comment vous pourriez le forcer.

Citation :
Un locataire qui a donné son préavis peut-il revenir sur sa décision et l'annuler ?


Dés lors que le locataire a notifié son préavis à son propriétaire conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il ne dispose plus de la faculté de l'annuler unilatéralement.

En effet, la loi ne comporte aucune possibilité de rétractation à son profit.

Dés lors, l'éventuelle continuation du bail au bénéfice dudit locataire ne peut résulter que d'une convention négociée et signée avec son propriétaire bailleur.

Textes de référence
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Dernière mise à jour : Juillet 2006


source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/
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