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Le Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme prévoit qu'a partir du 1er Octobre 2007 un certain nombre de travaux sont exonérés de toute déclaration préalable, dont les murs de clôture inférieurs à deux mètres. Dans le cas d'une Asl ayant un cahier des charges établi précédemment au décret que doit on appliqué.
- en terme de droit de l'urbanisme, le décret a force de loi, sauf si le règlement du lotissement, maintenu, est entériné par le PLU : c'est alors la règle la plus contraignante qui s'applique
- en terme de contrat établi du fait d'un cahier des charges PUBLIE, les co-lotis (et pas l'ASL)peuvent exiger mutuellement le respect du contrat--> =litige relevant des tribunaux civils
la réforme des ADS a des conséquences essentiellement en terme d'instruction des autorisations.
Elle ne modifie pas les règles civiles ou d'urbanisme applicables.
et , surtout, ce n'est parce que des travaux ne sont pas osumis à autorisation qu'ils sont pour autant exonérés de respecter strictement les règles civiles ou d'urbanisme applicables. si le POS/PLU ou le CdC ou le règlement du lotissement imposent tel ou tel type de cloture, il reste imposé même si la cloture n'est plus soumise à déclaration préalable.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 sept. 2007 12:38:49
Autorisation de travaux
Forum fermé
Posté - 30 sept. 2007 : 11:32:58
Le Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme prévoit qu'a partir du 1er Octobre 2007 un certain nombre de travaux sont exonérés de toute déclaration préalable, dont les murs de clôture inférieurs à deux mètres.
)peuvent exiger mutuellement le respect du contrat--> =litige relevant des tribunaux civils
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 