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Sortir son bien de l’assiette de l’ISF Pour que les logements loués en meublé soient considérés comme des biens professionnels échappant à l’impôt sur la fortune, il faut que le loueur, inscrit au RCS, réalise des recettes supérieures à 23 000 € par an et tire de cette activité plus de 50 % des revenus du ménage. Pourtant l'associé de cette SCI a bien des parts de cette société,alors pourquoi est il exonéré de l'ISF ?
Vous dites "cette SCI", mais de quelle SCI parlez-vous ? On ne cesse de rappeler que l'objet d'une SCI est civil, or la location meublée est une activité professionnelle. Elle ne saurait donc se réaliser dans ce type de structure juridique.
Vous faites une confusion : Un logement détenu par une société civile immobilière (SCI) ne doit pas être loué en meublé, sauf à titre exceptionnel. Seules les activités de nature civile peuvent être exercées sous la forme d’une société civile : activités agricoles, libérales ou location nue. Aussi, une SCI qui effectue des actes de commerce comme la location en meublé devient une société commerciale et est déchue du régime de la transparence fiscale dont bénéficient les sociétés civiles. Le choix d'une SCI assujétie à l'IS n'est donc pas le plus approprié qui convient pour une activité de location meublée. Le droit des sociétés a prévu des structures idoines telles la SARL ou la SNC. Lisez bien les textes.
SCI a l'IS : pas d'ISF ?
Forum fermé
Posté - 20 janv. 2007 : 22:54:19
