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smart59
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 21 janv. 2007 : 07:39:51
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Bonjour à tous,
nous sommes constitués en asl et sommes propriétaires des parties communes,ev,vrd, et une station d'epuration.
Fin Octobre 2006 le conseil municipal a voté le reprise dans le domaine public de ces parties communes et nous sommes en attente d'une validation de la prefecture.
- Est que que vous connaissez le delais de retour moyen des prefectures ?
- Est ce qu en attente de ce retour nous sommes encore proprietaires de ces parties communes?
Merci de votre aide.
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 21 janv. 2007 : 18:03:02
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Bonjour,
Vous êtes en attente de rétrocession mais est ce qu'actuellement tout est conforme et validé par les services techniques sur les canalisations des réseaux EV, VRD.
J'ai connu ce problème car dans notre copro, après un vote en faveur de la reprise dans le domaine public d'une place, de passages piétonniers et d'un réseau de canalisations, cette procédure débutée en 1988 a fait l'objet d'un acte notarié 'en décembre 2005' (problème sur les réseaux d'eaux usées) |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 20:31:00
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TRANSFERT D’OFFICE DES VOIES PRIVEES : UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE
L’article L.318-3 du Code de l’urbanisme permet le classement des voies privées dans la voirie communale, à la double condition qu’elles soient ouvertes à la circulation publique et situées dans des ensembles d’habitation. Le transfert d’office se réalise alors sans versement d’indemnités aux propriétaires des voies et sans que leur consentement soit nécessaire. En d’autres termes, ce transfert qui vaut classement dans le domaine public, correspond à une expropriation mais à cette différence qu’il s’effectue sans intervention du juge de l’expropriation et sans indemnité.
L’article 150 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme afin d’alléger la procédure de transfert d’office. De même, le décret n°2005-361 en date du 13 avril 2005 relatif au transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation et modifiant le Code de l’urbanisme, met fin à la place prépondérante tenue par le Préfet dans ladite procédure.
• La décision de transfert d’office ne nécessite plus un décret en Conseil d’Etat. Alors que le dispositif antérieur prévoyait que la décision de transfert devait être prise par arrêté du Préfet ou par décret en Conseil d’Etat à l’issue de l’enquête publique,dorénavant, il est prévu que, si aucun des propriétaires des voies privées ne s’est opposé au projet, la décision portant transfert est prise par délibération du Conseil municipal.
Ce n’est que si un seul des propriétaires intéressés s’est opposé au transfert d’office des voies privées que la décision est prise par un arrêté du Préfet
• La nouvelle procédure d’enquête publique:
La procédure demeure soumise à enquête publique mais celle-ci se déroule dorénavant,non plus selon les règles du Code de l’expropriation, mais conformément aux dispositions du Code de la voirie routière. L’enquête est ainsi considérablementsimplifiée. En outre, conformément aux dispositions de l’article R.318-10 du Code de
l’urbanisme, c’est désormais le Maire qui ouvre l’enquête après délibération du Conseil municipal, le cas échéant, à la demande des personnes intéressées.
"à l’issue de l’enquête publique,dorénavant, il est prévu que, si aucun des propriétaires des voies privées ne s’est opposé au projet, la décision portant transfert est prise par délibération du Conseil municipal".
Précisions: Pour que le transfert soit effectif au niveau du cadastre, les hypothèques ont besoin d'un acte authentique notarié, ou, après la délibération du conseil, la mairie doit alors faire parvenir un acte authentique ADMINISTRATIF
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smart59
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 11:33:45
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Bonjour,
merci pour ces eclaircissements, ceci etant le code de l urbanisme parle de la voirie, mais qu en est il de la station d'epuration?
Est ce que la deliberation du conseil municipal n'est elle pas suffisante?
Merci de votre aide.
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 06 févr. 2007 : 21:10:54
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La mairie , dans sa décision , peut très bien laisser la station "d'épuration " à votre charge ainsi que les espaces verts .
Je me demande s'il ne s'agirait pas plutôt d'une station de relevage des eaux.?
Précisions: Pour que le transfert soit effectif au niveau du cadastre, les hypothèques ont besoin d'un acte authentique notarié, ou, après la délibération du conseil, la mairie doit alors faire parvenir un acte authentique ADMINISTRATIF
Tant qu'un acte n'a pas été établi vous êtes toujours propriétaires du sol!!! et c'est alors une situation ambigue!
Allez au cadastre et demander une fiche de lotissement et vous verrez ainsi qui est le propriétaire. |
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Mathieu Marie
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 09:54:37
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Bonjour,
Quelqu’un pourrait-il m’indiquer sous forme de liens où trouver sur Internet (ou sur ce forum) les textes cités plus haut, à savoir :
L’article L.318-3 du Code de l’urbanisme.
