****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Mon voisin a mis une cloture pour separer nos 2 terrains, mais celui ci l'a mis de mon coté chez moi........J'aurais tres bien pu lui dire mais helas nous avons de tres mauvais rapport avec lui (enfin lui en a avec tout le monde), existe il un article du code civil ou de l'urbanisme pour lui faire enlever et qu'il la mette chez lui?????
Autre chose Sa maison etant en limite separative et etant tres vieille (1890 environ), sur sa toiture il n'y a pas de goutieres donc ses eaux de pluies tombent sur mon terrain, existe il un article du code civil l'obligeant à recuperer ses eaux?????? De plus sa toiture deborde d'une 10 de centimetres chez moi, d'apres ce qu'on m'a dit, comme cela fait plus de 30 ans (1890)que c'est comme cela , je ne peux rien dire, par contre si un jour il touche a son toit , là ,il sera obligé de se mettre en limite de propriété......c bon cela ?????Avez vous l'article qui le stipule???????
vos questions ont été traitées récemment (hier !) dans ce fil (cliquez sur le lien).
notez qu'il convient sde distinguer le débord de toiture et la servitude d'égout de toit.
il n'y a donc pas de prescription acquisitive trentenaire pour les empiètements que vous décrivez...
pour le débord de toit cependant, vérifiez que les deux terrains ne sont pas issus de la division d'un seul au départ, le débord existant avant la division : en ce cas, le débord sera autorisé par la "destination du père de famille".
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Concernant la cloture c'est clair il doit la deplacé......merci encore
Par contre concernant l'egout et le debord de toit cela l'est beaucoup moins.Apres des recherches je penses que les 2 terrains n'ont jamais fait une seule unité.J'ai en ma pocession une archive datant de 1833 ou on voit les 2 terrains bien distinctement.plus recent, sur les plans cadastrales on voit bien les 2 aussi.Par contre il est clair que c'etait la meme famille qui avait ces terrains avant que mon voisin et moi meme les achetent..... Donc doit il mettre une goutiere pour recuperer ses eaux de pluie????? Doit il supprimer ce debord de toit ???? Merci
ps: si vous avez les articles cela serait formidable
pour le débord de toit, et l'égout de toit, dès lors que les deux biens appartenaient à une même famille, les deux parcelles constituaient une unique untié foncière : les anciens propriétaires pouvaient donc librement installer un tel débord en surplomb et la servitude d'égout de toit afférente... sur leur propre terrain !
je pense, sans en être certain, que la destination du père de famille (articles 692 et 693) s'applique parfaitement à cette situation;
c'est certain pour l'égout, considéré par le code comme une servitude par son classement dans la partie "servitudes" à l'article 681 du code civil et au sujet duquel des jurisprudences sont disponibles (décrites dans le fil déjà cités);
c'est moins clair pour le débord de toit, tantot reconnu comme une simple servitude, tantot considéré comme une emprise (références dans le même fil).
Bref, à moins que cela ne constitue une gêne réelle, je vous déconseille d'engager une action en revendication pour ce débord qui ne serait fondé que sur l'absence de mention de cette servitude dans l'acte d'achat.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 janv. 2007 12:42:51
Citation :Initialement entré par wroomsi .....Bref, à moins que cela ne constitue une gêne réelle, je vous déconseille d'engager une action en revendication pour ce débord qui ne serait fondé que sur l'absence de mention de cette servitude dans l'acte d'achat.
Je pense que vous faites bien d'insister sur ce point, car sans parler du débord, mais uniquement de la récupération des eaux de pluie, si à chaque orage, son terrain est noyé, il me semble que ce serait un élément suffisant pour faire poser une gouttière ...... qui devra rester dans le terrain du voisin, mais s'il y a débord, ce sera difficile..... sauf à raccourcir le débord!
Cloture, Eaux de pluie, Toiture
Forum fermé
Posté - 17 janv. 2007 : 21:38:13
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
