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J'ai une question précise concernant les parties "Apport" et "capital" dans la rédaction des statuts
Voici la situation :
Nous allons créer une SCI pour l'achat d'un local commercial (murs) qu'on mettra en location après y avoir fait des travaux.
prix local + frais d'agence + frais de notaire = 150.000 € Montant estimé des travaux = 20.000 €
--> Crédit sollicité : 120.000 € --> Apport pour frais, travaux etc. 50.000 €
Je ne sais comment doit-on spécifier tout ca dans les parties "Apport" et "capital".
Je pense procéder ainsi : 1) Dans la partie "Apport", je mettrais dans "apport en numéraire" 50.000 € avec la répartition 40-40-20, et dans "apport en nature" le local en cours d'cquisition. 2) Dans la partie "Capital social", je mettrais 170.000 €, divisé en 1700 parts sociales, avec donc la répartitio 40-40-20.
Est-ce que cela vous semble cohérent? Avez vous un modèle de statuts, spécifiquement sur ces parties?
Ca n'est pas correct. Le montant du capital social doit correspondre au montant des apports. Si le bien immobilier est acquis par la SCI, il ne s'agit pas d'un apport en nature. Un apport en nature est l'apport d'un bien appartenant à un ou plusieurs associés qui en font l'apport à la SCI pour constituer le capital social.
Donc je considère qu'on a apporté 170.000 euros, c'est ca? Dans ce cas, le bien immobilier qu'on va acheter via la SCI sera considéré comme quoi alors? sachant qu'on sollicitera un crédit pour ce local Merci d'avance
Le capital social, pour une société, c'est la source du financement, l'origine des fonds, il figure au passif du bilan (à droite) De l'autre côté, (à gauche), on trouve les utilisations, le patrimoine de la société, c'est-à-dire l'actif. La grande règle = l'actif est égal au passif.
Par exemple, dans votre cas (si c'est la SCI qui a emprunté), on trouvera : - à droite du bilan (passif) : capital social 50.000 + emprunt 120.000 => total : 170.000 - à gauche du bilan (actif) : immeuble et frais d'installation 150.000 + banque : 20.000 => total : 170.000
l'apport d'une SCI familiale serait à 100 % fourni par moi, l'enfant unique étaant étudiante non salariée. Ne croyez-vous pas que cela se transformerait en donation déguisée?
----------------- Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
Parties "Apport" et "Capital" dans les status SCI
Forum fermé
Posté - 18 janv. 2007 : 15:12:31