L’article 150 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifiant l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme afin d’alléger la procédure de transfert d’office.
De même, le décret n°2005-361 en date du 13 avril 2005 relatif au transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation et modifiant le Code de l’urbanisme, qui met fin à la place prépondérante tenue par le Préfet dans ladite procédure.
Ou tout autre lien vers des pages concernant ces questions. 
Je découvre ces questions.
Citation :
Initialement entré par Chant du Coq
(…) à l’issue de l’enquête publique,dorénavant, il est prévu que, si aucun des propriétaires des voies privées ne s’est opposé au projet, la décision portant transfert est prise par délibération du Conseil municipal.
Ce n’est que si un seul des propriétaires intéressés s’est opposé au transfert d’office des voies privées que la décision est prise par un arrêté du Préfet
Et s’il y a plus d’un propriétaire à s’y opposer, on est bloqué ? Où doit-on simplement se tourner vers une instance plus élevée ?
Citation :
• La nouvelle procédure d’enquête publique:
La procédure demeure soumise à enquête publique mais celle-ci se déroule dorénavant,non plus selon les règles du Code de l’expropriation, mais conformément aux dispositions du Code de la voirie routière. L’enquête est ainsi considérablement simplifiée. En outre, conformément aux dispositions de l’article R.318-10 du Code de
l’urbanisme, c’est désormais le Maire qui ouvre l’enquête après délibération du Conseil municipal, le cas échéant, à la demande des personnes intéressées.
Notre voie remplie les deux conditions (ouverte à la circulation publique et située dans un ensemble d’habitations) mais les services techniques évoquent des arguments comme l’étroitesse de la voie (largeur d'une voiture) qui compliquerait leurs interventions...
Existe-t-il réellement d’autres conditions que les deux principales (circulation et situation) ?
Quel est le poids réel des services techniques, à savoir, qui au juste a la maîtrise du dossier à remplir qui servira pour l’enquête (et donc à orienter cette dernière) ?
Est-il possible pour les propriétaires de participer à la constitution de ce dossier, et donc en amont de l'enquête ?
Comment se faire conseiller et par qui (et à quels prix) ?
D’avance merci pour votre aide et à bientôt. |
Edité par - Mathieu Marie le 03 oct. 2007 09:56:12 |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 20:22:07
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Il suffit de faire une recherche avec Google et vous trouverez tous les articles cités
Dans ce genre de reprise, les services techniques des mairies ne sont pas forcément avisés et font souvent des blocages pour pas grand chose. Pour eux tout devrait être aux normes et neuf...Ceci dit, Si vous avez voté en assemblée a la majorité requise une demande de reprise ds VRD , le maire doit demander à son conseil municipal l'ouverture de l'enquête publique, si tout est en conformité avec les lois et règlements.Votre voie pas plus large qu'une voiture peut-elle être transformée en voie piétonne?
Comme c'est du bon vouloir de la municipaloté, C'est maintenant qu'il faut faire pression auprès de la mairie, les municipales sont dans 5 mois!!!!vous êtes des électeurs potentiels.... |
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Mathieu Marie
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 04 oct. 2007 : 11:19:23
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Citation :
Initialement entré par Chant du Coq
Il suffit de faire une recherche avec Google et vous trouverez tous les articles cités
Sûrement mais je me disais que vous auriez peut-être de bonnes adresses.
Citation :
Dans ce genre de reprise, les services techniques des mairies ne sont pas forcément avisés et font souvent des blocages pour pas grand chose.
Si ce n'est pas eux, qui "monte" le dossier?
Citation :
(...) Ceci dit, Si vous avez voté en assemblée a la majorité requise une demande de reprise ds VRD , le maire doit demander à son conseil municipal l'ouverture de l'enquête publique,
Mais nous ne sommes ni en copropriété ni en ASL. Nous n'avons pas de statuts mais seulement des "conditions particulières" insérées aux actes de propriété, et nous sommes tous propriétaires de la moitié de la voie devant chez nous.
Nous nous sommes tout de même organisé en association loi 1901 car la mairie voulait une personne morale comme interlocuteur, mais tous les propriétaires n’ont pas adhéré et il en manque quelques uns...
Citation :
si tout est en conformité avec les lois et règlements.Votre voie pas plus large qu'une voiture peut-elle être transformée en voie piétonne?
Oui
Citation :
Comme c'est du bon vouloir de la municipalité, C'est maintenant qu'il faut faire pression auprès de la mairie, les municipales sont dans 5 mois!!!!vous êtes des électeurs potentiels....
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Edité par - Mathieu Marie le 04 oct. 2007 11:22:05 |
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