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GESFAM
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 21 janv. 2007 : 18:12:01
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Le règlement de copropriété définit les chaudières à gaz individuelles comme des parties privatives. Or il prévoit également que le syndic souscrira un contrat d'entretien global pour ces chaudières dont les charges seront réparties à l'unité.
Cette clause ma parait illicite dans la mesure ou:
1/elle porte atteinte aux droit des propriétaires sur les lots sans être justifiée par la destination de l'immeuble
2/elle impose un prestataire de services pour faire des travaux dans les parties privatives.
Quelqu'un a t il un autre avis?
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JPAZA |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 janv. 2007 : 19:02:18
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Si l'immeuble est doté d'une VMC Gaz, la solution d'un contrat collectif pour le tout est la meilleure sans aucun doute, compte tenu des dispositions du décret du 25 avril 1985.
Reste à faire choix d'une entreprise sérieuse et, dans le cadre d'une mise en concurrence, de ne pas s'en tenir au moins cher.
Si mon hypothèse n'est pas la bonne, merci de l'indiquer 
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 janv. 2007 : 21:37:39
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en complément des indications données par JPM;
Si vous avez des chaudières individuelles gaz avec VMCgaz DSC(Dispositif de Sécurité Collectif) vous avez obligatoirement un contrat d'entretien de la partie VMCgaz qui doit reprendre les différentes prestations prévues par l'arrêté du 25 avril 1985 (modifié par l'arrêté du 30 mai 1989)
L'arrêté du 25 avril 1985 a été suivi par une circulaire "d'application" sur laquelle on peut noter (extraits) :
<Les régimes de propriété des installations de ventilation mécanique contrôlée-gaz en immeubles collectifs,et donc les responsables de ces installations,peuvent être différents selon que l'immeuble est locatif ou en copropriété.Il n'a donc pas paru possible d'imposer par voie règlementaire que l'entretien des appareils raccordés à la VMCgaz et celui des installations collectives nécessaires à leur fonctionnement (bouches d'entrée d'air,bouches d'extraction,conduits de raccordement,de liaison ou collecteurs,ventilateurs etc) soient confiés par contrat à un seul professionnel qualifié. Il est cependant hautement souhaitable pour des raisons de cohérence technique et d'efficacité pratique que la préférence soit donnée à cette solution chaque fois que cela soit possible.
On relèvera notamment que la bouche de raccordement d'un appareil,bien que situé dans le logement,fait cependant partie intégrante de l'installation collective et doit être entretenue est vérifiée en même temps que celle-ci.
C'est pour cette raison que le dernier alinéa de l'article 1er demande de laisser libre accès aux entreprise chargées de l'entretien de l'installation collective.......>
Nous avons des chaudières gaz mixtes et une VMCgazDSC avec un contrat "collectif" regroupant les deux prestations depuis pas mal d'années (accepté en AG -échéance 31.12.2007))ce qui me permets d'avoir un certain recul sur ce problème.
Il y a un avantage financier à avoir un contrat collectif regroupant les deux prestations mais aussi,et surtout, sur le plan dépannage car il arrive assez fréquemment que le problème de mauvais fonctionnement vient de la partie sécurité sur laquelle le plombier du coin entretenant votre chaudière ne doit en aucun cas intervenir
De plus comme indiqué dans l'arrêté et dans la circulaire vous êtes dans l'obligation de laisser accès à votre logement, lors de l'entretien général de la VMC, pour la partie privative de cette installation mais aussi pour que le technicien de la maintenance vérifie que cette installation "interne" n'a pas été modifiée |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 janv. 2007 : 23:10:27
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L'intervention de Felix 1930 illustre parfaitement ce que j'indiquais à Etaspak. Il y a toujours sur UI un intervenant qui connais bien un domaine particulier.
Il est préférable de le laisser traiter la question, donc de ne pas intervednir soi-même, ou de n'intervenir que pour des généralités utiles, mais qui doivent être complétées.
J'ajoute seulement que lorsqu'il n'y a pas regroupement en contrat collectif, il y a une paperasserie à faire entre le syndic et les copropriétaires, voire les locataires.
