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effx
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2 réponses |
 Posté - 18 janv. 2007 : 17:59:34
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le conseil syndical se charge de remettre la convocation de l'assemblée générale en main propre, je n'ai, a ce jour, vu personne.le syndic n'a t'il pas obligation de l'envoyer en recommandé?
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effx |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 18:49:31
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| Non : la "notification" de la convocation aux AG est valablement faite par remise (au destinatare) contre émargement ou récépissé (D.art.64) |
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effx
Nouveau Membre
2 réponses |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 22:23:25
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 Bonsoir.
Cela dit: Pour compléter Gédehem, c'est premier lieu au syndic qu'il appartient, de convoquer l'assemblée générale des copropriétaires.
Je m'interroge: Y a t-il eu refus ou non réponse du syndic à une demande de convocation d'AG pour que le Cs remette les convoc contre emargement?
A mon sens, c'est la seule raison pour que le CS puisse remettre les convocations contre emargement.
http://fr.123immo.com/textes/guides/copropriete/fiche/fic5
Puis, mauvais esprit:
A moins que les membres du CS ne soient des employés du syndic?...
Plus sérieusement
Pour conclure, c'est la notification du PV d'AG qui doit se faire en lr avec ar aux opposants et défaillants.
 Bonne nuit, Cordialement
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 23:24:06
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Pourquoi chercher la petite bête ? ..
C'est tout simplement que le CS se charge de cette notification contre émargement, suivant une vieille pratique dans de nombreuses copropriétés par un légitime soucis d'économie, sans que pour autant le CS ou du moins les conseillers concernés ne deviennent préposés du syndic ...
Mais cela n'enlève rien au fait que c'est le syndic qui convoque ... même si la notification LRAR passe par une remise par le facteur qui n'est pas ici non plus le préposé du syndic ..! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 18 janv. 2007 : 23:53:10
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| contrairement à ce qui est indiqué dans le lien cette remise n'est pas réservée aux immeubles avec concierge et comme l'indique gédehem cette "remise" aux copropriétaires occupants par le CS permet une économie interessante mais,en plus,peut permettre de renouer des contacts pas toujours simples avec des personnes travaillant avec des horaires différents,voire de faire passer des infos avant l'AG,ou pour l'AG |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 10:26:45
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| ...CS qui peut au passage, outre l'info indispensable dont parle Félix (mais une note est de loin préférable à un bavardage explicatif qui prend du temps ..), mais surtout "ramasser" les pouvoirs des copropriétaires connus pour ne pas venir aux AG, ce qui est parfois bien utile pour décider sereinement .. (bien que le système marche dans les 2 sens : bon ou mauvais CS !). |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 10:57:35
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 Bonjour.
Merci pour les réponses.
Cependant je me demande ce que l'affaire portée devant les tribunaux donnerait.
En espérant que le même soucis d'économie sur les frais (et la fatigue!)du syndic vous anime aussi pour le contrôle des comptes et la mise en concurrence des prestataires de service 
Pour info: Dans ma copro, le syndic met une affiche dans le hall et attend les copro de telle heure à telle heure pour remise contre émargement.
Pour ceux qui ne sont pas là, il remet dans la boîte à lettres où il envoie en courier simple et il signe sur la feuille de remise contre émargement.
Cordialement
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 12:08:01
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ce ne sont pas les frais du syndic qui nous intéressent mais ceux payés par les copropriétaires;étant donné que ce moyen de distribution est reconnu et légal (impératif à remettre au copropriétaire) pourquoi voulez vous qu'il y ait des problèmes judiciaires
Par contre les moyens employés par votre syndic dans votre copropriété sont eux complétement illégaux et je suis étonné qu'il n'y ait pas de réaction,notamment de votre part.
Soyez sans crainte la remise contre émargement est une goutte d'eau par rapport aux autres économies faites "chez nous" où le syndic est un bon partenaire qui n'est qu'un mandataire de l'AG (et non du CS) |
Edité par - felix1930 le 19 janv. 2007 12:09:38 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 14:21:58
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Il y a d'autant moins de problème ce licéité que la notification faite contre émargement ou récépicé est expressément prévue par D.art.64 !
Peu importe QUI est le "transporteur" du moment que la notification dont il s'agit est faite à la seule personne concernée ainsi que le précise Félix (au besoin il faut vérifier l'identité de l'émargeur), et que cette notification est faite avant le délai prévue (15 jours).
Pour ce qui concerne les frais de notification, il est pour le moins curieux que Lionelthm ignore que TOUS les frais sans exception liés à la gestion d'un syndicat sont à la charge des seuls copropriétaires !
Vous connaissez des syndics qui payent à votre place vos propres affranchissements, les LRAR qui vous sont destinées ou les copies des documents qui vous parviennent ?
Vite, des noms !! 
Quant à son (approbation) de la technique folklorique et totalement illégale de convocation aux AG de son syndic dans son syndicat, je préfère ne rien ajouter au commentaire de Félix ....
Il aime les oranges, votre syndic, lionel ? |
Edité par - gédehem le 19 janv. 2007 14:25:28 |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 14:42:34
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re Bonjour.
