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ARTHUR91
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 28 sept. 2007 : 11:24:34
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bonjours
le cahier des charges d'une ASL peut-il être modifié si il a été déposé et enregistré sur le recueil des actes administratif?
Autrement dit, le cahier des charges actuel interdit toute construction, une demande de véranda même acceptée en mairie ne pourrait se faire compte tenu des règle du cahier des charges.
D'une manière géréral, le cahier des charges est-il deposé avec les statuts et devient non modifiable ou il reste de droit privé et amnénageable?
merci de vos commentaires
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ARTHUR91
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 11:37:04
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pardon pour les fautes d'ortographe, j'ai rédigé un peu vite
je précise que l'asl a été enregistré en 1986 |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 11:55:27
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Normalement le cahier des charges est validé pour 10 ans, arrivé a son terme, il faut le reconduire sinon, il devient caduque est ce sont les regles normales d'urbanisme qui s'applique.
au pir s'il a ete reconduit,il est possible de faire votre des modifications , il me semble qu'il faut la majorité des 2/3 des colotis mais a verifier. |
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ARTHUR91
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 12:05:31
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Je reformule ma question
l'asl est crée depuis 1986, elle e été enregistrée en sous-préfecture et au recueil des actes administratifs en préfecture
le cahier des charges existant est celui établi par le promoteur de l'époque
au cours des années le bureau a autorisé des extensions diverses, par ailleurs ayant obtenu les autorisations municipales (garage, veranda, abris jardins..) alors que le cahier des charges l'interdit
question 1: ces extensions ont été autrorisées par le bureau à tort et en non-conformité avec le cahier des charges?
Le bureau actuel procède à une actualisation du cahier et précise que dans la mesure ou le cahier des charges a été publié, aucune extension future ne peut être autorisée
question 2: le Cahier charges reste-t-il un document contractuel révisable (acceptation d'extension) ou il est impossible d'y déroger ?
merci |
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ARTHUR91
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 12:12:01
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merci mimisse 30 nos interventions se sont croisées
je résume
le cahier des charges de mon asl est caduque car il a plus de 10 ans, donc si on le modifie, il est possible d'autoriser des extensions avec toutes les réserves que l'on souhaite imposées (gêne voisinage, vue...)?
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 12:36:48
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Il me semble qu'il est tout a fait possible de recreer un nouveau cahier des charges en y incluant toutes les restrictions que vous souhaitez du moment que la majorité l'a approuvé.
Pour ce qui est des extensions precedantes, quelqu'u sur le forum urbanisme indique que la prescriptions pour une construction est de 3 ans ce qui validerait les permis de la dde. |
Edité par - mimisse 30 le 28 sept. 2007 12:38:56 |
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 13:04:47
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rectification, il semble que j'ai dit une betise, le cahier des charges prevoyant une restriction superieure a la reglementation en vigueur est normalement impossible.
par contre je confirme que les permis deja accordé par la mairie meme contraire au cahier sont valables. |
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ARTHUR91
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 13:16:38
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Après consultation de divers documents, voici un résumé et 1 question
PREAMBULE
la loi de 1977 a réformé la matière des lotissements et est entrée en vigueur le 01/07/1978 et a été codifiée au code de l'urbanisme et instruction administrative du 03/08/1978.
Cette réforme crée un nette distinction entre le règlement du lotissement qui fait partie d'approbation et le cahier des charges
(auparavant, certains cahiers des charges de lotissement étaient en fait des règlements)
DISTINCTION CAHIER DES CHARGES / REGLEMENT DE LOTISSEMENT
Depuis cette loi,
le CAHIER DES CHARGES est un document purement contractuel qui ne devrait pas être dans le dossier administratif du lotissement, mais dans l'acte de vente
Les dispositions contractuelles ne disparaissemnt jamais.
le REGLEMENT DU LOTISSEMENT, est un document réglementaire compris dans le dossier du lotissement
SEUL les dispositions de ce dernier sont susceptibles d'être atteintes par la péremption de l'art. L 315.2.1
en conclusion, si j'ai résumé convenablement, je me pose toujours la question si un cahier des charges peut être modifié?
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 14:23:13
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oui...à l'unanimité des contractants |
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ARTHUR91
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 14:54:33
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conclusion:
le cahier des charges est modifiable avec l'unanimité quelque soit son mode d'enregistrement (préfecture ou non )?
Merci de confirmer cette position |
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ARTHUR91
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 15:46:24
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Permettez-moi d'apporter d'autres précisions car je ne me retrouve plus du tout dans les textes:
le cahier des charges est un document contractuel par ailleurs facultatif (depuis 1978) et non obligatoire qui s'impose aux colotis même en l'absence de mention dans l'acte de vente et dont le contenu est IMPRESCRIPTIBLE
.... mais il peut être modifié à la majorité des 2/3 ou 3/4 selon l'article L 315-3 du code urbanisme (arrêt du CE du 10/03/1989 et CA du 01/121993)
d'autre articles prévoient une modification possible mais à l'unanimité
il semble bien que susbsistent certaines contradictions dans tout cela
au final, on ne sait plus ce qu'il est possible ou impossible de faire
Dans le forum, un certain nombre d'adhérents procède à des revisions ou modifications du cahier des charges, selon quelles procédures ?
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mimisse 30
Contributeur vétéran
116 réponses |
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ARTHUR91
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 28 sept. 2007 : 16:47:32
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merci pour les sites internets proposés
j'étoffe mon étude et donnerai aux internautes mon analyse finale |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 12:05:18
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ARTHUR91 : vous ne devez pas CONFONDRE les notions en utilisant un mot pour un autre
Depuis 1976, le règlement de lotissement (document APPROUVE par arrêté préfectoral puis, depuis 1983, municipal)
est DISTINCT
du cahier des charges (document contractuel qui doit être PUBLIE au fichier immobilier pour être OPPOSABLE)
En conséquence,
ce qui peut être MODIFIE
--> en vertu de l'article L315-3 du CU, c'est le document administratif APPROUVE
--> en vertu du code civil, c'est le cahier des charges PUBLIE |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 29 sept. 2007 : 12:07:50
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J'oubliais!
L'ASL est étrangère à ces 2 documents :elle n'est pas CO-LOTIE |
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Sujet |
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MODIFICATION CAHIER DES CHARGES ASL
Forum fermé