A Felix 1930 : si vous avez les coordonnées précises de l'arrêté d'application, merci d'avance.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 21 janv. 2007 : 23:27:32
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Citation :
Initialement entré par JPM
L'intervention de Felix 1930 illustre parfaitement ce que j'indiquais à Etaspak. Il y a toujours sur UI un intervenant qui connais bien un domaine particulier.
Il est préférable de le laisser traiter la question, donc de ne pas intervednir soi-même, ou de n'intervenir que pour des généralités utiles, mais qui doivent être complétées.
J'ajoute seulement que lorsqu'il n'y a pas regroupement en contrat collectif, il y a une paperasserie à faire entre le syndic et les copropriétaires, voire les locataires.
A Felix 1930 : si vous avez les coordonnées précises de l'arrêté d'application, merci d'avance.
C’est bien pour cela que je ne suis pas intervenu dans l’attente que votre hypothèse soit la bonne.
Ceci dit, pas tout le monde a la réponse juste et l’objectivité de Felix  .
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 00:29:42
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ETASPAK,sympa!!!
Personnellement j'ai été un peu étonné par la prise de position,assez "coupante" de JPM sur le lien que vous avez donnez dans un autre sujet.
En dehors de la présence,éventuelle (je ne l'ai pas vérifiée),d'une pub dans ce lien ,très souvent ces derniers donnent de bonnes indications parfois allant + loin que la question posée,en ce qui me concerne
Enfin c'est pas grave là, comme en foot, les "arbitres" peuvent avoir une vision différente du jeu
Comme je l'ai indiqué dans mon post il s'agit d'une circulaire "d'application" et non d'un arrêté; elle est du 25 avril 1985 et a été publiée au JO du 26 mai 1985 (l'arrêté du 30 mai 1989 modifiant celui du 25 avril 1985>>>JO du 9 juin 1989)
A mon point de vue c'est le propriétaire qui doit avoir des "relations" avec son locataire pas le syndic |
Edité par - felix1930 le 22 janv. 2007 00:32:49 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 11:23:54
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pour GESFAM, si votre copropriété a un contrat général de maintenance pour les chaudières il est indispensable que les occupants aient une copie de la partie concernant les prestations prévues pour la maintenance et le dépannage desdits appareils.
Indispensable car :
- les occupants (copropriétaires et locataires)doivent connaître ce qui est prévu et en exiger "l'application" y compris pour le temps maxi d'intervention pour dépannage
- c'est une partie d'un contrat "syndicat des copropriétaires" dont le CS ne peut vérifier la bonne exécution
et c'est pour cela que nous (CS)remettons à chaque occupant ,sans distinction,cette information
Ces prestations doivent être conformes à la norme NF X 50-010 -dernière mise à jour,à ma connaisance,décembre 2002
Vous y retrouverez à l'article 3.4.1 -Ne sont pas comprises dans l'abonnement et sont considérées comme appels injustifiés les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes.
.................
- entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudières (VMC,etc...)
Cette "exclusion" confirme l'intérêt technique dépannage d'un contrat regroupant chaudières et VMC même si,et vous avez raison,la chaudière est privative
les appels injustifiés étant naturellement facturés |
Edité par - felix1930 le 22 janv. 2007 11:56:09 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 13:54:35
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Sur la censure 
Beaucoup d'agences immobilières insèrent sur leur site commerciale des questions/réponses inventées. Le texte est une copie pure et simple de ce qu'elles ont trouvé sur un site de documentation.
L'avantage est que le balayage Google (ou un autre) prend en compte le titre voire un arrêt de jurisprudence cité. Si vous tapez ensuite sur le mot-clé, vous allez trouver tout aussi bien des messages du forum UI que des études de Jurisprudentes, d'un mémoire universitaire, l'ARC et le site de l'agence. Vous cliquez et vous tombez sur un petit pavé de documentation noyé au milieu d'une collection d'annonces de ventes, de locations, etc...
Je pense qu'il n'y a pas lieu d'insérer un tel lien alors que sur n'importe quelle question il y a toujours un lien purement documentaire à choisir.
Je complète après vérification : en l'espèce c'est l'expression clé " enseigne commerciale " dans Google qui vous emmène vers l'agence.
