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Je travaille chez un promoteur.J'ai déposé un PC groupé en décembre 2006. Aujourd'hui je dois déposer un PC modificatif. Suis je dans l'obligation de respecter la loi sur l'accessibilité des personnes handicapées applicable depuis janvier 2007? Merci A bientôt Tchanque
avez vous une seule raison valable humainement pour ne pas le faire !!!!
là, je réponds avec mes tripes parce que la question... me scandalise, tant pis : elle ne mérite pas même une recherche en termes de droit.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si vous avez obtenu un PC avant que les nouvelles dispositions de la loi PMR soient applicables, votre PC reste valable. Vous déposez un mocificatif, pas un nouveau PC. Vous devez continuer à respecter les moies en vigueur quand vous avez déposé le PC initial.
Quels que soient les domaines des règles à respecter, il faut toujours mettre des limites car on ne peut pas sans cesse tout remettre en cause. Parfois, on le voudrait, qu'on y arriverait pas. Ou au lieu de déposer un modificatif, on dépose un nouveau dossier, sur un autre projet.
Cela dit, sachant que la loi prévoit des obligations de transformer des choses avant 2015, il est certainement judicieux de prévoir dès à présent tout ce qui peut déjà, à moindre frais être conforme aux nouvelles dispositions. Si cela a un coût, le promoteur saura certainement le récupérer car il pourra communiquer sur ce respect pour vendre ses logements.
Par ailleurs, entre un dossier déposé en décembre et son modificatif déposé N en janvier N+1, on se demande s'il n'y a pas eu précipitation de déposer en décembre pour éviter les nouvelles lois. Attention.
Plaidez envers votre patron de l'intérêt de respecter les nouvelles dispositions et demandez-lui de décider. Vous avez certainement un architecte, demandez-lui officiellement sa position.
Les lois sont souvent simples, leurs mises en application sont souvent compliquées. Les lectures des lois sont souvent différentes d'un expert à l'autre...
tel n'a pas été l'avis du modérateur qui n'hésite pas, quand le besoin s'en fait sentir, à censurer mes propos à juste titre.
cordialement Emmanuel Wormser
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loi sur l'accessibilité des personnes handicapées
Forum fermé
Posté - 20 janv. 2007 : 21:29:32
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
