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Suite au décès des propriétaires d'une maison de notre lotissement, les cotisations ne rentrent plus depuis au moins 2 ans, malgré qu'il y ait une succession (les enfants ?) et les différents courriers de rappel restés sans réponses. Il semblerait qu'il y ait quelqu'un de temps en temps dans cette maison. D'après vous, dans ce cas de succession, est-il possible de récupérer les cotisations et comment ?
Souvent, dans le cas de succession, c'est que vous vous retrouver devant plusieurs personnes qui doivent se répartir les charges. Je vois 2 solutions en fonction de votre "patience". - l'application de vos statuts auxquels je vous renvoie pour le recouvrement en lançant une mise en demeure. C'est la procédure normale que les syndicataires peuvent vous reprocher de n'avoir pas fait. - attendre patiemment qu'une mutation se fasse, la législation vous permettant de faire opposition pour obtenir le paiement des sommes restant dues (dans les conditions prévues à l'art 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). En pratique, le notaire vous contacte auparavant pour communication d'un état des charges.
succession et cotisations
Forum fermé
Posté - 24 sept. 2007 : 18:13:58