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Edité par - JPM le 22 janv. 2007 14:00:45 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 23:43:12
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Ce n'est pas la suppression ,et non censure, qui m'a étonné mais votre affirmation < par ses connaissances personnelles , un élément de réponse à fournir.Dans le cas contraire il n'intervient pas et se contente de suivre le sujet...>
Nous n'avons pas la même façon de voir les problèmes "réponse" d'un lien car ce que je regarde et retiens ce n'est pas la pub mais la réponse "possible" à la question |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 08:56:36
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Mais Felix, la réponse à la question, il faut en connaître au moins l'amorce. Pour compléter, il y a des sites de pure documentation.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 11:47:24
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Celui de JPM, par exemple ! (bien que la documentation ne soit pas "pure" puisque contestable sur certains points, même s'il n'y a pas de PUB ! ...)
Plus sérieusement : on voit ici que la limite "modérateur" / "censeur" a été dépassé !
C'est toute l'ambiguité de cette désigntion de "modérateur" par UI qui plus est pris parmi les bons intervenants habituels et réguliers.
Qu'il y ait intervention pour calmer les intervenants outranciers dans leurs propos, tout le monde le comprend.
Mais venir censurer tel intervenant en en remettant une couche sur ce que je résume par "quand on ne sait pas on le ferme", que voila une pratique détestable.
Et ici je partage la position de Félix : s'il n'y a que ceux qui savent, que ceux qui connaissent avec précision LA réponse qui plus est juridiquement étayée qui aurait la possibilité d'intervenir ici, ce n'est plus un forum et il ne reste plus qu'à fermer UI faute de "combattant", fussent-ils Félix, Gédehem ou JPM. |
Edité par - gédehem le 23 janv. 2007 11:53:15 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 15:11:11
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J'ai déjà cité Jurisprudentes, souvent cité dans les forums. Il y en a d'autres. Il suffit de cliquer sur copropriété et de conserver ensuite quelques favoris.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 17:43:47
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Citation :
Initialement entré par JPM
Mais Felix, la réponse à la question, il faut en connaître au moins l'amorce. Pour compléter, il y a des sites de pure documentation.
Mais JPM, pour compléter la réponse à la question par des sites de pure documentation ou autres, encore faudrait-il en connaître le sujet et non seulement en connaître l’amorce comme vous dites.
Lorsque l’on clique le mot « copropriété » sur Google on obtient un total d’environ 2390000 comme résultat.
Avouez que l’amorce commence bien, encore faudrait-il savoir tirer profit des connaissances de l’amorce et sortir le poisson de l’eau.
Ceci dit, à la vue de ce que vous avais écrit ci-dessus je me pose la question sur vos véritables intentions, soit vous supprimer le lien pour des raisons de publicités commerciales, soit pour des raisons personnelles de connaissances d’amorces ou autres.
Même sur UI nous avons de la publicité, ou est le problème, dans notre vie quotidienne nous sommes bombardés de publicité, ce n’est pas pour autant que tout doit être censuré.
Je vous le répète à nouveau mon lien, comme votre réponse, répondait parfaitement à la question posée et seul le résultat compte.
Avant les modérateurs il n’y avait pas de problèmes pour les mêmes liens et maintenant avec les modérateurs il y a des problèmes pour les mêmes liens.
Sur ce point UI à le devoir de m’expliquer ce qu’il en pense, à moins que ce soit uniquement une appréciation personnelle du modérateur.
Et dans ce cas, comme le précise Gédehem :
On voit ici que la limite "modérateur" / "censeur" a été dépassé !
C'est toute l'ambiguïté de cette désignation de "modérateur" par UI qui plus est pris parmi les bons intervenants habituels et réguliers.
Qu'il y ait intervention pour calmer les intervenants outranciers dans leurs propos, tout le monde le comprend.
Mais venir censurer tel intervenant en en remettant une couche sur ce que je résume par "quand on ne sait pas on le ferme", que voila une pratique détestable.
UI et les modérateurs posez vous la question en toute franchise et pas uniquement au coin de l’immeuble .
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Edité par - ETASPAK le 23 janv. 2007 20:30:44 |
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Réglement copropiété clause illicite
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