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 Sujet  |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
 Posté - 20 janv. 2007 : 18:59:24
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Je voulais, par l'intermédiaire de mon contentieux juridique, lancer une procédure afin d'obtenir un compte séparé et l'annulation du mandat du syndic!
J'ai donc préparé mon dossier et l'ai envoyé à la compagnie d'assurances qui me tient lieu de "protection juridique".
Je viens de recevoir une lettre: l'assurance ne peut me défendre...motif: la négligence par le syndic de suivre les directives de la loi SRU...est antérieure à la date à laquelle j'ai acheté mon appartement!
Je ne sais comment faire: je ne peux payer un avocat! J'ai subi par ailleurs des pressions de la part du Syndic et des Conseillers Syndicaux! J'aurais voulu faire valoir toutes ces choses! Comment agir à moindre frais?
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Débats & Suggestions"
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Edité par - clemouel le 20 janv. 2007 20:03:04 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 19:22:25
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êtes vous éligible à l'assistance juridictionnelle ?
il existe ausi des permanences juridiques gratuites qui pourront vous orienter dans vos démarches.
la réaction de votre assureur me surprend quand même un peu : les agissements litigieux du syndic sont peut-être antérieurs à votre achat mais leurs conséquences ne vous concernent qu'après votre achat ... Lisez bien les clauses du contrat de protection. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 janv. 2007 19:22:43 |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 21:12:05
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Non, wroomsi, je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle!
C'est vrai que de toute façon, j'ai laissé un message au juriste qui m'a répondu: en effet, à l'AG de 2006, j'ai fait mettre à l'ordre du jour: "ouverture d'un compte séparé"
La résolution a été adoptée à l'unanimité.
Trois mois après l'AG, j'ai demandé au Syndic, s'il avait ouvert un compte séparé.Il m'a alors répondu, lui et le Conseil Syndical, qu'il n'avait jamais été voté l'ouverture d'un compte séparé?!?! et que de toute façon nous avions déjà un compte séparé depuis très longtemps! (ce n'est pas vrai!)
Donc, j'ai demandé dans mon message au juriste, de tout au moins défendre cette décision de 2006, postérieure à mon inscription à leur protection juridique pour cet appartement-là, parce que je suis adhérente depuis 15 ans à ce système, notamment pour ma résidence principale!
Il est vrai, wroomsi, que la juriste m'écrit que dans mon contrat...etc...etc.. wroomsi, merci! Je m'en vais de ce pas lire ce fameux contrat.... |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 09:50:56
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wroomsi, j'ai insisté auprès de mon contentieux, gentiment!!, et c'est vrai que compte tenu de notre échange de point de vue...l'assurance va revoir mon dossier!
J'ai toujours trouvé auprès de ce contentieux, une écoute et un suivi de mes problèmes, très très satisfaisant à chaque fois que j'ai eu besoin d'aide! Celà se confirme! |
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CLR
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 17:29:42
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Bonsoir priori,
peut-on savoir le nom (à défaut un indice) de ce fameux contrat d'assurance qui règle les contentieux juridiques avec un CS ou un syndic ? Comment cela fonctionne-t-il ? Est-ce que le juriste de l'assurance intervient en protestant à votre place, est-ce qu'il peut monter le dossier devant le TGI, est-ce qu'il vous met un avocat à disposition si besoin ? |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 20:15:24
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CLR, je ne peux vous donner le nom de cette assurance, sur ce site!
Logique!
J'ai déjà eu affaire à ce contentieux pour un problème de copropriété! Je n'avais que 2 mois pour agir...contester des décisions d'AG, prises à une mauvaise majorité. En ce cas précis,l'affaire a été portée devant le TGI!
Mais, j'ai eu affaire à ce contentieux pour des problèmes différents, là ils ont agi, à l'amiable avec l'entreprise qui nous avait causé du tort! Dans les 2 cas, ils ont réussi!
Je sais qu'ils peuvent agir, à l'amiable, avec le Syndic! De quelle façon, je ne sais! Peut-être, la menace...???? pourquoi pas!
Au niveau du Conseil Syndical....c'est plus délicat. En effet les membres du Conseil Syndical, étant des bénévoles...difficile pour un contentieux de s'arranger à l'amiable!
Mais, dans mon cas précis, il y a collusion entre le CS et le Syndic...puisqu'ils ont signé , le Syndic et eux une lettre affirmant qu'un vote n'avait pas eu lieu....alors que ce vote apparait en toutes lettres dans le PV.Donc, compte tenu de leur attitude, plutôt surprenante, j'espère qu'ils seront amenés à s'"expliquer" DEVANT LE JUGE!....mais, il ne faut pas trop rêver!
Par contre, si vous voulez attaquer le CS ou un de ces membres en diffamation...(je n'ai pas bien étudié votre problème..pardonnez-moi!)....le contentieux...en tout cas celui auquel j'appartiens...donc ce contentieux-là, ne nous aide pas! |
Edité par - priori le 23 janv. 2007 22:03:08 |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 22:01:09
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CLR, je n'ai pas répondu totalement à votre question.
Le juriste nous demande de fournir tous les éléments pouvant lui permettre d'étudier le problème. Il sait alors la mesure qu'il faudra envisager. Il nous demande notre accord. S'il juge que l'on doit intervenir auprès du TGI, il nous fait choisir un avocat dans une liste d'avocats ayant accepté les honoraires que lui versera le contentieux.
Il transmet le dossier à l'avocat en question qui, en retour donne son avis sur le problème au juriste qui lui, éventuellement, nous contactera où se permettra d'émettre des réserves sur tel ou tel point.
Le juriste est un intermédiaire entre l'avocat et nous.
Le juriste nous transmet toute pièce qu'il a pu recevoir de l'avocat avec son commentaire , les explications, les conseils.
Nous sommes au courant de tous les échanges entre les deux avocats,le nôtre et celui de la partie adverse.
C'est l'avocat qui fait assignation etc..
Si l'on gagne la procédure, les éventuels dommages et intérêts reviennent au contentieux. Si l'on perd, et si l'on est condamné à des dommages et intérêts, c'est à nous de les payer |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 13:13:54
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| Le compte séparé aujourd’hui est la règle à moins que l’AG se prononce formellement en sens contraire « cass civ 2006 » |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 17:00:10
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bonsoir mathi,
oui, je sais! J'ai espoir....du moment que mon contentieux accepte de me défendre, ce qui semble maintenant presque certain!
Sinon, je n'aurais pas pu, seule, faire la dépense d'un avocat...
Vous m'avez beaucoup aidée, jusqu'à maintenant...tous....tous!
Voyons si "JUSTICE SERA FAITE"!! |
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manja
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 21:11:46
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priori,
ëtes-vous sûre que vous devrez reverser les dommages et intérêts à votre assurance juridique, si vous en obtenez?
Ne s'agit-il pas plutôt des sommes qui vous seront attribuées par le tribunal au titre de l'article 700 (= les frais d'avocat que votre assurance lui a versés à votre place)??? |
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priori
Pilier de forums
625 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 23:34:35
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manja,
non, je ne rembourserai pas les frais d'avocat même si je perds le procès. par contre, je serai amenée à rembourser , il est vrai les sommes au titre de l'article 700 . |
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CLR
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 26 janv. 2007 : 08:59:35
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| Priori, vous êtes génial... vos précisions d'une clarté dont on aimerait bien qu'elle illumine aussi fort nos amis les médias. Mille merci ! |
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