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BonJour, Dans le cadre du Borloo populaire. Je dois mettre en location mon appart. Dans mon cas le loyer est de 15.92m2 fois 38m2. A cela est ce que je peux rajouter le nouvel indice de revision des loyers 2007. Merci pour votre aide. Slts
Je n'ai rien trouvé concernant les mises en location en 2007 et le prix plafond du m². Pour moi, c'est tjs 15,92 € m² pour la mise en location. Vous appliquerez l'IRL après 1 an et vous serez sûr de votre coup (ce serait dommage de perdre ce bénef fiscal pour 2,x %). Ne pas oublier non plus le plafond de ressources des locataires.
d'après la loi, le niveaux de loyers plafonds doit représenter 70% du prix du marché.... Essayez auprès de l'admin fiscale ?
vous avez raison cela ne vaut pas le coup. Mais je vais qaund meme me renseigner aupres de l'administration fiscal on ne sait jamais. Il est dit que les Ces plafonds sont relevés chaque années,au 1er janvier. Bon je continue a chercher.
Bonjour, Juste pour info le plafond des loyers 2007. Pour le borloo populaire on est passé a 16.37 du m2. le Robien classique et Robien recentré ont egalement changé. Ci joint le lien. http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5024 Bye
Bonjor, je profite de ce sujet pour poser une autre question : je n'ai pas bien compris en ce qui concerne les terrasses à suoi correspond un ouvrage enterré ou semi-enterré ??? Je cherche à savoir si une terrasse en rez-de-chaussée peut être comptée dans les annexes. Ni les impôts ni l'ANAH n'ont su répondre à cette question !!!
«La surface utile est égale à la surface habitable du logement, telle que définie à l’article R. 111-2 du CCH, augmentée de la moitié de la surface des annexes définies par arrêté du ministre chargé du logement» (articles R. 331-10 et 353-16-2° du CCH).
La surface habitable d’un logement « est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, ébrasements de portes et de fenêtres ; [ ... ] Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre» (article R .111-2 ).
Les surfaces annexes Les surfaces annexes sont définies par l’arrêté du 9 mai 1995, modifié par l’arrêté du 10 mai 1996 du ministre en charge du logement (pris en application des articles R 331-10 et R 353-16-2° du CCH) comme : «les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent : les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias, les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasse accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré».
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Forum fermé
Posté - 20 janv. 2007 : 06:43:19
