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Présidente de l'ASL d'une coporpriété de 26 colotis, notre bureau rencontre des difficultés à faire respecter les décisions prises en assemblée générale.
Alors qu'actuellement de grands moyens sont mis en oeuvre en matière de prévention pour la sécurité routière, pour le contrôle, pour la pénalisation des infractions sur les voies publiques, qu'en est-il des voies de circulation privées qui peuvent également représenter certains dangers, notament dans les lotissements où la petite A.S.L. que je représente n'a aucun moyen d'action.
Suite à un accrochage de véhicules dans un virage de notre voie privée, a été instauré par décision en Assemblée Générale, pour la sécurité de tous, un sens unique sur une portion de cette voie. Celle-ci, en forme de U a été mise en état et entretenue aux frais des 26 colotis concernés et malgré les panneaux de propriété privée nous voyons passer toutes sortes de véhicules. (amis de colotis qui n'étaient pas au courant, livreurs, facteur..... la liste est longue)
Nous n'avons aucun moyen de faire respecter nos décisions et voyons chaque jour des véhicules emprunter allègrement le sens interdit pourtant signalé par 2 panneaux. Il en est de même pour la limitation de vitesse qui n'est pas respectée.
Ni la Préfecture, ni la Municipalité ne peuvent ou veulent intervenir au prétexte que c'est privé..
(Je précise que la demande de passage en voie pblique faite en son temps a été refusée, notre route ne présentant aucune utilité pour la commune)
Comment légaliser cette situation. La plupart personnes que nous réussissons à interpeler, parceque nous les connaissons; se moquent éperdument de nos demandes. Ces panneaux n'auraient même aucune valeur légale !
La sécurité est affaire de tous, mais tous n'ont pas les moyens de la faire respecter.
Est-il vrai qu'il n'est pas légal de limiter la vitesse à 30 km/h ou de décider du sens de la circulation ?
Nous ne pouvons quand même pas courrir après chaque contrevenant pour relever son immatriculation et porter plainte à chaque fois, en admettant que notre décision soit valable.
Bonsoir jjrousseau, Il me semble pourtant que c'est un véritable fléau et de se sentir impuissant est tout à fait stressant. Ne voyant aucune réponse venir, je viens de poser la question sur le site de la Sécurité routière de ma préfecture. Si j'ai une réponse......., je vous en ferai part. Bonne soirée.
la voirie est propriété de l'ASL ? si oui , fermer la voie avec portail , c'est une propriété privée interdite a la circulation publique . les panneaux que vous mettez n'ont aucune valeur vis a vis des tiers ils ne peuvent que rapeller la reglementation de lotissement ou decision prise en assemblée pour limiter la vitesse ou creer un sens de circulation envers les societaires
Il me semble bien que pour être totalement privée , une voirie dans un lotissement doit être interdite à la circulation publique par une barrière ( portail etc ) si non, ce sont les règles de circulation générales qui s'appliquent et vous ne pouvez empêcher quiconque d'y accéder. Faites reprendre vos voiries par la commune!!!
Merci dambre et Chant du Coq pour vos réponses. Nous avons en un temps pensé effectivement fermer au moins un des côtés de la voie, mais une partie de la route de notre lotissement de plus de 5000 m² ouvre également sur une petite portion, sur une rue menant à d'autres lotissements et propriétés privées. De plus, mettre une barrière automatique, elle aurait été démolie en peu de temps. Mettre un code ou une télécommande, ça se communique ou ça se prête. Il faut aussi que je précise qu'il y a une belle ligne droite bien goudronnée que certains 2 roues prennent pour une piste d'essais, dans les 2 sens et à une vitesse largement supérieure aux 30 Km/h, genre le copain du copain que personne ne connaît.
Chant du Coq, vous dites "si non, ce sont les règles de circulation générales qui s'appliquent " C'est là que le bât blesse, il me semble que même pour la circulation dans un parking, c'est le code de la route qui prime. Or, si le panneau Stop à la sortie est bien respecté, pourquoi ne pas respecter les panneaux de sens interdit posés de chaque coté de la sortie ? La municipalité n'est pas intéressée par cette voie.
En fait, ma question est simple : peut-on faire légaliser les panneaux posés dans un lotissement afin de ne plus entendre ce genre de réflexion (même de la part de certains colotis) : Tu peux toujours chanter, ça n'a aucune valeur. Je vous avoue que dans des cas comme ça, j'ai envie de tout laisser tomber et il n'y a vraiment pas beaucoup de candidats pour le poste ! Merci de votre aide.
"peut-on faire légaliser les panneaux posés dans un lotissement afin de ne plus entendre ce genre de réflexion (même de la part de certains colotis" la reponse est non , domaine privé .
Vous dites que la voirie est utilisée par un ou deux autres lotissements : soit il existe une servitude de passage indemnisée , soit ces lotissements doivent participer a l'entretien de la voirie . Soit creer une voirie de desserte exclisive a ces 2 lotissements en résumé si la commune n'accepte pas le transferd de la voirie , celle ci reste privée , et doit etre fermée au 2 issues avec portail ,badges , gardiens ETC ... sinon les nuisances resteront et s'aggraveront car vous paierez l'entretien de cette voirie pour des usagers exterieurs qui degradrons votre patrimoine , independemment des incivilitées et nuisances sonores .
BONJOUR. peut-être que cet article de loi peut vous aider à l'appui de vos demandes auprès des forces de l'ordre: article L 126-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.... les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation peuvent accorder à la gendarmerie ou à la police une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes.... Sinon les solutions données par Dambre sont les meilleures.
Moyens action président ASL
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2007 : 20:13:43