Felix, le dossier de mon syndic est entre les mains de la justice.
Mais si la justice était un peu plus simple d'accès et rapide, particulièrement en matière de copropriété, (cf le cas du TGI...)
cela se saurait..
Pour revenir au sujet:
Cela dit, pourriez vous me mettre en lien la jurisprudence ou quelque chose du même acabit afin d'étayer vos dires Citation :
étant donné que ce moyen de distribution est reconnu et légal (impératif à remettre au copropriétaire) pourquoi voulez vous qu'il y ait des problèmes judiciaires
Rien, par exemple, dans "Le Particulier" n°980b ne le signale.
Quelqu'un aurait il une info?
En tout cas, sur l'excellent site de JPM, on lit une jurisprudence selon laquelle "Il appartient au syndic de rapporter la preuve que les divers documents exigés par la loi ont bien été joints aux convocations" http://jpm-copro.com/Cass%2022-11-2006-1.htm
Puis: Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic. » toujours chez JPM
Enfin, il nous reste la Recommandation n° 1 (mise à jour 2006)
à explorer , et je ne vois pas le moindre signe qui autorise le CS à distribuer les convocations en "temps normal".
http://jpm-copro.com/Recommandation%2001.htm
Il serait bon d'avoir l'avis de JPM, voire d'autres intervenants pour creuser ce point de droit immobilier.
Pour le reste: Je suis convaincu, tout comme vous que le syndic n'est que le mandataire du syndicat des copropriétaires.
Tout autant qu'un bon CS doit assister et contrôler le syndic, et non pas avaliser tout ce qu'il décide...
Enfin, savez vous qu'il est parfois difficile de savoir qui est véritablement copropriétaire dans une copropriété, et qui peut participer aux AG? Par exemple: Cas de l'indivision...cas d'un appartement en vente...
Cordialement |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 15:43:19
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PardonLionel, mais je ne comprends pas votre soucis sur la personne qui porte la notification et qui vous fait émarger !
Que ce soit votre facteur habituel à 2 doigts de la retraite, la jeune et jolie stagiaire ou le vacataire pendant les vacances, le principal c'est que la LRAR qui vous est destinée vous parvienne en main propre et que vous en accusiez réception vous-même sur le bordereau prévu à cet effet.
Mais le porteur lui même n'a aucun importance !
Même chose pour la notification contre émargement ou récépissé : que ce soit par un préposé du syndic, par le conciérge, par un membre du CS ou par la copine du syndic (ou son "copain"), cela n'a aucune importance, du moment que la convocation vous a été remise en main propre et que vous avez émargé soit la feuille d'émargement prévue à cet effet, soit le récépissé de remise.
Ce sont ces pièces (AR de la LR, feuille d'émargements, récepissés) que le syndic devra présenter pour justifier de la notification, peu importe le porteur.
Quant à votre remarque sur l'identité des copropriétaires, ce sujet a déja été abordé.
Il appartient au CS de vérifier, controler s'il y a doute, cette identité, aux cotés du syndic, en particulier lors de l'émargement de la feuille de présence aux AG.
Le préalable obligé : le CS doit avoir la liste à jour des copropriétaires, 1er document que tout CS doit détenir avec les contrats des prestataires habituels.
L'AG étant une réunion privée à laquelle seuls les titulaires de droits convoqués ou leur représentant peuvent participer, le syndic comme le CS sont en droit de demander à ceux "inconnus" la justification de leur identité (Papiers, s'ouplait ! ).
(Une indivision est mentionnée sur la feuille de présence : "Indivision Machin représentée par : Lionel.")
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Edité par - gédehem le 19 janv. 2007 15:46:42 |
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lionelthomas74
Pilier de forums
529 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 22:10:43
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Bonsoir.
Avant de me coucher, une bonne pensée pour tous:
Le texte n'exige pas que la convocation soit signée du syndic et une convocation non signée n'entraîne donc pas la nullité de l'assemblée (Cass. 3e Civ. 9 juillet 1986), mais cette signature permet d'attester que la convocation a bien été délivrée par une personne qui a la qualité pour le faire.
Si quelqu'un peut récuperer l'arret integral, et le glisser ici..merci d'avance
Cordialement
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 19 janv. 2007 : 22:26:57
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La preuve de la distribution,comme indiqué par gédehem, c'est la feuille d'émargement datée et signée par chaque copropriétaire en regard de son nom sur la liste remise par le syndic,au "distributeur" en même temps que les enveloppes contenant convocation et ordre du jour.
Cette liste,émargée,le syndic doit l'avoir devant son "nez" avec les accusés de réception des LR "convocations par la Poste"le soir de l'AG comme preuve d'une bonne distribution
Si le logement est en vente;il n'est donc pas vendu donc le (co)propriétaire est connu
Indivision : 2ème alinéa de l'article L 23
< en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot,les interessés doivent sauf stipulation contraire du règlement de copropriété,être représentés par un mandataire commun qui sera,à défaut d'accord,désigné par le président du TGI à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic > |
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